From 5f677157261c8d92740be8cd77eaecb615302770 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 12 Mar 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-338=20du=2010=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202022=20modifiant=20les=20dispositions=20du=20code=20de=20p?= =?UTF-8?q?roc=C3=A9dure=20p=C3=A9nale=20relatives=20au=20r=C3=A8glement?= =?UTF-8?q?=20int=C3=A9rieur=20type=20sp=C3=A9cifiques=20aux=20maisons=20d?= =?UTF-8?q?'arr=C3=AAt=20et=20aux=20=C3=A9tablissements=20affect=C3=A9s=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20l'ex=C3=A9cution=20des=20peines?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045332374 NOR: JUSK2200359D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/33/23/JORFTEXT000045332374.xml --- .../article_annexe_a_l_article_r57-6-18.md | 56 ++++++++++++------- .../titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md | 16 +++--- 2 files changed, 43 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_annexe_a_l_article_r57-6-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_annexe_a_l_article_r57-6-18.md index f4fa17d2be..74adb5ea88 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_annexe_a_l_article_r57-6-18.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_annexe_a_l_article_r57-6-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-06 -Date de fin: 2022-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000034590963 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/09/LEGIARTI000034590963.xml +Date de début: 2022-03-12 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000045335101 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/33/51/LEGIARTI000045335101.xml --- ###### Article Annexe à l'article R57-6-18 @@ -1069,15 +1069,21 @@ Article 42
L'organisation des mouvements
-La personne détenue est enfermée dans sa cellule durant la nuit. Elle ne peut -librement sortir de sa cellule durant la journée. Les déplacements hors de +I. - La personne détenue est enfermée dans sa cellule durant la nuit. Elle ne +peut librement sortir de sa cellule durant la journée. Les déplacements hors de celle-ci doivent être justifiés par l'accès à la promenade, par un rendez-vous qui lui est fixé, par une convocation qui lui est adressée ou par une inscription à une activité.
-Lors de chaque mouvement, la personne détenue doit pouvoir justifier de son -identité et de l'objet de son déplacement, faute de quoi elle sera reconduite en -cellule.
+II. ‒ En fonction de son parcours de détention, de sa dangerosité et de sa +personnalité, la personne détenue peut bénéficier, si le règlement intérieur de +l'établissement en prévoit les conditions, de dérogations aux règles de +circulation en journée mentionnées au I afin de développer son autonomie et sa +participation aux activités en détention.
+ +III. - Lors de chaque mouvement, la personne détenue doit pouvoir justifier de +son identité et de l'objet de son déplacement, faute de quoi elle sera +reconduite en cellule.
Article 43
@@ -1122,7 +1128,8 @@ répartition.
Chapitre II
-Dispositions spécifiques aux établissements pour peines
+Dispositions spécifiques aux établissements et quartiers affectés à l'exécution +des peines
Article 46
@@ -1205,20 +1212,27 @@ identité et du motif de son déplacement.
Article 49
-Les centres pour peines aménagées
+Les structures d'accompagnement vers la sortie.
-Dans les centres pour peines aménagées et les quartiers pour peines aménagées -qui reçoivent les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur à deux ans -et les personnes condamnées qui font l'objet d'une mesure de semi-liberté ou de -placement extérieur, les horaires sont aménagés pour prendre en compte la -diversité des situations pénales des personnes détenues hébergées.
+I.-Les structures d'accompagnement vers la sortie reçoivent les personnes +condamnées dont le reliquat de peine est inférieur à deux ans et les personnes +condamnées qui font l'objet d'une mesure de semi-liberté ou de placement +extérieur. Ces structures favorisent la préparation à la sortie de la personne +détenue par la mise en œuvre de programmes de prise en charge permettant un +accompagnement global, renforcé et individualisé.
-La personne détenue détient un exemplaire de la clé ou de la carte d'accès à sa -cellule.
+II. ‒ La personne détenue circule de façon autonome au sein de la structure +pendant les horaires d'ouverture des portes de cellule.
-La personne détenue circule librement au sein de l'établissement.
+Elle prend ses repas soit en cellule, soit en commun.
-Les repas sont pris soit en cellule, soit en commun.
+Les horaires d'accès à la structure sont aménagés pour prendre en compte la +diversité des situations pénales des personnes qui y sont détenues.
+ +III.-Les règles relatives à l'organisation de la détention et au régime de +détention sont adaptées en fonction de la personnalité, de l'état de santé et de +l'adhésion de la personne détenue au programme de prise en charge prévu au +présent article.
Chapitre III
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md index d061c8b398..8ed6bea470 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-29 -Date de fin: 2022-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000045081818 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/08/18/LEGIARTI000045081818.xml +Date de début: 2022-03-12 +Date de fin: 2022-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000045335134 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/33/51/LEGIARTI000045335134.xml --- ###### Article R251 @@ -13,18 +13,18 @@ I. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du -décret n° 2022-73 du 26 janvier 2022, sous réserve des adaptations prévues au +décret n° 2022-338 du 10 mars 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
II. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française -dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-73 du 26 janvier 2022, sous -réserve des adaptations prévues au présent titre.
+dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-338 du 10 mars 2022, sous réserve +des adaptations prévues au présent titre.
III. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78, R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles -Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-73 du 26 janvier +Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-338 du 10 mars 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.