LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08 Date de début: 1987-06-23
Date de fin: 1987-06-23 Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575561 Identifiant: LEGIARTI000006575562
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0125L000AXXAA Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0125L000AXXAB
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###### Article 125 ###### Article 125
@ -18,8 +18,8 @@ en vertu d'un mandat d'amener ; toutefois, si l'interrogatoire ne peut être
immédiat, l'inculpé est conduit dans la maison d'arrêt où il ne peut être détenu immédiat, l'inculpé est conduit dans la maison d'arrêt où il ne peut être détenu
plus de vingt-quatre heures.<br /> plus de vingt-quatre heures.<br />
A l'expiration de ce délai, il est conduit d'office par les soins du A l'expiration de ce délai, il est conduit d'office par les soins du chef
surveillant-chef, devant le procureur de la République qui requiert le juge d'établissement, devant le procureur de la République qui requiert le juge
d'instruction, ou à son défaut le président du tribunal ou un juge désigné par d'instruction, ou à son défaut le président du tribunal ou un juge désigné par
celui-ci, de procéder immédiatement à l'interrogatoire, à défaut de quoi celui-ci, de procéder immédiatement à l'interrogatoire, à défaut de quoi
l'inculpé est mis en liberté. l'inculpé est mis en liberté.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08 Date de début: 1987-06-23
Date de fin: 1987-06-23 Date de fin: 1993-03-01
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0132L000AXXAA Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0132L000AXXAB
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###### Article 132 ###### Article 132
@ -14,5 +14,5 @@ L'inculpé saisi en vertu d'un mandat d'arrêt est conduit sans délai dans la
maison d'arrêt indiquée sur le mandat, sous réserve des dispositions de maison d'arrêt indiquée sur le mandat, sous réserve des dispositions de
l'article 133, alinéa 2.<br /> l'article 133, alinéa 2.<br />
Le surveillant-chef délivre à l'agent chargé de l'exécution une reconnaissance Le chef d'établissement délivre à l'agent chargé de l'exécution un
de la remise de l'inculpé. reconnaissance de la remise de l'inculpé.