LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du livre des procédures fiscales, du code de l'organisation judiciaire, du code de la santé publique, du code de l'environnement, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code des assurances, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : création après l'article 15 de l'article 15-1. Modification de la loi du 19 juin 1871 : modification de l'article 3, création de l'article 3-1. Modification du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions : modification des articles 24, 26, 31 ; création après l'article 35 de l'article 35-1. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : modification de l'article 6 ; création après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines : modification de l'article 4, création de l'article 4-1. Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : création de l'article 5. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : création des articles 3, 4, 6, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 5. Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi : création après l'article 2 bis de l'article 2 ter. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 65-2 de l'article 65-3. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 4, 7, 9, 20, 33 ; création des articles 20-9, 20-10. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification de l'article 3-2. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 3, 7, 10, 47. Modification de la loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté : création de l'article 14. Modification de la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires : création de l'article 10. Modification de la loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe : création de l'article 11. Modification de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française : modification de l'article 3. Abrogation des textes suivants : loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du code d'instruction criminelle, ordonnance n° 98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2003-901 du 19 septembre 2003 portant intégration dans la fonction publique de l’État des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires ; n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ; n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna. Transposition complète de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (articles 695-4 du code de de procédure pénale, 113-8-1 du code pénal) par les articles 17 et 19 de la présente loi. Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 144-2 du code de procédure pénale créé par la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000249995 NOR: JUSX0300028L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/99/JORFTEXT000000249995.xml
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titre_ier/chapitre_vii
titre_ii/chapitre_v
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- [Article 75-1](article_75-1.md)
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- [Article 75-2](article_75-2.md)
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- [Article 76](article_76.md)
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- [Article 76-1](article_76-1.md)
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- [Article 76-2](article_76-2.md)
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- [Article 76-3](article_76-3.md)
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- [Article 77](article_77.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-11-16
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Date de fin: 2004-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006575127
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0076L001AXXAA
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<h1>Article 76-1</h1>
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Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article 76, si les nécessités de
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l'enquête relative à l'une des infractions en matière d'armes et d'explosifs
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visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4
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septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31
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et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes
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et munitions ou à l'un des crimes ou délits en matière de stupéfiants visés par
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les articles 222-34 à 222-38 du code pénal l'exigent, le juge des libertés et de
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la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de
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la République, autoriser, par décision écrite et motivée, les officiers de
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police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et
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des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
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l'article 21, à procéder à des perquisitions, visites domiciliaires et saisies
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de pièces à conviction sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont
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lieu. La décision du juge des libertés et de la détention doit préciser la
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qualification des infractions dont la preuve est recherchée, les éléments de
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fait laissant présumer de leur existence ainsi que l'adresse des lieux dans
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lesquels les opérations doivent être effectuées. Les dispositions de l'article
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57 sont alors applicables.<br />
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Lorsque les perquisitions et saisies ne concernent pas des locaux d'habitation,
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le juge des libertés et de la détention peut autoriser leur réalisation en
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dehors des heures prévues à l'article 59.<br />
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Le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions
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autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la
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détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041481531?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574889?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574887?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2001-11-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574888?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575036?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2009-08-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575042?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-11-27 au 1994-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575043?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575044?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575045?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575124?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020933021?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2016-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029188724?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03</a> SPEC_APPLI cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529318?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575036?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2009-08-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575042?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-11-27 au 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575124?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-10-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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CITATION source Décret 1870-09-04
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</li>
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<li>
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||||
CITATION source Décret 1939-04-18 art. 20, art. 31, art. 32
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CITATION source Loi 1871-06-19 art. 3
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-11-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529318?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-11-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529370?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-03-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -17,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167426
|
|||
- [Article 130](article_130.md)
|
||||
- [Article 130-1](article_130-1.md)
|
||||
- [Article 131](article_131.md)
|
||||
- [Article 132](article_132.md)
|
||||
- [Article 133](article_133.md)
|
||||
- [Article 133-1](article_133-1.md)
|
||||
- [Article 134](article_134.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,68 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1993-03-01
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006575583
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0132L000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575583.xml
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<h1>Article 132</h1>
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La personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt est conduite sans délai dans la
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maison d'arrêt indiquée sur le mandat, sous réserve des dispositions de
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l'article 133, alinéa 2.<br />
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||||
Le chef d'établissement délivre à l'agent chargé de l'exécution une
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reconnaissance de la remise de la personne.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492109?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 174 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494371?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1983-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492345?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492109?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 174 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-03-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494371?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578244?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 755 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-06-08 au 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578509?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 822 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -36,7 +36,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167457
|
|||
- [Article 213](article_213.md)
|
||||
- [Article 214](article_214.md)
|
||||
- [Article 215](article_215.md)
|
||||
- [Article 215-2](article_215-2.md)
|
||||
- [Article 216](article_216.md)
|
||||
- [Article 217](article_217.md)
|
||||
- [Article 218](article_218.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,99 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-09-10
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006576024
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0215L002AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576024.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article 215-2</h1>
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||||
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||||
L'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour
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||||
d'assises est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant
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||||
celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à compter soit de la date à laquelle
|
||||
la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors déjà
|
||||
détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention
|
||||
provisoire.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration de ce
|
||||
délai, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision
|
||||
rendue conformément à l'article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de
|
||||
droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation des
|
||||
effets de l'ordonnance de prise de corps pour une nouvelle durée de six mois. La
|
||||
comparution personnelle de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en
|
||||
font la demande. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes
|
||||
formes. Si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'assises à l'issue de cette
|
||||
nouvelle prolongation, il est immédiatement remis en liberté.
