Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
This commit is contained in:
République française 1975-08-09 00:00:00 +01:00
parent 94ba843ffb
commit 5adce223fa
2 changed files with 30 additions and 0 deletions

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193096
###### A - Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
- [Article R3](article_r3.md)
- [Article R4](article_r4.md)
- [Article R5](article_r5.md)
- [Article R6](article_r6.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-08-09
Date de fin: 1994-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006516898
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X003R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/68/LEGIARTI000006516898.xml
---
###### Article R3
La commission prévue à l'article 16 (2°) du code de procédure pénale et dont
l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité
d'officier de police judiciaire est composée comme suit :<br />
1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui
parmi le premier avocat général et les avocats généraux près la Cour de
cassation, président ;<br />
2° Neuf magistrats du ministère public, dont deux au plus peuvent être des
magistrats honoraires ou en retraite ;<br />
3° Le général inspecteur général de la gendarmerie ou son représentant ;<br />
Huit officiers supérieurs de gendarmerie.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la gendarmerie et
de la justice militaire.