Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2014-05-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2014-05-11
Identifiant: LEGIARTI000027904688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/46/LEGIARTI000027904688.xml
Date de début: 2014-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028914919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/91/49/LEGIARTI000028914919.xml
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###### Article R91
@ -25,4 +25,6 @@ cours d'une procédure autre que celle mentionnée au deuxième alinéa. Ils son
L'Etat paye les frais de justice et poursuit le recouvrement de ceux qui ne sont
pas à sa charge définitive, le tout dans la forme et selon les règles établies
par le présent titre.
par le présent titre.<br />
Les tarifs des frais de justice sont fixés hors taxes.