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575666?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1989-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575667?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575668?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1997-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575669?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021332920?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575671?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2005-12-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575665?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1989-07-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 99 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493684?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575673?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575670?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575672?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-09-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493684?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-03-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 99 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575665?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1989-07-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167473
|
|||
- [Article 378](article_378.md)
|
||||
- [Article 379](article_379.md)
|
||||
- [Article 379-1](article_379-1.md)
|
||||
- [Article 380](article_380.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,79 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1959-03-02
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006576353
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0380L000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576353.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 380</h1>
|
||||
|
||||
Les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises sont réunies et déposées au
|
||||
greffe du tribunal de grande instance, siège de ladite cour.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises du département où
|
||||
siège la cour d'appel restent déposées au greffe de ladite cour.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568550?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 379-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568550?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 379-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576352?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 379-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2020-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576352?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 379-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2020-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279449?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 379-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279449?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 379-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2004-03-09 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576352?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 379-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576352?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 379-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
SPEC_APPLI source Ordonnance 1958-12-22 art. 18
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</li>
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<li>
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SPEC_APPLI source Ordonnance 1958-12-23 art. 10
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</li>
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<li>
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1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
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||||
</li>
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</ul>
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</details>
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
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<h1>Livre IV : De quelques procédures particulières</h1>
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- [Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale](titre_ier/README.md)
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- [Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité](titre_ier_bis/README.md)
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- [Titre II : Du faux](titre_ii/README.md)
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||||
- [Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure](titre_iii/README.md)
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||||
- [Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères](titre_iv/README.md)
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||||
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|
@ -1,35 +0,0 @@
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||||
Date de début: 2010-03-01
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000021450808
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||||
<h1>Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité</h1>
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- [Article 627-21](article_627-21.md)
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||||
- [Article 628](article_628.md)
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||||
- [Article 629](article_629.md)
|
||||
- [Article 630](article_630.md)
|
||||
- [Article 631](article_631.md)
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||||
- [Article 632](article_632.md)
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||||
- [Article 633](article_633.md)
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||||
- [Article 634](article_634.md)
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||||
- [Article 635](article_635.md)
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||||
- [Article 636](article_636.md)
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||||
- [Article 637](article_637.md)
|
||||
- [Article 638](article_638.md)
|
||||
- [Article 639](article_639.md)
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||||
- [Article 640](article_640.md)
|
||||
- [Article 641](article_641.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021447952?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,88 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-02-27
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Date de fin: 2004-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006577171
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L021AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577171.xml
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<h1>Article 627-21</h1>
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Lorsque, après une décision de mise en accusation, l'accusé n'a pu être saisi ou
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ne se représente pas dans les dix jours de la signification qui en a été faite à
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son domicile, ou lorsque après s'être présenté ou avoir été saisi, il s'est
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évadé, le président de la cour d'assises ou, en son absence, le président du
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tribunal du lieu où se tiennent les assises, ou le magistrat qui le remplace,
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rend une ordonnance portant qu'il est tenu de se représenter dans un nouveau
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délai de dix jours, sinon, qu'il sera déclaré rebelle à la loi, qu'il sera
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suspendu de l'exercice de ses droits de citoyen, que ses biens seront séquestrés
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pendant l'instruction de la contumace, que toute action en justice lui sera
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interdite pendant le même temps, qu'il sera procédé contre lui et que toute
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personne est tenue d'indiquer le lieu où il se trouve.<br />
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Cette ordonnance fait de plus mention du crime et de l'ordonnance de prise de
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corps.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577108?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2000-12-31</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577121?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 630 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-27 au 2004-10-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577127?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 632 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-27 au 2004-10-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577109?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2002-02-27</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577110?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-27</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
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</li>
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<li>
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2002-02-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-03-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577108?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2000-12-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577121?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 630 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-27 au 2004-10-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577127?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 632 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-27 au 2004-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -1,95 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-27
|
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Date de fin: 2004-10-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006577112
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||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0628L000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577112.xml
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<h1>Article 628</h1>
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Dans le délai de huit jours, cette ordonnance est insérée dans l'un des journaux
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du département et affichée à la porte du domicile de l'accusé, à celle de la
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mairie de la commune et à celle de l'auditoire de la cour d'assises.<br />
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Le procureur général adresse une expédition de cette ordonnance au directeur des
