Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000041812818
NOR: INTS2009757A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/81/28/JORFTEXT000041812818.xml
This commit is contained in:
République française 2020-04-23 00:00:00 +02:00
parent 5fb9d8fa5a
commit 5954c16d7c
5 changed files with 78 additions and 78 deletions

View file

@ -1,26 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01 Date de début: 2020-04-23
Date de fin: 2020-04-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037512210 Identifiant: LEGIARTI000041813652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/51/22/LEGIARTI000037512210.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/81/36/LEGIARTI000041813652.xml
--- ---
###### Article A36-14 ###### Article A36-14
La personne ayant reçu un avis d'amende forfaitaire consécutif à une infraction Lorsque la loi prévoit que l'action publique peut être éteinte par le versement
mentionnée aux articles L. 221-2 et L. 324-2 du code de la route peut adresser d'une amende forfaitaire, la personne ayant reçu un avis d'amende forfaitaire
la requête en exonération ou la réclamation prévues aux articles 495-18 et consécutif à une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article D.
495-19 du présent code de façon dématérialisée conformément aux modalités 45-3 peut adresser la requête en exonération ou la réclamation prévues aux
précisées par la présente section.<br clear="none" /> articles 495-18 et 495-19 de façon dématérialisée conformément aux modalités
<br clear="none" /> précisées par la présente section.<br />
La contestation est faite sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les La contestation est faite sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les
informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire ou l'avis d'amende informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire ou l'avis d'amende
forfaitaire majorée, à l'aide du formulaire de contestation en ligne figurant forfaitaire majorée, à l'aide du formulaire de contestation en ligne figurant
sur ce site.<br clear="none" /> sur ce site.<br />
<br clear="none" />
Cette contestation produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée Cette contestation produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée
avec demande d'avis de réception prévu au premier alinéa de l'article 495-20.<br avec demande d'avis de réception prévu au premier alinéa de l'article 495-20.
clear="none"
/>

View file

@ -1,23 +1,32 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01 Date de début: 2020-04-23
Date de fin: 2020-04-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037512208 Identifiant: LEGIARTI000041813649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/51/22/LEGIARTI000037512208.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/81/36/LEGIARTI000041813649.xml
--- ---
###### Article A36-15 ###### Article A36-15
La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs suivants :<br /> La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs prévus par le
présent article :<br />
La personne était titulaire d'un permis de conduire en cours de validité au Dans tous les cas, si la personne a été victime d'une usurpation d'identité
moment de la constatation des faits ;<br /> au moment de la constatation des faits ;<br />
2° La personne bénéficiait d'une assurance en cours de validité au moment de la 2° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite
constatation des faits ;<br /> sans permis, si la personne était titulaire d'un permis de conduire en cours de
validité au moment de la constatation des faits ;<br />
3° La personne a été victime d'une usurpation d'identité et ne conduisait pas le 3° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite
véhicule au moment de la constatation des faits ;<br /> sans assurance, si la personne bénéficiait d'une assurance en cours de validité
au moment de la constatation des faits ;<br />
4° Autre motif. 4° Lorsque le délit de conduite sans assurance a été constaté, sans interception
du conducteur, selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du même code,
par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique, si le véhicule mis en
cause a été vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l'objet d'une usurpation de
plaques d'immatriculation ;<br />
5° Autre motif.

View file

@ -1,31 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01 Date de début: 2020-04-23
Date de fin: 2020-04-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037512205 Identifiant: LEGIARTI000041813643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/51/22/LEGIARTI000037512205.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/81/36/LEGIARTI000041813643.xml
--- ---
###### Article A36-16 ###### Article A36-16
La personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site La personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site
“ www. antai. fr ” :<br clear="none" /> “ www. antai. fr ” :<br />
<br clear="none" />
1° Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 36-15, la copie de son permis de 1° Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 36-15, la copie du récépissé du dépôt
conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ;<br de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu par l'article 434-23 du
clear="none" code pénal ;<br />
/>
<br clear="none" /> 2° Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 36-15, la copie de son permis de
2° Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 36-15, la copie d'une attestation conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ;<br />
d'assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;<br
clear="none" 3° Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 36-15, la copie d'une attestation
/> d'assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;<br />
<br clear="none" />
3° Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 36-15, la copie du récépissé du dépôt 4° Dans le cas prévu au 4° de l'article A. 36-15, la copie du récépissé du dépôt
de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu par l' article 434-23 du de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de
code pénal ;<br clear="none" /> plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, la
<br clear="none" /> copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux
4° Dans le cas prévu au 4° de l'article A. 36-15, lorsque la contestation porte dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route, ou les copies de la
sur une amende forfaitaire majorée délictuelle, la copie du document démontrant déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le
qu'il a été acquitté une consignation préalable. système d'immatriculation des véhicules.

View file

@ -1,26 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01 Date de début: 2020-04-23
Date de fin: 2020-04-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037512235 Identifiant: LEGIARTI000041813665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/51/22/LEGIARTI000037512235.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/81/36/LEGIARTI000041813665.xml
--- ---
###### Article A37-20-3 ###### Article A37-20-3
La personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 37-20-2, la personne transmet de façon
" www. antai. fr " :<br /> numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ”, la copie
du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le
1° Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 37-20-2, la copie du récépissé du délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du
dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit code de la route, la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie
d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l' article L. 317-4-1 du code conformément aux dispositions du code de la route, ou les copies de la
de la route , la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie
conformément aux dispositions du code de la route , ou les copies de la
déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le
système d'immatriculation des véhicules ;<br /> système d'immatriculation des véhicules.
2° Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 37-20-2, lorsque la contestation
porte sur une amende forfaitaire majorée, la copie du document démontrant qu'il
a été acquitté une consignation préalable dans le cas prévu par l'article R.
49-15.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2020-04-23
Date de fin: 2020-04-23 Date de fin: 2021-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006514676 Identifiant: LEGIARTI000041813660
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X038A04A0XAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/81/36/LEGIARTI000041813660.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514676.xml
--- ---
###### Article A38-4 ###### Article A38-4
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514676.xml
La trésorerie de contrôle automatisé située à Rennes, poste comptable à La trésorerie de contrôle automatisé située à Rennes, poste comptable à
compétence nationale, assure le recouvrement de toutes les amendes forfaitaires compétence nationale, assure le recouvrement de toutes les amendes forfaitaires
majorées prononcées pour des infractions relevées par le système de contrôle majorées prononcées pour des infractions relevées par le système de contrôle
automatisé conformément aux dispositions de l'article L. 130-19 du code de la automatisé conformément aux dispositions de l'article L. 130-9 du code de la
route et résultant d'un titre exécutoire signé par l'officier du ministère route et résultant d'un titre exécutoire signé par l'officier du ministère
public. public.