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+++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150939
- [Section 2 : Des officiers de police judiciaire](section_2/README.md)
- [Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire](section_3/README.md)
- [Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire](section_4/README.md)
+- [Section V : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement](section_v/README.md)
- [Section 1 : Des plaintes adressées par voie électronique](section_1/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2024-04-05
+Date de fin: 2024-07-12
+Identifiant: LEGISCTA000049365075
+---
+
+
Section V : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement
+
+- [Article A36-10-13](article_a36-10-13.md)
+- [Article A36-10-14](article_a36-10-14.md)
+- [Article A36-10-15](article_a36-10-15.md)
+- [Article A36-10-16](article_a36-10-16.md)
+- [Article A36-10-17](article_a36-10-17.md)
+- [Article A36-10-18](article_a36-10-18.md)
+- [Article A36-10-19](article_a36-10-19.md)
+- [Article A36-10-20](article_a36-10-20.md)
+- [Article A36-10-21](article_a36-10-21.md)
+- [Article A36-10-22](article_a36-10-22.md)
+- [Article A36-10-23](article_a36-10-23.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-05
+Date de fin: 2024-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000049365077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/50/LEGIARTI000049365077.xml
+---
+
+Article A36-10-13
+
+
+ Pour l'application des dispositions de l'article R. 15-33-29-21 du code de
+ procédure pénale, la liste des candidats admis à se présenter à l'examen
+ technique d'officier judiciaire de l'environnement est arrêtée par le
+ directeur général de l'Office français de la biodiversité.
+
+
+ Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par
+ leur administration d'appartenance et le ministère de l'intérieur.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-05
+Date de fin: 2024-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000049365079
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/50/LEGIARTI000049365079.xml
+---
+
+Article A36-10-14
+
+
+ L'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement comporte les trois
+ épreuves suivantes :
+
+
+ 1° Epreuve écrite n° 1 : un cas pratique de droit pénal général et de droit
+ pénal spécial (durée : trois heures - coefficient 2) ;
+
+
+ 2° Epreuve écrite n° 2 : un cas pratique de procédure pénale (durée : quatre
+ heures - coefficient 3) ;
+
+
+ 3° Epreuve écrite n° 3 : une simulation de compte rendu téléphonique au
+ parquet organisée à partir d'un cas pratique d'enquête (durée : une
+ heure-coefficient 1).
+
+
+ La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20.
+
+
+ Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une ou l'autre des épreuves est
+ éliminatoire.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,105 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-05
+Date de fin: 2024-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000049365081
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/50/LEGIARTI000049365081.xml
+---
+
+Article A36-10-15
+
+
+ Le programme des épreuves de l'examen technique est ainsi fixé :
+
+Procédure pénale
+Introduction :
+- la liberté de la preuve ;
+
+ - la séparation des autorités de poursuite, d'instruction et de jugement ;
+
+- l'action publique ; l'action civile.
+
+ A. - Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire :
+
+- le ministère public ;
+- le juge d'instruction ;
+- les officiers et agents de police judiciaire ;
+- les officiers judiciaires de l'environnement.
+B. - Les enquêtes et les contrôles d'identité :
+
+ - la distinction entre police administrative et police judiciaire ;
+
+
+ - les contrôles, les vérifications et les relevés d'identité ;
+
+
+ - les cadres d'enquête : l'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire ;
+
+- les perquisitions et saisies, la garde à vue ;
+- le contrôle de la mission de police judiciaire.
+C. - L'instruction préparatoire :
+- les commissions rogatoires ;
+- la mise en examen ;
+- le règlement de l'instruction ;
+
+ - le contrôle de la chambre de l'instruction sur l'activité des officiers de
+ police judiciaire.
+
+D. - Les procédures particulières :
+- l'entraide pénale internationale ;
+
+ - notions générales sur la saisie et le recouvrement des avoirs criminels ;
+
+
+ - la procédure applicable à la criminalité et la délinquance organisée.
