diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index ef6b16cf66..c680877f3c 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150939 - [Section 2 : Des officiers de police judiciaire](section_2/README.md) - [Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire](section_3/README.md) - [Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire](section_4/README.md) +- [Section V : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement](section_v/README.md) - [Section 1 : Des plaintes adressées par voie électronique](section_1/README.md) diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/README.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2ddab29a58 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/README.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +Date de début: 2024-04-05 +Date de fin: 2024-07-12 +Identifiant: LEGISCTA000049365075 +--- + +

Section V : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement

+ +- [Article A36-10-13](article_a36-10-13.md) +- [Article A36-10-14](article_a36-10-14.md) +- [Article A36-10-15](article_a36-10-15.md) +- [Article A36-10-16](article_a36-10-16.md) +- [Article A36-10-17](article_a36-10-17.md) +- [Article A36-10-18](article_a36-10-18.md) +- [Article A36-10-19](article_a36-10-19.md) +- [Article A36-10-20](article_a36-10-20.md) +- [Article A36-10-21](article_a36-10-21.md) +- [Article A36-10-22](article_a36-10-22.md) +- [Article A36-10-23](article_a36-10-23.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_a36-10-13.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_a36-10-13.md new file mode 100644 index 0000000000..b885a68954 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_a36-10-13.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-05 +Date de fin: 2024-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000049365077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/50/LEGIARTI000049365077.xml +--- + +

Article A36-10-13

+ +

+ Pour l'application des dispositions de l'article R. 15-33-29-21 du code de + procédure pénale, la liste des candidats admis à se présenter à l'examen + technique d'officier judiciaire de l'environnement est arrêtée par le + directeur général de l'Office français de la biodiversité. +

+

+ Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par + leur administration d'appartenance et le ministère de l'intérieur. +

+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_a36-10-14.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_a36-10-14.md new file mode 100644 index 0000000000..d7f12be664 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_a36-10-14.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-05 +Date de fin: 2024-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000049365079 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/50/LEGIARTI000049365079.xml +--- + +

Article A36-10-14

+ +

+ L'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement comporte les trois + épreuves suivantes : +

+

+ 1° Epreuve écrite n° 1 : un cas pratique de droit pénal général et de droit + pénal spécial (durée : trois heures - coefficient 2) ; +

+

+ 2° Epreuve écrite n° 2 : un cas pratique de procédure pénale (durée : quatre + heures - coefficient 3) ; +

+

+ 3° Epreuve écrite n° 3 : une simulation de compte rendu téléphonique au + parquet organisée à partir d'un cas pratique d'enquête (durée : une + heure-coefficient 1). +

+

+ La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20. +

+

+ Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une ou l'autre des épreuves est + éliminatoire. +

+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_a36-10-15.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_a36-10-15.md new file mode 100644 index 0000000000..cb4f2b50f8 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_a36-10-15.md @@ -0,0 +1,105 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-05 +Date de fin: 2024-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000049365081 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/50/LEGIARTI000049365081.xml +--- + +

Article A36-10-15

+ +

+ Le programme des épreuves de l'examen technique est ainsi fixé : +

+

Procédure pénale

+

Introduction :

+

- la liberté de la preuve ;

+

+ - la séparation des autorités de poursuite, d'instruction et de jugement ; +

+

- l'action publique ; l'action civile.

+

+ A. - Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire : +

+

- le ministère public ;

+

- le juge d'instruction ;

+

- les officiers et agents de police judiciaire ;

+

- les officiers judiciaires de l'environnement.

+

B. - Les enquêtes et les contrôles d'identité :

+

+ - la distinction entre police administrative et police judiciaire ; +

+

+ - les contrôles, les vérifications et les relevés d'identité ; +

+

+ - les cadres d'enquête : l'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire ; +

+

- les perquisitions et saisies, la garde à vue ;

+

- le contrôle de la mission de police judiciaire.

+

C. - L'instruction préparatoire :

+

- les commissions rogatoires ;

+

- la mise en examen ;

+

- le règlement de l'instruction ;

+

+ - le contrôle de la chambre de l'instruction sur l'activité des officiers de + police judiciaire. +

+

D. - Les procédures particulières :

+

- l'entraide pénale internationale ;

+

+ - notions générales sur la saisie et le recouvrement des avoirs criminels ; +

+

+ - la procédure applicable à la criminalité et la délinquance organisée. +

+

E. - Les juridictions répressives.

+

F. - Les mandats de justice.

+

G. - La procédure pénale applicable aux mineurs.

+

H. - Les nullités des actes de procédure.

+

Droit pénal général

+

A. - La loi pénale :

+

- les principes généraux ;

+

+ - l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace. +

+

B. - L'infraction pénale :

+

+ - les éléments constitutifs de l'infraction : l'élément légal, l'élément + matériel, l'élément moral ; +

+

+ - la classification des infractions et l'organisation judiciaire en matière + pénale ; +

+

+ - les principes généraux de la responsabilité pénale, la complicité, la + responsabilité pénale des personnes morales. +

+

C. - La peine :

+

- définition et classification des peines ;

+

- l'exécution des peines.

