diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2.md index d259a1e52b..96f311aa2c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-29 -Date de fin: 2016-03-09 -Identifiant: LEGIARTI000024413680 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/36/LEGIARTI000024413680.xml +Date de début: 2016-03-09 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000032172061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/20/LEGIARTI000032172061.xml --- ###### Article 78-2 @@ -52,23 +52,23 @@ kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, le contrôle peut également être opéré entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants. Ces lignes -et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel (1). Lorsqu'il existe une -section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à la première phrase du -présent alinéa (1) et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la -ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier -péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les -aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition -sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d'identité révèle une -infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue -pas une cause de nullité des procédures incidentes. Pour l'application du -présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de -présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que -pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne -peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant -dans les zones ou lieux mentionnés au même alinéa.
+et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel. Lorsqu'il existe une section +autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à la première phrase du présent +alinéa et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 +kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur +les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de +stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont +désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction +autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une +cause de nullité des procédures incidentes. Pour l'application du présent +alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des +titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée +n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en +un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou +lieux mentionnés au même alinéa.
Dans une zone comprise entre les frontières terrestres ou le littoral du -département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà, et sur +département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en-deçà, et sur une ligne tracée à cinq kilomètres de part et d'autre, ainsi que sur la route nationale 2 sur le territoire de la commune de Régina, l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en @@ -94,4 +94,18 @@ kilomètre en deçà ;
à un kilomètre en deçà ;
4° A Saint-Barthélemy, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne -tracée à un kilomètre en deçà. +tracée à un kilomètre en deçà ;
+ +5° En Martinique, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à +un kilomètre en deçà, ainsi que dans une zone d'un kilomètre de part et d'autre +de la route nationale 1 qui traverse les communes de Sainte-Marie, La Trinité, +Le Robert et Le Lamentin, de la route nationale 2 qui traverse les communes de +Saint-Pierre, Le Carbet, Le Morne-Rouge, l'Ajoupa-Bouillon et Basse-Pointe, de +la route nationale 3 qui traverse les communes de Le Morne-Rouge, +l'Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Fonds-Saint-Denis et Fort-de-France, de la +route nationale 5 qui traverse les communes de Le Lamentin, Ducos, +Rivière-Salée, Sainte-Luce, Rivière-Pilote et Le Marin, de la route nationale 6 +qui traverse les communes de Ducos, Le Lamentin, Le Robert, Le François et Le +Vauclin, Rivière-Salée, Sainte-Luce, Rivière-Pilote et Le Marin et de la route +départementale 1 qui traverse les communes de Le Robert, Le François et Le +Vauclin. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_719.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_719.md index 25fbc3ba92..11631faf7d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_719.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_719.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-04-19 -Date de fin: 2016-03-09 -Identifiant: LEGIARTI000030508093 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/80/LEGIARTI000030508093.xml +Date de début: 2016-03-09 +Date de fin: 2021-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000032172029 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/20/LEGIARTI000032172029.xml --- ###### Article 719 Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, -les centres de rétention, les zones d'attente, les établissements pénitentiaires -et les centres éducatifs fermés mentionnés à l'article 33 de l'ordonnance n° -45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
+les lieux de rétention administrative, les zones d'attente, les établissements +pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l'article 33 de +l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
A l'exception des locaux de garde à vue, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent