LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Modification du code monétaire et financier, du code de la santé publique, du code du cinéma et de l'image animée, du code de commerce, du code du sport, du code des transports, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'environnement, du code des relations entre le public et l'administration, du code de la défense, du code de justice administrative, du code de procédure pénale, du code de la sécurité intérieure, du code de l'énergie, du code électoral, du code de la recherche, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle, du code pénal, du code de la consommation. Modification de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion : modification des articles 5, 7 ; création de l'article 6 ; abrogation de l'article 8. Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification des articles 18-1, 18-3, 18-5. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification des articles 34, 35, 36 (II, abrogation des I et III), 37 (II, abrogation du III), 41. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6 nonies. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 13, 19, 20, 21 ; abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques : abrogation de l'article 26 bis. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 4, 5, 7, 18, 1er, 2 ; abrogation des articles 11 et 13. Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 11, 19, 20, 23. Modification de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : abrogation de l'article 10. Modification de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : modification de l'article 37 ; abrogation de l'article 39. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 106. Modification de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 : modification du tableau annexé. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033897475 NOR: PRMX1604064L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/89/74/JORFTEXT000033897475.xml
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partie_legislative/livre_ier
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-01
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Date de fin: 2017-01-22
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Identifiant: LEGIARTI000024801821
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/18/LEGIARTI000024801821.xml
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Date de début: 2017-01-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033912256
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/22/LEGIARTI000033912256.xml
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<h1>Article 56-4</h1>
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@ -12,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/18/LEGIARTI000024801821.xml
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I.-Lorsqu'une perquisition est envisagée dans un lieu précisément identifié,
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abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, la
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perquisition ne peut être réalisée que par un magistrat en présence du président
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de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Ce dernier peut
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être représenté par un membre de la commission ou par des délégués, dûment
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habilités au secret de la défense nationale, qu'il désigne selon des modalités
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déterminées par décret en Conseil d'Etat. Le président ou son représentant peut
|
||||
être assisté de toute personne habilitée à cet effet.<br />
|
||||
de la Commission du secret de la défense nationale. Ce dernier peut être
|
||||
représenté par un membre de la commission ou par des délégués, dûment habilités
|
||||
au secret de la défense nationale, qu'il désigne selon des modalités déterminées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat. Le président ou son représentant peut être assisté
|
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de toute personne habilitée à cet effet.<br />
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La liste des lieux visés au premier alinéa est établie de façon précise et
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limitative par arrêté du Premier ministre. Cette liste, régulièrement
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actualisée, est communiquée à la Commission consultative du secret de la défense
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nationale ainsi qu'au ministre de la justice, qui la rendent accessible aux
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magistrats de façon sécurisée. Le magistrat vérifie si le lieu dans lequel il
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souhaite effectuer une perquisition figure sur cette liste.<br />
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actualisée, est communiquée à la Commission du secret de la défense nationale
|
||||
ainsi qu'au ministre de la justice, qui la rendent accessible aux magistrats de
|
||||
façon sécurisée. Le magistrat vérifie si le lieu dans lequel il souhaite
|
||||
effectuer une perquisition figure sur cette liste.<br />
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Les conditions de délimitation des lieux abritant des éléments couverts par le
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secret de la défense nationale sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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@ -35,8 +35,8 @@ attachée au secret de la défense nationale, expose son auteur aux sanctions
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prévues à l'article 434-4 du code pénal.<br />
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La perquisition ne peut être effectuée qu'en vertu d'une décision écrite du
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magistrat qui indique au président de la Commission consultative du secret de la
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défense nationale les informations utiles à l'accomplissement de sa mission. Le
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magistrat qui indique au président de la Commission du secret de la défense
|
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nationale les informations utiles à l'accomplissement de sa mission. Le
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président de la commission ou son représentant se transporte sur les lieux sans
|
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délai. Au commencement de la perquisition, le magistrat porte à la connaissance
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du président de la commission ou de son représentant, ainsi qu'à celle du chef
|
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@ -45,21 +45,20 @@ l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les
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raisons justifiant la perquisition, son objet et les lieux visés par cette
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perquisition.<br />
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Seul le président de la Commission consultative du secret de la défense
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nationale, son représentant et, s'il y a lieu, les personnes qui l'assistent
|
||||
peuvent prendre connaissance d'éléments classifiés découverts sur les lieux. Le
|
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magistrat ne peut saisir, parmi les éléments classifiés, que ceux relatifs aux
|
||||
infractions sur lesquelles portent les investigations. Si les nécessités de
|
||||
l'enquête justifient que les éléments classifiés soient saisis en original, des
|
||||
copies sont laissées à leur détenteur.<br />
|
||||
Seul le président de la Commission du secret de la défense nationale, son
|
||||
représentant et, s'il y a lieu, les personnes qui l'assistent peuvent prendre
|
||||
connaissance d'éléments classifiés découverts sur les lieux. Le magistrat ne
|
||||
peut saisir, parmi les éléments classifiés, que ceux relatifs aux infractions
|
||||
sur lesquelles portent les investigations. Si les nécessités de l'enquête
|
||||
justifient que les éléments classifiés soient saisis en original, des copies
|
||||
sont laissées à leur détenteur.<br />
|
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|
||||
Chaque élément classifié saisi est, après inventaire par le président de la
|
||||
commission consultative, placé sous scellé. Les scellés sont remis au président
|
||||
de la Commission consultative du secret de la défense nationale qui en devient
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gardien. Les opérations relatives aux éléments classifiés saisis ainsi que
|
||||
l'inventaire de ces éléments font l'objet d'un procès-verbal qui n'est pas joint
|
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au dossier de la procédure et qui est conservé par le président de la commission
|
||||
consultative.<br />
|
||||
commission , placé sous scellé. Les scellés sont remis au président de la
|
||||
Commission du secret de la défense nationale qui en devient gardien. Les
|
||||
opérations relatives aux éléments classifiés saisis ainsi que l'inventaire de
|
||||
ces éléments font l'objet d'un procès-verbal qui n'est pas joint au dossier de
|