+

Droit pénal spécial

+

A. - Les infractions prévues par le code de l'environnement.

+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_a36-10-16.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_a36-10-16.md new file mode 100644 index 0000000000..2643924ea7 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_a36-10-16.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-05 +Date de fin: 2024-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000049365083 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/50/LEGIARTI000049365083.xml +--- + +

Article A36-10-16

+ +

+ Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par + instruction de l'Office français de la biodiversité. +

+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_a36-10-17.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_a36-10-17.md new file mode 100644 index 0000000000..cbdbb39746 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_a36-10-17.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-05 +Date de fin: 2024-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000049365085 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/50/LEGIARTI000049365085.xml +--- + +

Article A36-10-17

+ +

+ La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un + commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par + le directeur général l'Office français de la biodiversité. +

+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_a36-10-18.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_a36-10-18.md new file mode 100644 index 0000000000..21809a6fe9 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_a36-10-18.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-05 +Date de fin: 2024-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000049365087 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/50/LEGIARTI000049365087.xml +--- + +

Article A36-10-18

+ +

+ L'organisation matérielle de l'examen technique d'officier judiciaire de + l'environnement, et notamment la fourniture des copies et formulaires de + composition ainsi que la mise sous anonymat des copies est assurée par + l'Office français de la biodiversité. +

+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_a36-10-19.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_a36-10-19.md new file mode 100644 index 0000000000..b8fff72049 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_a36-10-19.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-05 +Date de fin: 2024-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000049365089 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/50/LEGIARTI000049365089.xml +--- + +

Article A36-10-19

+ +

+ Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, de détenir des + documents imprimés ou manuscrits. Toutefois, ils peuvent consulter des codes + ou recueils de lois, décrets et circulaires ; ces derniers peuvent comporter + des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des + articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence. +

+

+ Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une des épreuves écrites entraîne + l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et sans appel. Sans + préjudice de sanctions disciplinaires, le candidat peut ne pas être autorisé à + se présenter à l'examen les années suivantes. +

+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_a36-10-20.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_a36-10-20.md new file mode 100644 index 0000000000..ff7db7b219 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_a36-10-20.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-05 +Date de fin: 2024-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000049365091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/50/LEGIARTI000049365091.xml +--- + +

Article A36-10-20

+ +

+ Dans la semaine qui suit l'examen, le président réunit le jury pour la + répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les + copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission. +

+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_a36-10-21.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_a36-10-21.md new file mode 100644 index 0000000000..4b0a627102 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_a36-10-21.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-05 +Date de fin: 2024-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000049365093 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/50/LEGIARTI000049365093.xml +--- + +

Article A36-10-21

+ +

Le secrétaire de la commission :

+

+ 1° S'assure que les copies ont fait l'objet d'une double correction par une + équipe composée d'un magistrat et d'un fonctionnaire des douanes. +

+

+ Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, qui en + délibère spécialement lors de la réunion prévue à l'article A. 36-10-21 et + fixe la note définitive ; +

+

+ 2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les + correcteurs ; +

+

+ 3° Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des + points obtenus par chacun d'eux. +

+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_a36-10-22.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_a36-10-22.md new file mode 100644 index 0000000000..6cbbe45db6 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_a36-10-22.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-05 +Date de fin: 2024-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000049365095 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/50/LEGIARTI000049365095.xml +--- + +

Article A36-10-22

+ +

+ Dans un délai maximal d'un mois après la date de l'examen, le président réunit + la commission aux fins d'arrêter la liste des inspecteurs pour lesquels la + commission émet un avis favorable à l'octroi de la qualité d'officier + judiciaire de l'environnement. +

+

+ Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent soixante points au + moins pour l'ensemble des trois épreuves et qui n'ont pas obtenu de note + éliminatoire. +

+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_a36-10-23.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_a36-10-23.md new file mode 100644 index 0000000000..7283a534dd --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_a36-10-23.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049365097 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/50/LEGIARTI000049365097.xml +--- + +

Article A36-10-23

+ +

+ Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à + se présenter à l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement. +

+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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