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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-03
-Date de fin: 2015-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000028888550
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+Date de début: 2015-11-19
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000031492488
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---
###### Article Annexe à l'article R57-6-18
@@ -1195,4 +1195,156 @@ cellule.
La personne détenue circule librement au sein de l'établissement.
-Les repas sont pris soit en cellule, soit en commun.
+Les repas sont pris soit en cellule, soit en commun.
+
+Chapitre III
+
+Dispositions spécifiques aux personnes mineures détenues en établissements
+pénitentiaires
+
+Art. 50. - Champ d'application
+
+Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnes mineures
+détenues dans les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, dans
+les quartiers mineurs des maisons d'arrêt ou dans tout autre établissement
+pénitentiaire.
+
+Art. 51. - La séparation hommes-femmes
+
+Les personnes détenues mineures de sexe féminin sont hébergées dans les unités
+prévues à cet effet sous la surveillance des personnels de leur sexe. Toutefois,
+l'encadrement peut comporter des personnels masculins.
+
+Les activités organisées dans les établissements pénitentiaires accueillant des
+personnes détenues mineures peuvent admettre des détenus des deux sexes.
+
+Art. 52. - L'accueil
+
+A son arrivée, la personne détenue mineure est mise en mesure d'informer sa
+famille de son incarcération dans les meilleurs délais. Si la personne détenue
+mineure n'a pas informé l'un de ses titulaires de l'autorité parentale ou
+représentants légaux, le chef d'établissement procède à cette diligence et
+informe également les services du secteur public de la protection judiciaire de
+la jeunesse.
+
+Art. 53. - Les entretiens obligatoires
+
+La personne détenue mineure est reçue, dès que possible, par un agent du secteur
+public de la protection judiciaire de la jeunesse. Au cours de cet entretien, le
+mineur est informé du rôle et des modalités d'organisation du service éducatif
+en détention.
+
+Art. 54. - L'encellulement
+
+La personne détenue mineure est, la nuit, seule en cellule.
+
+A titre exceptionnel, sur décision du chef d'établissement, elle peut être
+placée en cellule avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical,
+soit en raison de sa personnalité.
+
+Dans ce cas, l'hébergement de nuit dans une même cellule ne peut concerner plus
+de deux personnes mineures.
+
+Art. 55. - Obligation(s) générale(s)
+
+Les personnes détenues mineures ont l'interdiction de fumer en tout lieu, y
+compris dans les espaces non couverts.
+
+Art. 56. - L'alimentation
+
+Les repas des personnes détenues mineures sont composés conformément aux
+principes de la diététique et servis dans des conditions permettant leur
+éducation à une alimentation équilibrée et régulière.
+
+Art. 57. - Les actions de préparation à la réinsertion
+
+L'enseignement ou la formation constituent la part la plus importante de
+l'emploi du temps de la personne détenue mineure.
+
+Un bilan pédagogique est réalisé par le personnel enseignant de l'éducation
+nationale auprès de chaque personne détenue mineure entrant. A partir des
+éléments recueillis, un projet individuel visant une reprise ou une poursuite de
+l'enseignement ou de la formation est proposé à la personne détenue mineure.
+
+La personne détenue mineure a également accès à des activités socio-éducatives
+et sportives ou de détente adaptées à son âge. Un temps est consacré aux
+activités de plein air.
+
+L'emploi du temps de la personne détenue mineure intègre l'ensemble des
+entretiens utiles avec les personnels et intervenants concourant à son éducation
+et son insertion sociale.
+
+Les personnes détenues mineures de seize ans et plus suivent une activité à
+caractère éducatif destinée à contribuer au développement de leur personnalité
+et à favoriser leur insertion sociale, scolaire et professionnelle.
+
+Les activités proposées à ce titre consistent en des activités d'enseignement,
+de formation, socio-éducatives et sportives.
+
+A titre exceptionnel, le chef d'établissement, seul ou à l'initiative de
+l'équipe pluridisciplinaire, peut proposer des activités de travail aux
+personnes détenues mineures, âgées de seize ans et plus. Ces activités ne
+doivent pas se substituer aux activités d'enseignement ou de formation.