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domaines du domicile du contumax.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886583?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1958-12-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886583?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1958-12-23 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001696911?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article</a>
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</li>
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<li>
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||||
1983-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492381?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2002-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2004-03-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577127?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 632 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-27 au 2004-10-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779211?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279076?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024971608?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024964314?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047917077?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278978?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-62-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578705?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 860 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049403675?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R192 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,60 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2002-02-27
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006577114
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0629L000AXXAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577114.xml
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||||
<h1>Article 629</h1>
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||||
Après un délai de dix jours, il est procédé au jugement de la contumace.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886583?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1958-12-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886583?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire</a>
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</li>
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<li>
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||||
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1958-12-23 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001696911?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2002-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2004-03-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
</ul>
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</details>
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-02-27
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Date de fin: 2004-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006577121
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0630L000AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577121.xml
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<h1>Article 630</h1>
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Aucun avocat, aucun avoué ne peut se présenter pour l'accusé contumax.
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Toutefois, si l'accusé est dans l'impossibilité absolue de déférer à
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l'injonction contenue dans l'ordonnance prévue par l'article 627-21, ses parents
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ou ses amis peuvent proposer son excuse.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577171?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-27 au 2004-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2002-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2004-03-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577171?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-27 au 2004-10-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434357?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 291 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 1999-11-11</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434384?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 313 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 1999-11-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -1,65 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-02-27
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Date de fin: 2004-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006577123
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||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0631L000AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577123.xml
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<h1>Article 631</h1>
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Si la cour trouve l'excuse légitime, elle ordonne qu'il soit sursis au jugement
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de l'accusé et, s'il y a lieu, au séquestre de ses biens pendant un temps qui
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||||
est fixé eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886583?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire</a> SPEC_APPLI cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
1958-12-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886583?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1958-12-23 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001696911?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2002-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-03-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434357?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 291 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 1999-11-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,85 +0,0 @@
|
|||
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-27
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006577127
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0632L000AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577127.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article 632</h1>
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||||
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||||
Hors ce cas, il est procédé à la lecture de la décision de renvoi à la cour
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d'assises, de l'exploit de signification de l'ordonnance ayant pour objet la
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représentation du contumax et des procès-verbaux dressés pour en constater la
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||||
publication et l'affichage.<br />
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||||
Après cette lecture, la cour, sur les réquisitions du procureur général,
|
||||
prononce sur la contumace.<br />
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||||
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Si l'une des formalités prescrites par les articles 627-21 et 628 a été omise,
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la cour déclare nulle la procédure de contumace et ordonne qu'elle sera
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||||
recommencée à partir du plus ancien acte illégal.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas contraire, la cour prononce sans l'assistance de jurés sur
|
||||
l'accusation. La cour statue ensuite sur les intérêts civils.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312855?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966877?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577111?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2002-02-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577171?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-27 au 2004-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577112?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-27 au 2004-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2002-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-03-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577171?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-27 au 2004-10-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577111?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2002-02-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,63 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-27
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006577129
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0633L000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577129.xml
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<h1>Article 633</h1>
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||||
Si le contumax est condamné, ses biens, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une
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confiscation, sont maintenus sous séquestre et le compte de séquestre est rendu
|
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à qui il appartiendra après que la condamnation est devenue irrévocable par
|
||||
l'expiration du délai donné pour purger la contumace.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886583?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1958-12-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886583?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire</a>
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</li>
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<li>
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1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
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</li>
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<li>
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1958-12-23 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001696911?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article</a>
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</li>
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<li>
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2002-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2004-03-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,89 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-02-27
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Date de fin: 2004-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006577131
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0634L000AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577131.xml
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<h1>Article 634</h1>
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Extrait de l'arrêt de condamnation est, dans le plus bref délai, à la diligence
