Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2005-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2005-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006517880
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X066R01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517880.xml
Date de début: 2005-09-01
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006517881
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X066R01A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517881.xml
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###### Article R66-1
Les fiches sont adressées au service du casier judiciaire national automatisé
soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement magnétique,
soit par téléinformatique.
soit par téléinformatique, y compris lorsque la communication d'avis de
condamnation est prévue par les conventions internationales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2005-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006517877
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X066R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517877.xml
Date de début: 2005-09-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006517878
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X066R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517878.xml
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###### Article R66
@ -13,10 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517877.xml
La fiche constatant l'une des décisions visées par les articles 768 (1° à 6°) et
768-1 (1° à 3°) est dressée par le greffier de la juridiction qui a statué dans
les quinze jours qui suivent celui où la décision est devenue définitive si elle
a été rendue contradictoirement.<br />
a été rendue contradictoirement. Celle établie pour une composition pénale
prévue par le 9° de l'article 768 est dressée à la diligence du procureur de la
République dans les quinze jours suivant la constatation de l'exécution de la
mesure. Elle n'intéresse que les délits ou contraventions de la cinquième
classe.<br />
En cas de décision par défaut, le délai de quinzaine court du jour de la
signification ; pour les arrêts de contumace, il court du jour de l'arrêt.<br />
En cas de décision par défaut le délai de quinzaine court du jour de la
signification. Il en est de même dans les cas prévus par l'article 498-1 et le
dernier alinéa de l'article 568. En cas de défaut criminel, le délai de
quinzaine court à compter du jour où la décision est rendue.<br />
Lorsque les cours et tribunaux ont ordonné qu'il sera sursis à l'exécution de la
peine, avec ou sans mise à l'épreuve, cette décision est mentionnée sur la fiche

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006517887
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X069R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517887.xml
Date de début: 2005-09-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006517888
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X069R00A0XAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517888.xml
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###### Article R69
@ -13,12 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517887.xml
Le service du casier judiciaire national automatisé, dès qu'il est avisé,
enregistre sur les fiches les mentions prescrites aux articles 769 et 769-1.<br />
L'avis lui est adressé dans les plus brefs délais :<br />
L'avis destiné au service du casier judiciaire national automatisé est rédigé
et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa, adressé :<br />
1° Pour les grâces, commutations ou réductions de peines, par le ministre de la
justice ou par le directeur ou le surveillant chef de l'établissement
pénitentiaire agissant par l'intermédiaire du procureur de la République de la
résidence de l'intéressé ;<br />
1° Pour les grâces, commutations ou réductions de peines résultant d'un décret
de grâce individuelle, par le ministre de la justice ; pour celles résultant
d'un décret de grâces collectives, par le procureur de la République lorsqu'il
s'agit de condamnés non incarcérés ;<br />
2° Pour les décisions qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution d'une
condamnation, par le greffe de la juridiction ou par l'autorité qui les a
@ -30,13 +31,9 @@ a statué ;<br />
4° Pour les décisions rapportant les arrêtés d'expulsion, par le ministre de
l'Intérieur ;<br />
5° Pour les dates de l'expiration des peines corporelles et l'exécution de la
contrainte judiciaire ainsi que pour les arrêtés de mise en liberté
conditionnelle, par les directeurs et surveillants chefs des établissements
pénitentiaires et par l'intermédiaire du procureur de la République de leur
résidence ; pour les arrêtés supprimant les mesures d'assistance et de contrôle
prévues par les arrêtés de libération conditionnelle et pour les arrêtés de
révocation de liberté conditionnelle, par le ministre de la Justice ;<br />
5° Pour les dates de l'expiration des peines privatives de liberté et
d'exécution des contraintes judiciaires, par les chefs des établissements
pénitentiaires ;<br />
6° Pour le paiement de l'amende par les trésoriers-payeurs généraux, les
receveurs particuliers des finances et les percepteurs ;<br />
@ -46,11 +43,17 @@ ajournement du prononcé de la peine, par le greffier de la juridiction qui a
statué ;<br />
8° Pour les décisions prises en application des articles 132-21 du code pénal,
702-1, 775-1 et 777-1 du code de procédure pénale, par le greffier de la
702-1,775-1 et 777-1 du code de procédure pénale, par le greffier de la
juridiction qui a statué ;<br />
9° Pour les décisions visées à l'article 768 5°, par le greffier de la
juridiction qui a statué après visa du ministère public.<br />
juridiction qui a statué après visa du ministère public ;<br />
Ces avis peuvent être adressés au service du casier judiciaire national
automatisé sous la forme d'un support magnétique ou par téléinformatique.