+
+A titre exceptionnel également, le chef d'établissement peut autoriser la
+participation d'une personne détenue mineure âgée de seize ans et plus aux
+activités organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes
+détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie.
+
+Art. 58. - L'intervention des services de la protection judiciaire de la
+jeunesse
+
+Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont
+consultés par le chef d'établissement avant toute décision relative aux
+modalités de prise en charge d'une personne détenue mineure.
+
+Les activités socio-éducatives mises en œuvre par les services de la protection
+judiciaire de la jeunesse auprès de la personne détenue mineure sont
+obligatoires et contribuent à la préparation par la protection judiciaire de la
+jeunesse du projet de sortie individualisé de la personne détenue mineure.
+
+Art. 59. - L'information des titulaires de l'autorité parentale ou des
+représentants légaux
+
+Les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de la
+personne détenue mineure sont destinataires du règlement intérieur de
+l'établissement pénitentiaire. Ils sont informés de toute demande de permis de
+visite faite au chef de l'établissement, de toute modification du régime de
+détention, ainsi que de toute procédure disciplinaire. Ils reçoivent
+mensuellement un état du compte nominatif de la personne détenue mineure. Ils
+sont tenus informés du déroulement de sa scolarité, de sa formation ou de ses
+activités professionnelles. Les emplois du temps scolaires et les livrets
+d'attestation des parcours leur sont communiqués.
+
+Art. 60. - Les communications téléphoniques
+
+Les personnes détenues mineures peuvent téléphoner aux membres de leur famille
+ou à toute personne participant effectivement à leur éducation ou à leur
+insertion sociale, sous réserve, en ce qui concerne les prévenus, d'y avoir été
+autorisées par le magistrat saisi du dossier de la procédure.
+
+Art. 61. - La mesure de protection individuelle
+
+Toute personne détenue mineure peut demander à bénéficier d'une mesure de
+protection individuelle. Le chef d'établissement peut faire droit à cette
+demande s'il estime que les circonstances de la détention ou la personnalité de
+la personne détenue mineure nécessitent la mise en œuvre de mesures de
+protection particulières. Il s'attache à recueillir préalablement l'avis de
+l'équipe pluridisciplinaire.
+
+La personne détenue mineure bénéficiant d'une mesure de protection individuelle
+fait l'objet d'un suivi éducatif renforcé et peut être momentanément dispensée
+de tout ou partie de la vie collective.
+
+Cette mesure ne suspend pas l'exercice de ses droits.
+
+La mise sous protection individuelle est d'une durée maximale de six jours,
+renouvelable une fois. La durée de cette mesure ne peut excéder douze jours par
+période de détention de quatre mois. Le chef d'établissement peut y mettre fin à
+tout moment après avoir entendu l'intéressé et recueilli l'avis de l'équipe
+pluridisciplinaire. Il est tenu d'y mettre fin si l'intéressé le demande.
+
+La décision de mise sous protection individuelle et sa levée sont portées à la
+connaissance des titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux
+de la personne détenue mineure et du magistrat saisi du dossier de l'information
+ou en charge de l'application des peines.
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@@ -7,11 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023350779
###### Section 4 : Des détenus mineurs
- [Article R57-9-9](article_r57-9-9.md)
-- [Article R57-9-10](article_r57-9-10.md)
- [Article R57-9-11](article_r57-9-11.md)
-- [Article R57-9-12](article_r57-9-12.md)
- [Article R57-9-13](article_r57-9-13.md)
- [Article R57-9-14](article_r57-9-14.md)
-- [Article R57-9-15](article_r57-9-15.md)
- [Article R57-9-16](article_r57-9-16.md)
-- [Article R57-9-17](article_r57-9-17.md)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2015-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000023358048
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/80/LEGIARTI000023358048.xml
----
-
-###### Article R57-9-10
-
-Les personnes détenues mineures de sexe féminin sont hébergées dans les unités
-prévues à cet effet sous la surveillance des personnels de leur sexe.