||||
la procédure et qui est conservé par le président de la commission .<br />
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||||
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La déclassification et la communication des éléments mentionnés dans
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l'inventaire relèvent de la procédure prévue par les articles L. 2312-4 et
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@ -68,16 +67,16 @@ suivants du code de la défense.<br />
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II.-Lorsqu'à l'occasion d'une perquisition un lieu se révèle abriter des
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éléments couverts par le secret de la défense nationale, le magistrat présent
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sur le lieu ou immédiatement avisé par l'officier de police judiciaire en
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||||
informe le président de la Commission consultative du secret de la défense
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nationale. Les éléments classifiés sont placés sous scellés, sans en prendre
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connaissance, par le magistrat ou l'officier de police judiciaire qui les a
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découverts, puis sont remis ou transmis, par tout moyen en conformité avec la
|
||||
réglementation applicable aux secrets de la défense nationale, au président de
|
||||
la commission afin qu'il en assure la garde. Les opérations relatives aux
|
||||
éléments classifiés font l'objet d'un procès-verbal qui n'est pas joint au
|
||||
dossier de la procédure. La déclassification et la communication des éléments
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ainsi placés sous scellés relèvent de la procédure prévue par les articles L.
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2312-4 et suivants du code de la défense.<br />
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informe le président de la Commission du secret de la défense nationale. Les
|
||||
éléments classifiés sont placés sous scellés, sans en prendre connaissance, par
|
||||
le magistrat ou l'officier de police judiciaire qui les a découverts, puis sont
|
||||
remis ou transmis, par tout moyen en conformité avec la réglementation
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||||
applicable aux secrets de la défense nationale, au président de la commission
|
||||
afin qu'il en assure la garde. Les opérations relatives aux éléments classifiés
|
||||
font l'objet d'un procès-verbal qui n'est pas joint au dossier de la procédure.
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||||
La déclassification et la communication des éléments ainsi placés sous scellés
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relèvent de la procédure prévue par les articles L. 2312-4 et suivants du code
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de la défense.<br />
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III (Supprimé).<br />
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@ -91,16 +90,16 @@ IV.-Les dispositions du présent article sont édictées à peine de nullité.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539928?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418607?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030949057?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-01-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418608?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020933053?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2011-12-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912288?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024801906?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-01 au 2015-07-30</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898729?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -114,7 +113,7 @@ IV.-Les dispositions du présent article sont édictées à peine de nullité.
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2010-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022683935?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale - article Annexe (Titre IV : 70 à 84) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-12 au 2011-12-03</a>
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</li>
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<li>
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2011-11-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000024778487?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011 - article 1 AUTONOME</a>
|
||||
2017-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898729?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2020-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047794986?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article Annexe 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
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@ -137,14 +136,14 @@ IV.-Les dispositions du présent article sont édictées à peine de nullité.
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418607?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020933053?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2011-12-01</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041641450?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2311-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041613678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912288?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22</a>
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||||
</li>
|
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2017-01-01
|
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Date de fin: 2017-01-22
|
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Identifiant: LEGIARTI000032730674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/73/06/LEGIARTI000032730674.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-22
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033912250
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/22/LEGIARTI000033912250.xml
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<h1>Article 230-2</h1>
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@ -34,9 +34,8 @@ support physique doit être délivrée par le procureur de la République, la
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juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire.<br />
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||||
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||||
Les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne peuvent être
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communiquées que dans les conditions prévues par la loi n° 98-567 du 8 juillet
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||||
1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense
|
||||
nationale.<br />
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||||
communiquées que dans les conditions prévues aux articles L. 2312-4 à L. 2312-8
|
||||
du code de la défense.<br />
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||||
Lorsqu'il s'agit de données obtenues dans le cadre d'interceptions de
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communications électroniques, au sein du traitement mentionné à l'article
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@ -51,29 +50,18 @@ en application du premier alinéa du présent article.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631341?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000389843?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898729?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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1998-07-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000389843?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale</a>
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</li>
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<li>
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2002-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213566?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1073 du 7 août 2002 d'application de l'article 30 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et portant création du centre technique d'assistance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-10</a>
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</li>
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<li>
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2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631341?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
2017-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898729?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26</a>
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@ -82,10 +70,13 @@ en application du premier alinéa du présent article.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576028?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-06-22</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 230-45 (VD)
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2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 230-45
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044320941?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539928?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01</a>
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