Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET PRISES POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUENT LA TROISIEME PARTIE (DECRETS) DUDIT CODE.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN APPLICATION A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300726
Ancien identifiant: 1DX9581304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300726.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-29
Date de fin: 2016-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006514818
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X010D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514818.xml
Date de début: 2016-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033102364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/23/LEGIARTI000033102364.xml
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###### Article D10
Lorsqu'ils exécutent une commission rogatoire ou agissent selon la procédure des
crimes et délits flagrants, les officiers de police judiciaire établissent des
procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire.<br />
Lorsqu'ils exécutent une commission rogatoire, les officiers de police
judiciaire établissent des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils
sont appelés à faire.<br />
Chaque procès-verbal doit mentionner le nom et la qualité de l'officier de
police judiciaire qui a opéré personnellement, à l'exclusion de tout autre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-08-25
Date de fin: 2016-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006514819
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X011D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514819.xml
Date de début: 2016-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033102371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/23/LEGIARTI000033102371.xml
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###### Article D11
Lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'enquête préliminaire, les officiers de
police judiciaire peuvent relater dans un seul procès-verbal les opérations
effectuées au cours de la même enquête.<br />
Lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'enquête de flagrance ou l'enquête
préliminaire, les officiers de police judiciaire peuvent relater dans un seul
procès-verbal les opérations effectuées au cours de la même enquête.<br />
Si plusieurs officiers de police judiciaire concourent à une enquête
préliminaire, le nom de celui qui a personnellement accompli chacune des
opérations doit être précisé.<br />
Si plusieurs officiers de police judiciaire concourent à une enquête, le nom de
celui qui a personnellement accompli chacune des opérations doit être
précisé.<br />
Toutefois, le procureur de la République peut, par instructions particulières,
demander aux officiers de police judiciaire d'établir des procès-verbaux séparés
pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire.<br />
Ces dispositions sont applicables aux agents de police judiciaire énumérés à
l'article 20.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-29
Date de fin: 2016-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006514824
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X012D00A0XAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514824.xml
Date de début: 2016-09-09
Date de fin: 2019-05-26
Identifiant: LEGIARTI000033102378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/23/LEGIARTI000033102378.xml
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###### Article D12
@ -15,20 +14,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514824.xml
temporairement habilités par le procureur général près la cour d'appel dans le
ressort de laquelle le service d'accueil a son siège.<br />
L'extension de compétence territoriale conférée aux officiers de police
judiciaire par l'article 18 (troisième alinéa) revêt un caractère exceptionnel
et limitatif :<br />
-elle n'est applicable qu'en cas de crime ou de délit flagrant ;<br />
-elle ne peut être exercée que s'il s'agit d'un crime ou délit constaté dans la
circonscription habituelle de l'officier de police judiciaire ;<br />
-elle concerne seulement la poursuite des investigations et l'exécution des
autitions, perquisitions et saisies qui se rattachent directement à l'infraction
et qui s'imposent à l'officier de police judiciaire dans le temps de l'enquête
de flagrance.<br />
2. Lorsque, par application de l'article 18 (troisième alinéa), un officier de
police judiciaire se transporte dans le ressort des tribunaux de grande instance
limitrophes du tribunal ou des tribunaux auxquels il est rattaché, il doit

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2016-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006514878
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X032D02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514878.xml
Date de début: 2016-09-09
Date de fin: 2017-04-10
Identifiant: LEGIARTI000033102390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/23/LEGIARTI000033102390.xml
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###### Article D32-2
@ -18,9 +17,9 @@ scellé fermé.<br />
Une copie de cet enregistrement est versée au dossier. Cette copie peut être
commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de l'instruction.<br />
Sur instruction du procureur de la République, les enregistrements sont détruits
par le greffe de la juridiction dans le délai prévu par le quatrième alinéa de
l'article 116-1.<br />
Sur instruction du procureur de la République ou du procureur général, les
enregistrements sont détruits par le greffe de la juridiction dans le délai
prévu par le quatrième alinéa de l'article 116-1.<br />
Les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel sont déterminées par
arrêté du ministre de la justice.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056442
### Livre II : Des juridictions de jugement
- [Titre Ier](titre_ier)
- [Titre Ier : De la cour d'assises](titre_ier)
- [Titre IV : Des citations et significations](titre_iv)

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Commentaire: Néant
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-09-09
Identifiant: LEGISCTA000020056440
Date de début: 2016-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033102424
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#### Titre Ier
#### Titre Ier : De la cour d'assises
- [Article D45](article_d45.md)
- [Article D45-1](article_d45-1.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-09
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000033102413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/24/LEGIARTI000033102413.xml
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###### Article D45-1
L'avocat de l'accusé est avisé par tout moyen de la date de l'interrogatoire au
moins cinq jours ouvrables avant celui-ci.<br />
Lorsque l'avocat de l'accusé est présent lors de l'interrogatoire et que la cour
d'assises est saisie pour statuer à la suite d'un appel formé par l'accusé sans
que ce dernier ait fait application de l'article 380-2-1 A, le président peut
demander à l'accusé s'il ne conteste pas les réponses données par la cour
d'assises en premier ressort sur la culpabilité et s'il entend limiter son appel
à la décision sur la peine. Dans ce cas, sa réponse est mentionnée dans le
procès-verbal prévu à l'article 276.