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du procureur général, inséré dans l'un des journaux du département du dernier
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domicile du condamné.<br />
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Il est affiché, en outre, à la porte de ce dernier domicile, à la porte de la
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mairie de la commune où le crime a été commis et à celle du prétoire de la cour
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d'assises.<br />
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Pareil extrait est adressé au directeur des domaines du domicile du contumax.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886583?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire</a> SPEC_APPLI cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1958-12-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886583?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1958-12-23 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001696911?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1983-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492381?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2002-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2004-03-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577133?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 635 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-27 au 2004-10-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577146?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 641 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-27 au 2004-10-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006489858?vers=git&vers=legifrance">Code pénal (ancien) - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006489867?vers=git&vers=legifrance">Code pénal (ancien) - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578705?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 860 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049403667?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,70 +0,0 @@
|
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-02-27
|
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Date de fin: 2004-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006577133
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0635L000AXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577133.xml
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<h1>Article 635</h1>
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A partir de l'accomplissement des mesures de publicité prescrites par l'article
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précédent, le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577130?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 634 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2002-02-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577131?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 634 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-27 au 2004-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886583?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1958-12-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886583?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1958-12-23 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001696911?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-03-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577130?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 634 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2002-02-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,63 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-27
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006577135
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0636L000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577135.xml
|
||||
---
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|
||||
<h1>Article 636</h1>
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||||
Le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au contumax.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886583?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
1958-12-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886583?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1958-12-23 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001696911?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-03-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576973?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 567-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,72 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-27
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006577137
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0637L000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577137.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article 637</h1>
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||||
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||||
En aucun cas, la contumace d'un accusé ne suspend ni ne retarde de plein droit
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||||
l'instruction à l'égard de ses coaccusés présents.<br />
|
||||
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||||
La cour peut ordonner, après le jugement de ceux-ci, la remise des effets
|
||||
déposés au greffe comme pièces à conviction, lorsqu'ils sont réclamés par les
|
||||
propriétaires ou ayants droit. Elle peut, aussi, ne l'ordonner qu'à charge de
|
||||
les représenter s'il y a lieu.<br />
|
||||
|
||||
Cette remise est précédée d'un procès-verbal de description, dressé par le
|
||||
greffier.
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||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886583?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1958-12-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886583?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1958-12-23 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001696911?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2002-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2004-03-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434357?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 291 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 1999-11-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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</details>
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@ -1,64 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-02-27
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Date de fin: 2004-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006577139
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0638L000AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577139.xml
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<h1>Article 638</h1>
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Durant le séquestre, il peut être accordé des secours à la femme, aux enfants,
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aux ascendants du contumax s'ils sont dans le besoin.<br />
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Il est statué par ordonnance du président du tribunal du domicile du contumax,
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après avis du directeur des domaines.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886583?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire</a> SPEC_APPLI cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1958-12-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886583?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1958-12-23 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001696911?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2002-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2004-03-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -1,76 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-02-27
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Date de fin: 2004-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006577141
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||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0639L000AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577141.xml
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<h1>Article 639</h1>
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Si le contumax se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine
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soit éteinte par prescription, l'arrêt et les procédures faites depuis
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l'ordonnance de se représenter sont anéantis de plein droit et il est procédé à
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son égard dans la forme ordinaire.<br />
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Dans le cas où l'arrêt de condamnation avait prononcé une confiscation au profit
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de l'Etat, les mesures prises pour assurer l'exécution de cette peine restent
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valables. Si la décision qui intervient après la représentation du contumax ne
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maintient pas la peine de la confiscation, il est fait restitution à l'intéressé
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du produit net de la réalisation des biens aliénés et, dans l'état où ils se
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||||
trouvent, des biens non liquidés.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886583?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
1958-12-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886583?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1958-12-23 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001696911?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1970-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493157?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-1321 du 31 décembre 1970 relative aux actes de dispositions afférents à certains biens ayant appartenu à des contumax (1). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2022-02-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-03-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577143?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 640 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-27 au 2004-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,76 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-27
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006577143
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0640L000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577143.xml
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||||
<h1>Article 640</h1>
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Dans le cas prévu à l'article précédent, si, pour quelque cause que ce soit, des
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témoins ne peuvent être produits aux débats, leurs dépositions écrites et, s'il
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est nécessaire, les réponses écrites des autres accusés du même crime sont lues
|
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à l'audience ; il en est de même de toutes les autres pièces qui sont jugées,
|
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par le président, utiles à la manifestation de la vérité.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577140?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 639 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2002-02-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577141?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 639 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-27 au 2004-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886583?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
1958-12-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886583?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1958-12-23 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001696911?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2002-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-03-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577140?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 639 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2002-02-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434369?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 301 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 1999-11-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,64 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-27
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006577146
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0641L000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577146.xml
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||||
<h1>Article 641</h1>
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||||
La cour peut ordonner que les mesures de publicité prescrites par l'article 634
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||||
s'appliquent à toute décision de justice rendue au profit du contumax.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577130?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 634 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2002-02-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577131?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 634 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-27 au 2004-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
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</li>
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<li>
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||||
2002-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2004-03-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577130?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 634 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2002-02-27</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434369?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 301 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 1999-11-11</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151934
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<h1>Section 2 : Procédure</h1>
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- [Article 706-23](article_706-23.md)
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- [Article 706-24](article_706-24.md)
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- [Article 706-24-1](article_706-24-1.md)
|
||||
- [Article 706-24-2](article_706-24-2.md)
|
||||
- [Article 706-24-3](article_706-24-3.md)
|
||||
- [Article 706-25](article_706-25.md)
|
||||
- [Article 706-25-1](article_706-25-1.md)
|
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|
@ -1,140 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-06-16
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Date de fin: 2004-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006577598
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||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L023AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577598.xml
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<h1>Article 706-23</h1>
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Pour l'application des articles 63, 77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou
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de l'instruction relatives à l'une des infractions entrant dans le champ
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d'application de l'article 706-16 l'exigent, la garde à vue d'une personne
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majeure peut faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de quarante-huit
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heures. Cette prolongation est autorisée soit, à la requête du procureur de la
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République, par le juge des libertés et de la détention, soit, dans les cas
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prévus par les articles 72 et 154, par le juge d'instruction.<br />
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L'intéressé doit être présenté à l'autorité qui statue sur la prolongation
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préalablement à sa décision.<br />
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||||
Dans le cas où la prolongation est décidée, un examen médical est de droit. Le
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procureur de la République ou, dans les cas prévus par les articles 72 et 154,
|
||||
le juge d'instruction est compétent pour désigner le médecin chargé de cet
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examen.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575131?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-02-24 au 1993-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023876674?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000770?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2019-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000782?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575066?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311888?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575111?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1999-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575133?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023876541?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575063?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-01-16 au 1993-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575065?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493358?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575067?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575135?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2008-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575134?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575136?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2011-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575132?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575112?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575064?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493358?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-03-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2016-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631181?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575063?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-01-16 au 1993-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575111?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1999-06-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575131?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-02-24 au 1993-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578730?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 865 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032633494?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-2-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,141 +0,0 @@
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|||
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006577616
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L024BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577616.xml
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||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 706-24-1</h1>
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||||
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||||
En cas d'urgence, si les nécessités de l'instruction l'exigent, les visites,
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||||
perquisitions et saisies peuvent être effectuées en dehors des heures prévues
|
||||
par l'article 59, pour la recherche et la constatation des actes de terrorisme
|
||||
prévus par l'article 706-16 et punis d'au moins dix ans d'emprisonnement :<br />
|
||||
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||||
1° Lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit flagrant ;<br />
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||||
2° Lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices
|
||||
matériels ;<br />
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||||
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||||
3° Lorsqu'il existe des présomptions qu'une ou plusieurs personnes se trouvant
|
||||
dans les locaux où la perquisition doit avoir lieu se préparent à commettre de
|
||||
nouveaux actes de terrorisme.<br />
|
||||
|
||||
A peine de nullité, ces opérations doivent être prescrites par une ordonnance
|
||||
motivée du juge d'instruction précisant la nature de l'infraction dont la preuve
|
||||
est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquelles ces opérations
|
||||
doivent être accomplies, et comportant l'énoncé des considérations de droit et
|
||||
de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux seules
|
||||
conditions prévues par les 1°, 2° et 3° du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Cette ordonnance est notifiée par tout moyen au procureur de la République. Elle
|
||||
n'est pas susceptible d'appel.<br />
|
||||
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||||
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 706-24 sont applicables.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577602?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-06-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577566?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2006-01-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577605?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575042?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-11-27 au 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575043?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575044?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575045?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024970960?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-11-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939811?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2021-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919859?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029759798?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577599?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577603?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-06-16 au 2001-11-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577604?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577601?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1997-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492814?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577600?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577564?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577565?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577567?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2012-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
|
||||
</li>
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<li>
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1996-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492814?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-03-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575042?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-11-27 au 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577564?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577599?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,100 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-11-16
|
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Date de fin: 2004-10-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006577617
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L024CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577617.xml
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<h1>Article 706-24-2</h1>
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En cas d'information ouverte pour une infraction entrant dans le champ
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d'application de l'article 706-16 et afin de garantir le paiement des amendes
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encourues ainsi que l'exécution de la confiscation prévue à l'article 422-6 du
|
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code pénal, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du
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procureur de la République, ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les
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modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires
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||||
sur les biens de la personne mise en examen.<br />
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La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet
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l'inscription définitive des sûretés.<br />
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La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux
|
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frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas
|
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d'extinction de l'action publique.<br />
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Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et
|
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de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029188724?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529372?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2014-07-03</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529328?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529371?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-01-24</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529370?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21</a> SPEC_APPLI cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418455?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2012-03-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585834?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2001-11-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529328?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2001-11-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529370?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-03-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-09-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050230085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l'application de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418455?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2012-03-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577564?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050231203?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R50-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,176 +0,0 @@
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|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-11-16
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006577604
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L024AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577604.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article 706-24</h1>
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||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article 76, si les nécessités de l'enquête
|
||||
relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de
|
||||
l'article 706-16 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal
|
||||
de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider que
|
||||
les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction
|
||||
pourront être faites sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont
|
||||
lieu. Si ces opérations ne concernent pas des locaux d'habitation, le juge des
|
||||
libertés et de la détention peut autoriser leur réalisation en dehors des heures
|
||||
prévues à l'article 59.<br />
|
||||
|
||||
(Les trois premiers alinéas de l'article 10 sont déclarés non conformes à la
|
||||
Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-377 DC du 16 juillet
|
||||
1996 dans la mesure où ils visent les cas d'enquête préliminaire).<br />
|
||||
|
||||
Si les nécessités de l'enquête (Dispositions déclarées non conformes à la
|
||||
Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-377 DC du 16 juillet
|
||||
1996) de flagrance l'exigent, les visites, perquisitions et saisies peuvent être
|
||||
opérées en dehors des heures prévues par l'article 59.<br />
|
||||
|
||||
Les opérations prévues à l'alinéa précédent doivent, à peine de nullité, être
|
||||
autorisées sur requête du procureur de la République par le juge des libertés et
|
||||
de la détention du tribunal de grande instance, (Dispositions déclarées non
|
||||
conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-377 DC
|
||||
du 16 juillet 1996) les autorisations sont données pour des perquisitions
|
||||
déterminées. Chaque autorisation fait l'objet d'une décision écrite, précisant
|
||||
la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que
|
||||
l'adresse des lieux dans lesquels les visites, perquisitions et saisies peuvent
|
||||
être effectuées, et motivée par référence aux éléments de fait justifiant que
|
||||
ces opérations sont nécessaires. Celles-ci sont effectuées sous le contrôle du
|
||||
magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour
|
||||
veiller au respect des dispositions légales.<br />
|
||||
|
||||
Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la
|
||||
recherche et la constatation des infractions entrant dans le champ d'application
|
||||
de l'article 706-16.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et
|
||||
de la détention du tribunal de grande instance est le juge des libertés et de la
|
||||
détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations
|
||||
sont effectuées ou le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
|
||||
instance de Paris, ce dernier exerçant alors ses attributions sur toute
|
||||
l'étendue du territoire national.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574843?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 2008-06-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575042?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-11-27 au 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575043?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575044?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575045?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575124?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575125?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575126?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-07-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470061?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2019-03-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029188724?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529318?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024496741?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2019-03-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279525?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311900?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529372?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2014-07-03</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492743?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492742?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529371?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-01-24</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529370?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311450?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019017579?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-19 au 2011-08-12</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
1996-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492742?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13</a>
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</li>
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<li>
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||||
2001-11-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529318?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2001-11-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529370?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-03-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574843?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 2008-06-19</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575042?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-11-27 au 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577564?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577616?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2004-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575124?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791122?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R50-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -9,9 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138125
|
|||
- [Article 706-26](article_706-26.md)
|
||||
- [Article 706-27](article_706-27.md)
|
||||
- [Article 706-28](article_706-28.md)
|
||||
- [Article 706-29](article_706-29.md)
|
||||
- [Article 706-30](article_706-30.md)
|
||||
- [Article 706-30-1](article_706-30-1.md)
|
||||
- [Article 706-31](article_706-31.md)
|
||||
- [Article 706-32](article_706-32.md)
|
||||
- [Article 706-33](article_706-33.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,186 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2002-06-16
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Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006577631
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L029AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577631.xml
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||||
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||||
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||||
<h1>Article 706-29</h1>
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||||
Pour l'application des articles 63, 77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou
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de l'instruction relative à l'une des infractions visées par l'article 706-26
|
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l'exigent, la garde à vue d'une personne peut faire l'objet d'une prolongation
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supplémentaire de quarante-huit heures.<br />
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Cette prolongation est autorisée soit, à la requête du procureur de la
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République, par le juge des libertés et de la détention, soit, dans les cas
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||||
prévus par les articles 72 et 154, par le juge d'instruction.<br />
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||||
La personne gardée à vue doit être présentée à l'autorité qui statue sur la
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prolongation préalablement à cette décision. A titre exceptionnel, la
|
||||
prolongation peut être accordée par décision écrite et motivée sans présentation
|
||||
préalable.<br />
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||||
Dès le début de la garde à vue, le procureur de la République ou le juge
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||||
d'instruction doit désigner un médecin expert qui examine toutes les
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||||
vingt-quatre heures la personne gardée à vue et délivre après chaque examen un
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||||
certificat médical motivé qui est versé au dossier. La personne retenue est
|
||||
avisée par l'officier de police judiciaire du droit de demander d'autres examens
|
||||
médicaux. Ces examens médicaux sont de droit. Mention de cet avis est portée au
|
||||
procès-verbal et émargée par la personne intéressée, en cas de refus
|
||||
d'émargement, il en est fait mention.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575740?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575736?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-02-24 au 1993-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575737?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575738?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1994-02-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575739?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 2001-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575131?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-02-24 au 1993-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023876674?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023876693?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000770?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2019-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000782?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000793?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-11-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575066?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655393?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575742?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2011-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311888?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575111?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1999-06-24</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577621?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575133?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023876541?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575063?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-01-16 au 1993-03-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577622?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575065?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493358?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575741?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2008-06-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575067?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-06-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575135?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2008-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575134?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575136?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2011-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575132?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575112?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575064?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493358?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-03-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575736?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-02-24 au 1993-03-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574903?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575063?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-01-16 au 1993-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577621?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575111?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1999-06-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575131?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-02-24 au 1993-03-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578730?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 865 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-10-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518005?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-20 au 2001-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -1,122 +0,0 @@
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|
||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006577635
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L030AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577635.xml
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<h1>Article 706-30</h1>
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||||
En cas d'information ouverte pour infraction aux articles 222-34 à 222-38, 324-1
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et 324-2 du code pénal, et afin de garantir le paiement des amendes encourues,
|
||||
ainsi que l'exécution de la confiscation prévue au deuxième alinéa de l'article
|
||||
222-49 et au 12° de l'article 324-7 du code pénal, le juge des libertés et de la
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||||
détention, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais
|
||||
avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure
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||||
civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en
|
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examen.<br />
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La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet
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l'inscription définitive des sûretés.<br />
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La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux
|
||||
frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas
|
||||
d'extinction de l'action publique.<br />
|
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||||
Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et
|
||||
de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585837?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-10-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019292989?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418339?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418332?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418331?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570146?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2024-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028059995?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-13 au 2021-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528929?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528929?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418330?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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<ul>
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||||
<li>
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||||
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528929?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2003-03-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528929?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-03-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418330?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418332?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578736?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 866 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,83 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006577641
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L032AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577641.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 706-32</h1>
|
||||
|
||||
Afin de constater les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-38 du
|
||||
code pénal, d'en identifier les auteurs et complices et d'effectuer les saisies
|
||||
prévues par le présent code, les officiers et, sous l'autorité de ceux-ci, les
|
||||
agents de police judiciaire peuvent, après en avoir informé le procureur de la
|
||||
République, procéder à la surveillance de l'acheminement de stupéfiants ou de
|
||||
produits tirés de la commission desdites infractions.<br />
|
||||
|
||||
Ils ne sont pas pénalement responsables lorsque, aux mêmes fins, avec
|
||||
l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi, qui
|
||||
en avise préalablement le parquet, ils acquièrent, détiennent, transportent ou
|
||||
livrent ces stupéfiants ou ces produits ou mettent à la disposition des
|
||||
personnes se livrant aux infractions mentionnées à l'alinéa précédent des moyens
|
||||
de caractère juridique, ainsi que des moyens de transport, de dépôt, de
|
||||
stockage, de conservation et de communication. L'autorisation ne peut être
|
||||
donnée que pour des actes ne déterminant pas la commission des infractions
|
||||
visées au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des deux alinéas précédents sont, aux mêmes fins, applicables
|
||||
aux substances qui sont utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et
|
||||
dont la liste est fixée par décret, ainsi qu'aux matériels servant à cette
|
||||
fabrication.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574902?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2001-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574903?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491592?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1992-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491592?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-03-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574903?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138128
|
|||
- [Article 706-34](article_706-34.md)
|
||||
- [Article 706-35](article_706-35.md)
|
||||
- [Article 706-36](article_706-36.md)
|
||||
- [Article 706-36-1](article_706-36-1.md)
|
||||
- [Article 706-37](article_706-37.md)
|
||||
- [Article 706-38](article_706-38.md)
|
||||
- [Article 706-39](article_706-39.md)
|
||||
|
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|
@ -1,91 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006577668
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L036BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577668.xml
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||||
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||||
<h1>Article 706-36-1</h1>
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En cas d'information ouverte pour une infraction entrant dans le champ
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d'application de l'article 706-34 et afin de garantir le paiement des amendes
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encourues ainsi que, le cas échéant, la confiscation prévue par l'article 225-25
|
||||
du code pénal, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur
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||||
de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les
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||||
modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires
|
||||
sur les biens de la personne mise en examen.<br />
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La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet
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l'inscription définitive des sûretés.<br />
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||||
La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux
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||||
frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas
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d'extinction de l'action publique.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et
|
||||
de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570163?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2024-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400683?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2021-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585819?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2016-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417926?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417927?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2012-03-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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||||
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-03-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-03-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-03-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417926?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -11,8 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152061
|
|||
- [Article 837](article_837.md)
|
||||
- [Article 838](article_838.md)
|
||||
- [Article 839](article_839.md)
|
||||
- [Article 840](article_840.md)
|
||||
- [Article 841](article_841.md)
|
||||
- [Article 842](article_842.md)
|
||||
- [Article 843](article_843.md)
|
||||
- [Article 844](article_844.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,68 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006578604
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0840L000AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/86/LEGIARTI000006578604.xml
|
||||
---
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<h1>Article 840</h1>
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||||
Pour l'application de l'article 410-1, si le prévenu est trouvé dans une île où
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ne siège pas de tribunal, la conduite a lieu dès la première liaison aérienne ou
|
||||
maritime. Le délai nécessaire à la conduite du prévenu devant le magistrat
|
||||
compétent et celui pendant lequel il a été retenu avant son embarquement sont
|
||||
imputés, s'il y a lieu, sur la durée de la peine.<br />
|
||||
|
||||
Le délai prévu pour exécuter le transfèrement vers la juridiction saisie est
|
||||
porté à quinze jours si ce transfèrement est fait à partir ou à destination d'un
|
||||
territoire d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie.
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576509?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2004-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576510?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 410-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386587?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494410?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000376358?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1996-03-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000376358?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386587?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-03-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494410?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576509?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2004-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,69 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006578609
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0841L000AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/86/LEGIARTI000006578609.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 841</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article 411 sont applicables au prévenu qui réside dans
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||||
une île où ne siège pas le tribunal ou qui réside à plus de cent cinquante
|
||||
kilomètres du siège du tribunal, lorsque la durée de l'emprisonnement encourue
|
||||
n'excède pas cinq ans.
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||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576511?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576512?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2004-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576513?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 411 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386587?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494410?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000376358?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
1996-03-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000376358?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386587?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-03-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494410?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576511?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-06-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578660?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 851 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152053
|
|||
|
||||
- [Article 889](article_889.md)
|
||||
- [Article 890](article_890.md)
|
||||
- [Article 891](article_891.md)
|
||||
- [Article 892](article_892.md)
|
||||
- [Article 893](article_893.md)
|
||||
- [Article 894](article_894.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,63 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006578859
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0891L000AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/88/LEGIARTI000006578859.xml
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<h1>Article 891</h1>
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Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 410-1 pour exécuter le
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transfèrement vers la juridiction saisie est porté à quinze jours si ce
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transfèrement est fait à partir ou à destination de la collectivité
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territoriale.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576509?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2004-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576510?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 410-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386587?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494410?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000376358?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1996-03-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000376358?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte</a>
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2001-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386587?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a>
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2004-03-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494410?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576509?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2004-10-01</a>
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</ul>
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