From 626d1e20928a60483bfc808d2164dcc7ff97a22e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 9 Mar 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202016-274=20du=207=20mars=202016?= =?UTF-8?q?=20relative=20au=20droit=20des=20=C3=A9trangers=20en=20France?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code de procédure pénale, du code pénal, du code civil. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 3. Ratification de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative). Transposition complète de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe par les articles 11 et 17 de la présente loi ; de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032164264 NOR: INTX1412529L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/16/42/JORFTEXT000032164264.xml --- .../titre_ii/chapitre_iii/article_78-2.md | 54 ++++++++++++------- .../chapitre_ii/section_1/article_719.md | 14 ++--- 2 files changed, 41 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2.md index d259a1e52b..96f311aa2c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-29 -Date de fin: 2016-03-09 -Identifiant: LEGIARTI000024413680 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/36/LEGIARTI000024413680.xml +Date de début: 2016-03-09 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000032172061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/20/LEGIARTI000032172061.xml --- ###### Article 78-2 @@ -52,23 +52,23 @@ kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, le contrôle peut également être opéré entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants. Ces lignes -et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel (1). Lorsqu'il existe une -section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à la première phrase du -présent alinéa (1) et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la -ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier -péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les -aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition -sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d'identité révèle une -infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue -pas une cause de nullité des procédures incidentes. Pour l'application du -présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de -présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que -pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne -peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant -dans les zones ou lieux mentionnés au même alinéa.
+et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel. Lorsqu'il existe une section +autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à la première phrase du présent +alinéa et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 +kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur +les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de +stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont +désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction +autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une +cause de nullité des procédures incidentes. Pour l'application du présent +alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des +titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée +n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en +un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou +lieux mentionnés au même alinéa.
Dans une zone comprise entre les frontières terrestres ou le littoral du -département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà, et sur +département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en-deçà, et sur une ligne tracée à cinq kilomètres de part et d'autre, ainsi que sur la route nationale 2 sur le territoire de la commune de Régina, l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en @@ -94,4 +94,18 @@ kilomètre en deçà ;
à un kilomètre en deçà ;
4° A Saint-Barthélemy, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne -tracée à un kilomètre en deçà. +tracée à un kilomètre en deçà ;
+ +5° En Martinique, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à +un kilomètre en deçà, ainsi que dans une zone d'un kilomètre de part et d'autre +de la route nationale 1 qui traverse les communes de Sainte-Marie, La Trinité, +Le Robert et Le Lamentin, de la route nationale 2 qui traverse les communes de +Saint-Pierre, Le Carbet, Le Morne-Rouge, l'Ajoupa-Bouillon et Basse-Pointe, de +la route nationale 3 qui traverse les communes de Le Morne-Rouge, +l'Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Fonds-Saint-Denis et Fort-de-France, de la +route nationale 5 qui traverse les communes de Le Lamentin, Ducos, +Rivière-Salée, Sainte-Luce, Rivière-Pilote et Le Marin, de la route nationale 6 +qui traverse les communes de Ducos, Le Lamentin, Le Robert, Le François et Le +Vauclin, Rivière-Salée, Sainte-Luce, Rivière-Pilote et Le Marin et de la route +départementale 1 qui traverse les communes de Le Robert, Le François et Le +Vauclin. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_719.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_719.md index 25fbc3ba92..11631faf7d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_719.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_719.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-04-19 -Date de fin: 2016-03-09 -Identifiant: LEGIARTI000030508093 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/80/LEGIARTI000030508093.xml +Date de début: 2016-03-09 +Date de fin: 2021-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000032172029 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/20/LEGIARTI000032172029.xml --- ###### Article 719 Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, -les centres de rétention, les zones d'attente, les établissements pénitentiaires -et les centres éducatifs fermés mentionnés à l'article 33 de l'ordonnance n° -45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
+les lieux de rétention administrative, les zones d'attente, les établissements +pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l'article 33 de +l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
A l'exception des locaux de garde à vue, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent