Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151000
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Des officiers de police judiciaire](section_2) - [Section 2 : Des officiers de police judiciaire](section_2)
- [Section 3 : Des agents de police judiciaire](section_3) - [Section 3 : Des agents de police judiciaire](section_3)
- [Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1](section_4)
- [Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs](section_5)

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Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166247
---
###### Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1
- [Paragraphe 1er : Des services de la police nationale](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Des unités de la gendarmerie nationale](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3)

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---
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182260
---
###### Paragraphe 1er : Des services de la police nationale
- [Article R15-18](article_r15-18.md)
- [Article R15-19](article_r15-19.md)
- [Article R15-20](article_r15-20.md)
- [Article R15-21](article_r15-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2001-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006517094
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R18A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517094.xml
---
###### Article R15-18
Les services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et
agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la
compétence s'exerce sur l'ensemble du territoire national sont les suivants :<br />
1° La direction centrale de la police judiciaire ;<br />
2° La direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre
l'emploi des clandestins ;<br />
3° La direction de la surveillance du territoire ;<br />
4° La sous-direction chargée des courses et jeux de la direction centrale des
renseignements généraux ;<br />
5° L'inspection générale de la police nationale ;<br />
6° Le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des
enquêtes douanières.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006517097
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R19A0XAB
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---
###### Article R15-19
Les catégories de services actifs de la police nationale au sein desquels les
officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et
dont la compétence s'exerce sur le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel ou
parties de celles-ci sont les suivantes :<br />
1° Les services régionaux de police judiciaire et la direction régionale de
police judiciaire de Paris ainsi que leurs détachements, antennes et services
départementaux ;<br />
2° Les directions interrégionales et la direction interdépartementale du
contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ainsi
que les unités de police des chemins de fer, les brigades mobiles de recherches
et les brigades de police aéronautique qui leur sont rattachées, dans la zone de
défense où elles ont leur siège ;<br />
3° Les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour les
voies de circulation auxquelles elles sont affectées et, pour les infractions
visées à l'article L. 23-1 du code de la route, les sections motocyclistes dans
les départements du ressort de leur groupement d'affectation ;<br />
4° La direction des renseignements généraux de la préfecture de police ;<br />
5° L'inspection générale des services de la préfecture de police, dans les
départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la
Seine-Saint-Denis ;<br />
6° La direction des services techniques de la préfecture de police dans les
départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la
Seine-Saint-Denis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2003-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006517103
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R20A0XAB
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---
###### Article R15-20
Les catégories de services actifs de la police nationale au sein desquels les
officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et
dont la compétence s'exerce dans le ressort d'un ou de plusieurs tribunaux de
grande instance d'une même cour d'appel sont les suivantes :<br />
1° Les sûretés départementales de sécurité publique, pour l'ensemble des
circonscriptions de sécurité publique du département où elles ont leur siège
;<br />
2° Les services de police urbaine des circonscriptions de sécurité publique,
pour l'ensemble des circonscriptions de sécurité publique du ressort du tribunal
de grande instance où ils ont leur siège ;<br />
3° Les directions départementales du contrôle de l'immigration et de la lutte
contre l'emploi des clandestins, dans le département où elles ont leur siège.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2004-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006517106
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R21A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517106.xml
---
###### Article R15-21
La création ou la suppression des services visés aux articles précédents est
décidée par décret lorsque leur compétence territoriale excède les limites d'un
département. Elle est décidée par arrêté du ministre de l'intérieur lorsque leur
compétence territoriale n'excède pas ces limites.<br />
Leur compétence territoriale est modifiée selon les mêmes formes.<br />
Toutefois, la création des services visés à l'article R. 15-20 (1°) est décidée
par décret lorsque ceux-ci sont situés dans un département comportant plusieurs
tribunaux de grande instance.