-
-Les activités organisées dans les établissements pénitentiaires spécialisés pour
-mineurs peuvent accueillir des détenus des deux sexes.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2015-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000023358042
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/80/LEGIARTI000023358042.xml
----
-
-###### Article R57-9-12
-
-La personne détenue mineure est, la nuit, seule en cellule.
-
-A titre exceptionnel, sur décision du chef d'établissement, elle peut être
-placée en cellule avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical,
-soit en raison de sa personnalité.
-
-Dans ce cas, l'hébergement de nuit dans une même cellule ne peut concerner plus
-de deux personnes mineures.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2015-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000023358033
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/80/LEGIARTI000023358033.xml
----
-
-###### Article R57-9-15
-
-Les personnes détenues mineures de plus de seize ans suivent une activité à
-caractère éducatif destinée à contribuer au développement de leur personnalité
-et à favoriser leur insertion sociale, scolaire et professionnelle.
-
-Les activités proposées à ce titre consistent en des activités d'enseignement,
-de formation, socio-éducatives et sportives.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2015-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000023358023
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/80/LEGIARTI000023358023.xml
----
-
-###### Article R57-9-17
-
-A titre exceptionnel, le chef d'établissement peut autoriser la participation
-d'une personne détenue mineure aux activités organisées dans l'établissement
-pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le
-justifie.
-
-Cette faculté ne peut en aucun cas concerner une personne mineure prévenue âgée
-de treize à seize ans.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2015-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000039622319
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/23/LEGIARTI000039622319.xml
+Date de début: 2015-11-19
+Date de fin: 2021-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000039622378
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/23/LEGIARTI000039622378.xml
---
###### Article R288-3
@@ -21,47 +21,48 @@ en application de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre
1992.
III. ― Les dispositions des articles R. 57-7-10, R. 57-7-14, R. 57-7-25, R.
-57-7-29, R. 57-7-45, R. 57-7-59, R. 57-9-13, R. 57-9-14 et R. 57-9-16 relatives
-au secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur
-interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sont applicables, selon
-les cas, au service exerçant localement des missions similaires ou au
-responsable de ce service.
+57-7-29, R. 57-7-45, R. 57-7-59, R. 57-9-13, R. 57-9-14, R. 57-9-16 et les
+dispositions du chapitre III du titre II de l'annexe de l'article R. 57-6-18
+relatives au secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et au
+directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sont
+applicables, selon les cas, au service exerçant localement des missions
+similaires ou au responsable de ce service.
IV. ― Pour l'application de l'article R. 57-6-24, le deuxième alinéa de cet
article est ainsi rédigé :
-"Pour les compétences définies par le présent code le chef d'établissement
-pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint.”
+" Pour les compétences définies par le présent code le chef d'établissement
+pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint. ”
V. ― L'article R. 57-7-5 est ainsi rédigé :
-"Art. R. 57-7-5. ― Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire,
-le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint.”
+" Art. R. 57-7-5. ― Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire,
+le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint. ”
VI. ― Pour l'application de l'article R. 57-7-8, le deuxième alinéa est ainsi
rédigé :
-"Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la surveillance
-de l'établissement où siège la commission de discipline.”
+" Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la
+surveillance de l'établissement où siège la commission de discipline. ”
VII. ― Pour l'application de l'article R. 57-7-10, le 4° est ainsi rédigé :
-"4° Les personnels chargés de la surveillance de l'établissement pénitentiaire
+" 4° Les personnels chargés de la surveillance de l'établissement pénitentiaire
et les collaborateurs occasionnels du service public pénitentiaire de
-Wallis-et-Futuna ;”.
+Wallis-et-Futuna ; ”.
VIII. ― Pour l'application de l'article R. 57-7-13, la dernière phrase est ainsi
-rédigée : ”Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas
-à la commission de discipline.”
+rédigée : ” Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas
+à la commission de discipline. ”
IX. ― L'article R. 57-7-14 est ainsi rédigé :
-"Art. R. 57-7-14. ― A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est
+" Art. R. 57-7-14. ― A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est
établi par un agent chargé de la surveillance et adressé au chef
d'établissement. Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les
circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité
de celle-ci. Dans la mesure du possible, l'auteur de ce rapport ne siége pas à
-la commission de discipline.”
