Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044044441
NOR: JUSC2113814R
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655897 Identifiant: LEGIARTI000044072954
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###### Article 706-157 ###### Article 706-157
La saisie d'un fonds de commerce est opposable aux tiers à compter de son La saisie d'un fonds de commerce est opposable aux tiers à compter de son
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