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Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182200
---
###### Paragraphe 2 : Des unités de la gendarmerie nationale
- [Article R15-22](article_r15-22.md)
- [Article R15-23](article_r15-23.md)
- [Article R15-24](article_r15-24.md)
- [Article R15-25](article_r15-25.md)
- [Article R15-26](article_r15-26.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2004-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006517109
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R22A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517109.xml
---
###### Article R15-22
Les unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et
agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la
compétence s'exerce sur l'ensemble du territoire national sont les suivantes
:<br />
1° L'inspection technique de la gendarmerie nationale ;<br />
2° La section judiciaire de la gendarmerie de l'air ;<br />
3° La brigade de recherches du groupement de gendarmerie maritime de
l'Atlantique, implantée à Brest ;<br />
4° La brigade de recherches du groupement de la gendarmerie des transports
aériens de Paris-Orly.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2004-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006517112
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R23A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517112.xml
---
###### Article R15-23
Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les
officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et
dont la compétence s'exerce dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel
ou parties de celles-ci sont les suivantes :<br />
1° Les sections de recherches de la gendarmerie départementale ;<br />
2° Les brigades, pelotons et brigades rapides d'intervention de gendarmerie
d'autoroute, pour les voies de circulation auxquelles ils sont affectés ;<br />
3° Les sections ou détachements aériens de la gendarmerie départementale ;<br />
4° Les brigades, les brigades de recherches et les brigades motorisées de la
gendarmerie des transports aériens ;<br />
5° Les brigades et les brigades motorisées de la gendarmerie de l'air, dans la
région aérienne où elles sont implantées ;<br />
6° Les brigades de recherches, les brigades de surveillance du littoral, les
unités navigantes de la gendarmerie maritime ;<br />
7° Les sections ou brigades de la gendarmerie de l'armement placées auprès
d'établissements relevant de la délégation générale pour l'armement implantés
dans le ressort des cours d'appel de Paris ou de Versailles ;<br />
8° Les pelotons de gendarmerie de montagne ou de haute montagne ;<br />
9° Les brigades fluviales et nautiques de la gendarmerie départementale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2004-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006517115
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R24A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517115.xml
---
###### Article R15-24
Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les
officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et
dont la compétence s'exerce dans le ressort d'un ou de plusieurs tribunaux de
grande instance d'une même cour d'appel sont les suivantes :<br />
1° Les brigades de recherches de la gendarmerie départementale implantées au
chef-lieu du département, pour le département où elles sont situées ;<br />
2° Les brigades départementales de renseignements judiciaires de la gendarmerie
départementale, pour le département où elles sont situées ;<br />
3° Les pelotons et brigades motorisés de la gendarmerie départementale et les
brigades motorisées de la gendarmerie mobile, pour le département où ils sont
situés :<br />
4° Les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie
départementale, pour le département où ils sont situés ;<br />
5° Les brigades ou postes de la gendarmerie maritime placés auprès des services
des affaires maritimes, pour les arrondissements maritimes où ils sont situés
;<br />
6° Les sections ou brigades de la gendarmerie de l'armement non visées au 7° de
l'article R. 15-23 pour les établissements relevant de la délégation générale
pour l'armement auxquels ils sont rattachés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2004-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006517134
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R25A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517134.xml
---
###### Article R15-25
Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les
officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et
dont la compétence s'exerce dans le ressort d'un tribunal de grande instance ou
partie de celui-ci sont les suivantes :<br />
1° Les brigades de recherches et les équipes de recherches de la gendarmerie
départementale non visées aux articles précédents, pour le ressort du tribunal
de grande instance dans lequel l'unité a son siège ;<br />
2° Les brigades territoriales de la gendarmerie départementale, pour la
circonscription de la compagnie de rattachement ou, lorsque cette
circonscription s'étend sur tout ou partie du ressort de deux tribunaux de
grande instance, pour la partie de la circonscription de la compagnie située
dans le ressort du tribunal de grande instance dans lequel la brigade a son
siège ;<br />
3° Les pelotons de la gendarmerie maritime.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2009-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006516952
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R26A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516952.xml
---
###### Article R15-26
La création ou la suppression des unités visées aux articles précédents est
décidée par décret lorsque leur compétence territoriale excède les limites d'un
département. Elle est décidée par arrêté du ministre de la défense lorsque leur
compétence territoriale n'excède pas ces limites.<br />
