Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 2021-11-10 00:00:00 +00:00
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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-11-10
Identifiant: LEGIARTI000039346831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/68/LEGIARTI000039346831.xml
Date de début: 2021-11-10
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000044311849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/18/LEGIARTI000044311849.xml
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<h1>Article D54</h1>
Il y a une maison d'arrêt auprès de chaque cour d'assises. Toutefois, les
accusés ressortissant aux cours d'assises du Finistère, du Gers, de
Haute-Savoie, du Lot, de l'Orne et de Seine-et-Marne sont retenus respectivement
à la maison d'arrêt de Brest et au quartier maison d'arrêt du centre
pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, à la maison d'arrêt d'Agen, à la maison
d'arrêt de Bonneville, à la maison d'arrêt de Montauban, à la maison d'arrêt de
Caen ou à la maison d'arrêt de Mans-les-Croisettes et au quartier maison d'arrêt
du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers ou à la maison d'arrêt
de Fleury-Mérogis.<br />
accusés ressortissant aux cours d'assises du Finistère, du Gers, du Haut-Rhin,
de Haute-Savoie, du Lot, de l'Orne et de Seine-et-Marne sont retenus
respectivement à la maison d'arrêt de Brest et au quartier maison d'arrêt du
centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, à la maison d'arrêt d'Agen, au
quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, à la
maison d'arrêt de Bonneville, à la maison d'arrêt de Montauban, à la maison
d'arrêt de Caen ou à la maison d'arrêt de Mans-les-Croisettes et au quartier
maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers ou à la
maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.<br />
La liste des tribunaux judiciaires auprès desquels il n'y a pas de maison
d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la
@ -209,7 +210,7 @@ ces juridictions.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<td align="center" rowspan="2">
<br />
Colmar
</td>
@ -222,6 +223,10 @@ ces juridictions.<br />
Strasbourg
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Colmar<br /></td>
<td align="left">Mulhouse-Lutterbach</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
@ -525,6 +530,10 @@ ces juridictions.<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<details>
@ -534,7 +543,16 @@ ces juridictions.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494444?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-12-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494446?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046844225?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044311207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1463 du 9 novembre 2021 relatif aux maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et rattachées à certains tribunaux judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -562,7 +580,13 @@ ces juridictions.<br />
2018-09-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037405024?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-794 du 14 septembre 2018 relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certaines juridictions VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-11-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044311207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1463 du 9 novembre 2021 relatif aux maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et rattachées à certains tribunaux judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494446?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494444?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-12-31</a>
</li>
<li>
2022-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046838735?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire VIGUEUR</a>