LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
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République française 1991-07-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-13
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006574796
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Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006574797
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L008AXXAC
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###### Article 2-8
@ -18,4 +18,11 @@ civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 187-1, 187-2
raison de son état de santé ou de son handicap. Toutefois, l'association ne sera
recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime
ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant
légal.
légal.<br />
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les
personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie
civile en ce qui concerne les infractions à l'article L. 111-7 du code de la
construction et de l'habitation, prévues et réprimées par l'article L. 152-4 du
même code.