LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-07-13
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Date de fin: 1991-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000006574796
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L008AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574796.xml
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Date de début: 1991-07-19
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Date de fin: 1994-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006574797
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L008AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574797.xml
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###### Article 2-8
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@ -18,4 +18,11 @@ civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 187-1, 187-2
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raison de son état de santé ou de son handicap. Toutefois, l'association ne sera
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recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime
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ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant
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légal.
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légal.<br />
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Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
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faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les
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personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie
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civile en ce qui concerne les infractions à l'article L. 111-7 du code de la
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construction et de l'habitation, prévues et réprimées par l'article L. 152-4 du
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même code.
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