Leur compétence territoriale est modifiée selon les mêmes formes.<br />
Toutefois, la création des unités de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie
de l'air, de la gendarmerie des transports aériens et de la gendarmerie de
l'armement et des unités aériennes, autoroutières, fluviales, nautiques ou de
montagne de la gendarmerie départementale est décidée par arrêté du ministre de
la défense.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2004-06-13
Identifiant: LEGISCTA000006182202
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes
- [Article R15-27](article_r15-27.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2004-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006516954
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R27A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516954.xml
---
###### Article R15-27
La compétence territoriale des directeurs et chefs de services, des commandants
d'unités et de leurs adjoints au sein desquels sont regroupés des services ou
unités visés aux articles R. 15-18 à R. 15-20 et R. 15-22 à R. 15-25 couvre
l'ensemble du ressort territorial de ces services ou unités.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166248
---
###### Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs
- [Article R15-28](article_r15-28.md)
- [Paragraphe 1er : Des officiers et agents de police judiciaire de la police nationale](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale](paragraphe_2)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516956
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R28A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516956.xml
---
###### Article R15-28
Les officiers ou agents de police judiciaire appartenant aux services ou unités
désignés aux articles R. 15-29 à R. 15-33 sont compétents, dans les limites
définies par ces articles, pour exercer leur mission dans les véhicules affectés
au transport collectif de voyageurs, dès lors que ces véhicules, ou le réseau
sur lequel ils circulent, traversent tout ou partie de leur circonscription
d'affectation.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182203
---
###### Paragraphe 1er : Des officiers et agents de police judiciaire de la police nationale
- [Article R15-29](article_r15-29.md)
- [Article R15-30](article_r15-30.md)
- [Article R15-31](article_r15-31.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2003-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006516957
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R29A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516957.xml
---
###### Article R15-29
Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux directions
interrégionales, interdépartementale ou départementales du contrôle de
l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins sont compétents
pour opérer sur l'ensemble du domaine ferroviaire du ressort de la direction
interrégionale à laquelle ils appartiennent et des directions interrégionales ou
interdépartementale limitrophes.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 1999-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006516959
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R30A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516959.xml
---
###### Article R15-30
Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux sûretés
départementales de sécurité publique ou aux services de police urbaine des
circonscriptions de sécurité publique sont compétents pour opérer sur l'ensemble
des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux transports
collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et dans les
départements limitrophes.<br />
Toutefois, les officiers et agents de police judiciaire appartenant au service
parisien de sécurité du métropolitain de la direction de la sécurité publique de
la préfecture de police sont compétents pour opérer sur l'ensemble des lignes,
stations, gares, arrêts et couloirs du métropolitain et du réseau express
régional.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2003-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006516964
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R31A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516964.xml
---
###### Article R15-31
Les officiers et agents de police judiciaire affectés à la direction régionale
de la police judiciaire de la préfecture de police et au service régional de la
police judiciaire de Versailles sont compétents pour opérer sur l'ensemble des
lignes, stations, gares, arrêts et couloirs des transports en commun de la
région Ile-de-France.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182204
---
###### Paragraphe 2 : Des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale
- [Article R15-32](article_r15-32.md)
- [Article R15-33](article_r15-33.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516966
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R32A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516966.xml
---
###### Article R15-32
Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux brigades de
recherches de la gendarmerie départementale visées à l'article R. 15-24 (1°),
sont compétents pour opérer sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts
et couloirs affectés aux transports collectifs de voyageurs dans le ressort de
leur cour d'appel de rattachement.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2009-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006516967
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516967.xml
---
###### Article R15-33
Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux brigades ou équipes
de recherches et aux brigades territoriales de la gendarmerie départementale
visées à l'article R. 15-25 (1° et 2°), sont compétents pour opérer sur
l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux
transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et dans
les départements limitrophes.