+la commission de discipline. ”
X. ― Les dispositions des articles R. 57-7-31, R. 57-7-45, R. 57-7-63, R.
57-7-64, R. 57-7-70, R. 57-7-73, R. 57-8-1 et R. 57-8-2 relatives aux médecins
@@ -72,15 +73,15 @@ l'établissement pénitentiaire de Wallis-et-Futuna.
XI. ― L'article R. 57-8-10 est ainsi rédigé :
-"Art. R. 57-8-10. ― Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement
+" Art. R. 57-8-10. ― Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement
pénitentiaire, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés
par le chef de l'établissement pénitentiaire.
-"Lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans un établissement de
+" Lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans un établissement de
santé de la collectivité, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus
-ou retirés par le représentant de l'Etat dans la collectivité.”
+ou retirés par le représentant de l'Etat dans la collectivité. ”
XII. ― L'article R. 57-9-16 est ainsi rédigé :
-"Art. R. 57-9-16. ― Les activités d'enseignement sont mises en œuvre par les
-services de l'éducation nationale.”
+" Art. R. 57-9-16. ― Les activités d'enseignement sont mises en œuvre par les
+services de l'éducation nationale. ”
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_xi/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_xi/section_4/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_xi/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_xi/section_4/README.md
@@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166211
###### Section 4 : Des détenus mineurs
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Du maintien des liens familiaux](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De l'accès des mineurs détenus à l'enseignement, à la formation et aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : De la santé des mineurs](sous-section_4)
-- [Sous-section 5 : De la mesure de protection individuelle](sous-section_5)
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-06-01
-Date de fin: 2021-09-30
-Identifiant: LEGISCTA000006182155
----
-
-###### Sous-section 2 : Du maintien des liens familiaux
-
-- [Article D515](article_d515.md)
-- [Article D515-1](article_d515-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_xi/section_4/sous-section_2/article_d515-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_xi/section_4/sous-section_2/article_d515-1.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_xi/section_4/sous-section_2/article_d515-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-06-01
-Date de fin: 2015-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000006516586
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X515D01A0XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516586.xml
----
-
-###### Article D515-1
-
-Les mineurs détenus peuvent, lorsque l'établissement dans lequel ils sont
-incarcérés est doté d'installations à cette fin, téléphoner aux membres de leur
-famille ou à toute personne participant effectivement à leur éducation et à leur
-insertion sociale, sous réserve, en ce qui concerne les prévenus, d'y avoir été
-autorisés par le magistrat saisi du dossier de l'information.
-
-Le chef d'établissement peut, pour des motifs d'ordre, de sécurité et de
-prévention des infractions pénales ainsi que s'il apparaît que les
-communications risquent d'être contraires à la réinsertion du détenu, à
-l'intérêt des victimes ou sur demande du correspondant, refuser ou retirer, par
-une décision motivée, l'autorisation d'une communication téléphonique.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_xi/section_4/sous-section_2/article_d515.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_xi/section_4/sous-section_2/article_d515.md
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-06-01
-Date de fin: 2015-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000006516569
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X515D00A0XAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516569.xml
----
-
-###### Article D515
-
-Les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux du mineur
-sont destinataires du règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire. Ils
-sont informés de toute demande de permis de visite faite au chef de
-l'établissement, de toute modification du régime de détention, ainsi que de
-toute procédure disciplinaire. Ils reçoivent mensuellement un état du compte
-nominatif du mineur. Ils sont tenus informés du déroulement de sa scolarité, de
-sa formation ou de ses activités professionnelles.
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@@ -7,8 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182156
###### Sous-section 3 : De l'accès des mineurs détenus à l'enseignement, à la formation et aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives
- [Article D516](article_d516.md)
-- [Article D517](article_d517.md)
-- [Article D517-1](article_d517-1.md)
-- [Article D518](article_d518.md)
-- [Article D518-1](article_d518-1.md)
-- [Article D518-2](article_d518-2.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-06-01
-Date de fin: 2015-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000006516587
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X517D01A0XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516587.xml
----
-
-###### Article D517-1
-
-Les activités de travail ne peuvent être proposées par le chef d'établissement,
-éventuellement sur l'initiative de l'équipe pluridisciplinaire, qu'à titre
-exceptionnel, à partir de l'âge de seize ans, si elles ne se substituent pas aux
-activités d'enseignement ou de formation.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-06-01
-Date de fin: 2015-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000006516576
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X517D00A0XAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516576.xml
----
-
-###### Article D517
-
-L'enseignement ou la formation constituent la part la plus importante de
-l'emploi du temps du mineur incarcéré.