+
+E. - Les juridictions répressives.
+F. - Les mandats de justice.
+G. - La procédure pénale applicable aux mineurs.
+H. - Les nullités des actes de procédure.
+Droit pénal général
+A. - La loi pénale :
+- les principes généraux ;
+
+ - l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.
+
+B. - L'infraction pénale :
+
+ - les éléments constitutifs de l'infraction : l'élément légal, l'élément
+ matériel, l'élément moral ;
+
+
+ - la classification des infractions et l'organisation judiciaire en matière
+ pénale ;
+
+
+ - les principes généraux de la responsabilité pénale, la complicité, la
+ responsabilité pénale des personnes morales.
+
+C. - La peine :
+- définition et classification des peines ;
+- l'exécution des peines.
+Droit pénal spécial
+A. - Les infractions prévues par le code de l'environnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-05
+Date de fin: 2024-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000049365083
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/50/LEGIARTI000049365083.xml
+---
+
+Article A36-10-16
+
+
+ Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par
+ instruction de l'Office français de la biodiversité.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-05
+Date de fin: 2024-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000049365085
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/50/LEGIARTI000049365085.xml
+---
+
+Article A36-10-17
+
+
+ La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un
+ commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par
+ le directeur général l'Office français de la biodiversité.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-05
+Date de fin: 2024-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000049365087
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/50/LEGIARTI000049365087.xml
+---
+
+Article A36-10-18
+
+
+ L'organisation matérielle de l'examen technique d'officier judiciaire de
+ l'environnement, et notamment la fourniture des copies et formulaires de
+ composition ainsi que la mise sous anonymat des copies est assurée par
+ l'Office français de la biodiversité.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-05
+Date de fin: 2024-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000049365089
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/50/LEGIARTI000049365089.xml
+---
+
+Article A36-10-19
+
+
+ Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, de détenir des
+ documents imprimés ou manuscrits. Toutefois, ils peuvent consulter des codes
+ ou recueils de lois, décrets et circulaires ; ces derniers peuvent comporter
+ des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des
+ articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence.
+
+
+ Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une des épreuves écrites entraîne
+ l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et sans appel. Sans
+ préjudice de sanctions disciplinaires, le candidat peut ne pas être autorisé à
+ se présenter à l'examen les années suivantes.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-05
+Date de fin: 2024-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000049365091
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/50/LEGIARTI000049365091.xml
+---
+
+Article A36-10-20
+
+
+ Dans la semaine qui suit l'examen, le président réunit le jury pour la
+ répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les
+ copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-05
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049365093
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/50/LEGIARTI000049365093.xml
+---
+
+Article A36-10-21
+
+Le secrétaire de la commission :
+
+ 1° S'assure que les copies ont fait l'objet d'une double correction par une
+ équipe composée d'un magistrat et d'un fonctionnaire des douanes.
+
+
+ Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, qui en
+ délibère spécialement lors de la réunion prévue à l'article A. 36-10-21 et
+ fixe la note définitive ;
+
+
+ 2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les
+ correcteurs ;
+
+
+ 3° Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des
+ points obtenus par chacun d'eux.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_a36-10-22.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_a36-10-22.md
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-05
+Date de fin: 2024-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000049365095
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/50/LEGIARTI000049365095.xml
+---
+
+Article A36-10-22
+
+
+ Dans un délai maximal d'un mois après la date de l'examen, le président réunit
+ la commission aux fins d'arrêter la liste des inspecteurs pour lesquels la
+ commission émet un avis favorable à l'octroi de la qualité d'officier
+ judiciaire de l'environnement.
+
+
+ Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent soixante points au
+ moins pour l'ensemble des trois épreuves et qui n'ont pas obtenu de note
+ éliminatoire.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_a36-10-23.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_a36-10-23.md
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049365097
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+---
+
+Article A36-10-23
+
+
+ Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à
+ se présenter à l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+