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166255
###### Section 1 : Dispositions générales ###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R15-18](article_r15-18.md) - [Article R15-34](article_r15-34.md)
- [Article R15-19](article_r15-19.md) - [Article R15-35](article_r15-35.md)
- [Article R15-20](article_r15-20.md) - [Article R15-36](article_r15-36.md)
- [Article R15-21](article_r15-21.md) - [Article R15-37](article_r15-37.md)
- [Article R15-22](article_r15-22.md) - [Article R15-38](article_r15-38.md)
- [Article R15-23](article_r15-23.md) - [Article R15-39](article_r15-39.md)
- [Article R15-24](article_r15-24.md) - [Article R15-40](article_r15-40.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006517093
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R18A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517093.xml
---
###### Article R15-18
Lorsqu'il ne procède pas lui-même ou ne fait pas procéder par un officier de
police judiciaire à l'enquête de personnalité prévue par l'alinéa 6 de l'article
81, le juge d'instruction saisi de la procédure ou, sur délégation ou, sur
délégation, celui dans le ressort duquel réside l'inculpé peut désigner à cette
fin toute personne physique ou morale habilitée comme il est dit ci-après ou, à
titre exceptionnel, un contrôleur judiciaire.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006517102
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R20A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517102.xml
---
###### Article R15-20
Après avoir procédé à toute les diligences qu'il juge utiles, le doyen des juges
d'instruction ou le président de la chambre de l'instruction communique la
demande au président du tribunal ou au premier président.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006517111
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R23A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517111.xml
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###### Article R15-23
Ne peut être habilitée une personne qui a fait l'objet d'une condamnation,
incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006517117
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R34A0XAA
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###### Article R15-34
Lorsqu'il ne procède pas lui-même ou ne fait pas procéder par un officier de
police judiciaire à l'enquête de personnalité prévue par l'alinéa 6 de l'article
81, le juge d'instruction saisi de la procédure ou, sur délégation, celui dans
le ressort duquel réside l'inculpé peut désigner à cette fin toute personne
physique ou morale habilitée comme il est dit ci-après ou, à titre exceptionnel,
un contrôleur judiciaire.

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01 Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 1995-05-10 Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517096 Identifiant: LEGIARTI000006517120
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R19A0XAA Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R35A0XAA
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###### Article R15-19 ###### Article R15-35
La personne physique ou morale, selon qu'elle désire être habilitée à procéder à La personne physique ou morale, selon qu'elle désire être habilitée à procéder à
des enquêtes de personnalité dans le ressort du tribunal de grande instance ou des enquêtes de personnalité dans le ressort du tribunal de grande instance ou
dans celui de la cour d'appel, en fait la demande au moyen des juges dans celui de la cour d'appel, en fait la demande au moyen des juges
d'instruction ou au président de la chambre de l'instruction.<br /> d'instruction ou au président de la chambre d'accusation.<br />
La demande présentée par une association comporte notamment :<br /> La demande présentée par une association comporte notamment :<br />
1° La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de 1° La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de
l'association ou, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin l'association ou, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
ou de la Moselle, une copie de l'extrait du registre des associations du ou de la Moselle, une copie de l'extrait du registre des associations du
tribunal d'instance :<br /> tribunal d'instance ;<br />
2° Un exemplaire des statuts et, s'il y a lieu, du règlement intérieur ;<br /> 2° Un exemplaire des statuts et, s'il y a lieu, du règlement intérieur ;<br />

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517123
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R36A0XAA
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---
###### Article R15-36
Après avoir procédé à toute les diligences qu'il juge utiles, le doyen des juges
d'instruction ou le président de la chambre d'accusation communique la demande
au président du tribunal ou au premier président.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01 Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 1995-05-10 Date de fin: 2004-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006517105 Identifiant: LEGIARTI000006517125
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R21A0XAA Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R37A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517105.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517125.xml
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###### Article R15-21 ###### Article R15-37
L'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal ou de la L'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal ou de la
cour d'appel, sur le rapport du magistrat saisi de la demande, statue sur cour d'appel, sur le rapport du magistrat saisi de la demande, statue sur

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01 Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 1995-05-10 Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517108 Identifiant: LEGIARTI000006517127
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R22A0XAA Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R38A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517108.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517127.xml
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###### Article R15-22 ###### Article R15-38
En cas d'urgence, une habilitation provisoire, valable jusqu'à la décision de la En cas d'urgence, une habilitation provisoire, valable jusqu'à la décision de la
prochaine assemblée générale ou commission restreinte, peut être prise par le prochaine assemblée générale ou commission restreinte, peut être prise par le
doyen des juges d'instruction, sur proposition ou après avis conforme du doyen des juges d'instruction, sur proposition ou après avis conforme du
procureur de la République, ou par le président de la chambre de l'instruction, procureur de la République, ou par le président de la chambre d'accusation, sur
sur proposition ou après avis conforme du procureur général. proposition ou après avis conforme du procureur général.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006517129
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R39A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517129.xml
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###### Article R15-39
Ne peut être habilitée une personne qui a fait l'objet d'une condamnation,
incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01 Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 1995-05-10 Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517114 Identifiant: LEGIARTI000006517131
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R24A0XAA Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R40A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517114.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517131.xml
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###### Article R15-24 ###### Article R15-40
L'habilitation peut être retirée selon la procédure prévue par les articles R. L'habilitation peut être retirée selon la procédure prévue par les articles R.