10° Pour les décisions de libération conditionnelle ou de révocation d'une
libération conditionnelle, par le greffe de la juridiction de l'application des
peines ayant rendu la décision.<br />
Ces avis sont adressés dans les plus brefs délais au service du casier
judiciaire national automatisé. Ils peuvent être adressés sous la forme d'un
support magnétique ou par téléinformatique. Les avis mentionnés aux 2°, 3°, 7°,
8°, 9° et 10° sont adressés par l'intermédiaire du ministère public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2005-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006517890
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X070R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517890.xml
Date de début: 2005-09-01
Date de fin: 2008-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006517891
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X070R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517891.xml
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###### Article R70
@ -14,25 +14,41 @@ Les fiches du casier judiciaire national automatisé sont effacées dans les cas
suivants :<br />
1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention portée au
registre de l'état civil des naissances en applicaton de l'article 79 du code
registre de l'état civil des naissances en application de l'article 79 du code
civil ou, lorsque le décès ne serait pas parvenu à la connaissance du service du
casier judiciaire national automatisé, quand le titulaire aurait atteint l'âge
de cent ans ;<br />
2° Lorsque la condamnation mentionnée sur la fiche a été entièrement effacée par
l'amnistie, la réhabilitation ou lorsque les délais prévus à l'article 769
(alinéas 2 et 3) sont expirés ;<br />
l'amnistie, la réhabilitation ou lorsque sont expirés le délai de quarante ans
prévu par le deuxième alinéa de l'article 769 ou les délais prévus par les 1°,
3°, 4° et 5° de cet article ;<br />
3° Lorsque l'intéressé a obtenu une décision de rectification du casier
judiciaire, le retrait se fait, selon le cas, à la diligence du procureur
général ou du procureur de la République près la juridiction qui a statué ;<br />
4° Lorsque le condamné purge sa contumace ou lorsqu'il a fait opposition à un
jugement ou arrêt par défaut ou lorsque la Cour de cassation annule la décision
par application des articles 620 ou 625, le retrait se fait sur ordre du
procureur général ou du procureur de la République près la juridiction qui a
rendu la décision devenue caduque ;<br />
4° Lorsque le condamné fait opposition ou lorsque la Cour de cassation annule la
décision par application des articles 620 ou 625, le retrait se fait sur ordre
du procureur général ou du procureur de la République près la juridiction qui a
rendu la décision devenue caduque ; il en est de même dans le cas prévu par
l'article 498-1. ;<br />
5° Lorsque le tribunal pour enfants a décidé la suppression de la fiche en
5° Pour les fiches relatives aux compositions pénales visées au 6° de l'article
769, à l'expiration d'un délai de trois ans, si l'intéressé n'a pas pendant ce
délai, subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ou exécuté
une composition pénale ; dans le cas contraire, la fiche n'est retirée qu'à
l'effacement de la fiche relative à cette condamnation ou la nouvelle
composition pénale ;<br />
6° Pour les fiches prévues par le 7° de l'article 769, à l'expiration d'un délai
de trois ans, si l'intéressé n'a pas, pendant ce délai, soit subi de
condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ou exécuté une
composition pénale, soit fait l'objet d'une nouvelle mesure prononcée en
application des dispositions précitées de ladite ordonnance ; dans le cas
contraire, la fiche n'est retirée qu'à l'effacement de la fiche relative à cette
condamnation ou à la nouvelle composition pénale ;<br />
7° Lorsque le tribunal pour enfants a décidé la suppression de la fiche en
application de l'article 770, le retrait se fait à la diligence du ministère
public près le tribunal pour enfants qui a rendu cette décision.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-11-11
Date de fin: 2005-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006517892
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X071R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517892.xml
Date de début: 2005-09-01
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006517893
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X071R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517893.xml
---
###### Article R71
Le service du casier judiciaire national automatisé enregistre les avis
provenant des autorités étrangères concernant les personnes condamnées par une
juridiction étrangère.
juridiction étrangère. Ces avis peuvent être reçus par lettre, télécopie ou
téléinformatique.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2005-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006517896
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X073R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517896.xml
Date de début: 2005-09-01
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006517897
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X073R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517897.xml
---
###### Article R73
Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des conventions
internationales, les copies des fiches sont établies et transmises par le
service du casier judiciaire national automatisé aux autorités prévues par ces
conventions.<br />
internationales, les copies des fiches sont établies et transmises, par lettre,
télécopie ou téléinformatique, par le service du casier judiciaire national
automatisé aux autorités prévues par ces conventions.<br />
Dans les ressorts des tribunaux de grande instance pour lesquels ne sont pas
intervenus les décrets prévus par l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-11-11
Date de fin: 2005-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006517908
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X078R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517908.xml
Date de début: 2005-09-01
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006517909
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X078R01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517909.xml
---
###### Article R78-1
Le bulletin n° 1 du casier judiciaire est adressé par lettre à l'autorité
judiciaire requérante.<br />
judiciaire requérante. La délivrance du bulletin n° 1 peut également s'opérer
par téléinformatique, y compris lorsqu'elle est prévue par des conventions
internationales.<br />
En cas d'urgence, cet envoi peut être effectué par télécopie.