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index b604bc7771..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-06-01
-Date de fin: 2015-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000006516589
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X518D01A0XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516589.xml
----
-
-###### Article D518-1
-
-Lorsque le chef d'établissement envisage, en application de l'article R.
-57-9-17, d'affecter un mineur dans un groupe d'activités comprenant des détenus
-majeurs, il s'attache à recueillir préalablement l'avis de l'équipe
-pluridisciplinaire et porte une attention particulière à la composition du
-groupe. La sécurité du mineur est assurée par une surveillance particulière.
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deleted file mode 100644
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-06-01
-Date de fin: 2015-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000006516590
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X518D02A0XAA
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----
-
-###### Article D518-2
-
-Les mineurs détenus ont un accès direct à la bibliothèque de l'établissement.
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index 85a5e82ed3..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-06-01
-Date de fin: 2015-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000006516580
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X518D00A0XAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516580.xml
----
-
-###### Article D518
-
-Le mineur détenu a accès à des activités socioculturelles et sportives ou de
-détente adaptées à son âge. Un temps est consacré aux activités de plein air.
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index ec2bf78478..b7a5bbc4e4 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_xi/section_4/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_xi/section_4/sous-section_4/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182157
###### Sous-section 4 : De la santé des mineurs
- [Article D519](article_d519.md)
-- [Article D519-1](article_d519-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_xi/section_4/sous-section_4/article_d519-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_xi/section_4/sous-section_4/article_d519-1.md
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index e9baad41c1..0000000000
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-06-01
-Date de fin: 2015-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000006516591
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X519D01A0XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516591.xml
----
-
-###### Article D519-1
-
-Les repas des mineurs détenus sont composés conformément aux principes de la
-diététique et servis dans des conditions permettant leur éducation à une
-alimentation équilibrée et régulière.
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_xi/section_4/sous-section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-06-01
-Date de fin: 2021-09-30
-Identifiant: LEGISCTA000006182196
----
-
-###### Sous-section 5 : De la mesure de protection individuelle
-
-- [Article D520](article_d520.md)
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deleted file mode 100644
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@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-06-01
-Date de fin: 2015-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000006516596
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X520D00A0XAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516596.xml
----
-
-###### Article D520
-
-Tout mineur détenu peut demander à bénéficier d'une mesure de protection
-individuelle.
-
-Le chef d'établissement peut faire droit à cette demande s'il estime que les
-circonstances de la détention ou la personnalité du mineur nécessitent la mise
-en oeuvre de mesures de protection particulières. Il s'attache à recueillir
-préalablement l'avis de l'équipe pluridisciplinaire.
-
-Le mineur détenu bénéficiant d'une mesure de protection individuelle fait
-l'objet d'un suivi éducatif renforcé et peut être momentanément dispensé de tout
-ou partie de la vie collective.
-
-Cette mesure ne suspend pas l'exercice de ses droits et notamment les droits de
-visite et de correspondance, de promenade, de cantine, d'accès à l'enseignement
-et au culte.
-
-La mise sous protection individuelle est d'une durée maximale de six jours,
-renouvelable une fois. La durée de cette mesure ne peut excéder douze jours par
-période de détention de quatre mois. Le chef d'établissement peut y mettre fin à
-tout moment après avoir entendu l'intéressé et recueilli l'avis de l'équipe
-pluridisciplinaire. Il est tenu d'y mettre fin si l'intéressé le demande.
-
-La décision de mise sous protection individuelle et sa levée sont portées à la
-connaissance des titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux
-du mineur et du magistrat saisi du dossier de l'information ou en charge de
-l'application des peines.