15-20 et R. 15-21.<br /> 15-36 et R. 15-37.<br />
Le procureur de la République ou le procureur général peut, aux fins de retrait Le procureur de la République ou le procureur général peut, aux fins de retrait
d'habilitation, saisir, selon le cas, l'assemblée générale des magistrats du d'habilitation, saisir, selon le cas, l'assemblée générale des magistrats du
@ -19,7 +19,7 @@ siège et du parquet du tribunal, celle de la cour d'appel ou la commission
restreinte compétente.<br /> restreinte compétente.<br />
En cas d'urgence, le doyen des juges d'instruction, sur proposition ou avis En cas d'urgence, le doyen des juges d'instruction, sur proposition ou avis
conforme du procureur de la République, ou le président de la chambre de conforme du procureur de la République, ou le président de la chambre
l'instruction, sur proposition ou avis conforme du procureur général, peut d'accusation, sur proposition ou avis conforme du procureur général, peut
retirer provisoirement l'habilitation jusqu'à la décision de la prochaine retirer provisoirement l'habilitation jusqu'à la décision de la prochaine
assemblée générale ou commissaire restreinte. assemblée générale ou commission restreinte.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166256
###### Section 2 : De la consignation de partie civile ###### Section 2 : De la consignation de partie civile
- [Article R15-25](article_r15-25.md) - [Article R15-41](article_r15-41.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-29 Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 1995-05-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517133 Identifiant: LEGIARTI000006517135
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R25A0XAA Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R41A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517133.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517135.xml
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###### Article R15-25 ###### Article R15-41
La partie civile est tenue, en application des articles 88 et 88-1, de consigner La partie civile est tenue, en application des articles 88 et 88-1, de consigner
au greffe sauf dispense, dans le délai imparti par le juge d'instruction, sous au greffe sauf dispense, dans le délai imparti par le juge d'instruction, sous

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01 Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 1995-05-10 Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006517144 Identifiant: LEGIARTI000006517145
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X016R00A0XAA Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X016R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517144.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517145.xml
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###### Article R16 ###### Article R16
Le juge d'instruction saisi de la procédure ou, sur délégation, celui dans le Le juge d'instruction saisi de la procédure ou, sur délégation, celui dans le
ressort duquel l'inculpé, désigne, pour contribuer à l'application du contrôle ressort duquel réside l'inculpé, désigne, pour contribuer à l'application du
judiciaire, soit une personne physique ou morale habilitée à cette fin, soit un contrôle judiciaire, soit une personne physique ou morale habilitée à cette fin,
service de police ou de gendarmerie ou tout service judiciaire ou administratif soit un service de police ou de gendarmerie ou tout service judiciaire ou
compétent, soit, à titre exceptionnel, un enquêteur de personnalité.<br /> administratif compétent, soit, à titre exceptionnel, un enquêteur de
personnalité.<br />
Les contrôleurs judiciaires sont habilités sous les conditions et selon les Les contrôleurs judiciaires sont habilités sous les conditions et selon les
règles de compétence et de procédure définies par les articles R. 15-19 à R. règles de compétence et de procédure définies par les articles R. 15-35 à R.
15-24. 15-40.