Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
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###### Article 380-1 ###### Article 380-1
@ -17,13 +16,4 @@ chapitre.<br />
Cet appel est porté devant une autre cour d'assises désignée par la chambre Cet appel est porté devant une autre cour d'assises désignée par la chambre
criminelle de la Cour de cassation et qui procède au réexamen de l'affaire selon criminelle de la Cour de cassation et qui procède au réexamen de l'affaire selon
les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VII du les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VII du
présent titre.<br /> présent titre.
La cour statue sans l'assistance des jurés dans les cas suivants :<br />
1° Lorsque l'accusé, renvoyé devant la cour d'assises uniquement pour un délit
connexe à un crime, est le seul appelant ;<br />
2° Lorsque l'appel du ministère public d'un arrêt de condamnation ou
d'acquittement concerne un délit connexe à un crime et qu'il n'y a pas d'appel
interjeté concernant la condamnation criminelle.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2023-01-01
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--- ---
###### Article 380-4 ###### Article 380-4
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576365.xml
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à
l'exécution de l'arrêt sur l'action publique.<br /> l'exécution de l'arrêt sur l'action publique.<br />
Toutefois, le mandat de dépôt continue de produire ses effets à l'encontre de la Toutefois, l'arrêt de la cour d'assises continue de produire ses effets à
personne condamnée à une peine privative de liberté conformément aux l'encontre de la personne condamnée à une peine privative de liberté
dispositions du deuxième alinéa de l'article 367. conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 367.

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Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2022-03-01
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--- ---
###### Article 366 ###### Article 366
@ -15,7 +14,4 @@ comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux questions, et
prononce l'arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement.<br /> prononce l'arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement.<br />
Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l'audience par le Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l'audience par le
président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt.<br /> président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt.
Au cas de condamnation ou d'absolution, l'arrêt se prononce sur la contrainte
judiciaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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--- ---
###### Article 367 ###### Article 367
@ -16,8 +15,7 @@ ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, il est mis
immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause.<br /> immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause.<br />
Dans les autres cas, tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant, Dans les autres cas, tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant,
pendant l'instance d'appel, le mandat de dépôt délivré contre l'accusé continue pendant l'instance d'appel, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention
de produire ses effets ou la cour décerne mandat de dépôt contre l'accusé,
jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée,
sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté
conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2.<br /> conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2.<br />

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@ -1,13 +1,12 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03 Date de début: 2011-05-19
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--- ---
###### Article 376 ###### Article 376
Le greffier écrit l'arrêt ; les textes de lois appliqués y sont indiqués. Le greffier écrit l'arrêt ; les textes de loi appliqués y sont indiqués.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2011-12-15
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--- ---
###### Article 417 ###### Article 417
@ -19,5 +18,4 @@ Le défenseur ne peut être choisi ou désigné que parmi les avocats inscrits
barreau, ou parmi les avoués admis à plaider devant le tribunal.<br /> barreau, ou parmi les avoués admis à plaider devant le tribunal.<br />
L'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu est atteint d'une L'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu est atteint d'une
infirmité de nature à compromettre sa défense, ou quand il encourt la peine de infirmité de nature à compromettre sa défense.
la tutelle pénale (1).

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2011-08-12
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--- ---
###### Article 463 ###### Article 463
S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le tribunal commet par S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le tribunal commet par
jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 151 à jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 151 à
155. Dans le cas où la tutelle pénale est encourue (1), le juge commis procède 155.<br />
ou fait procéder à tous les actes nécessaires au prononcé de cette mesure et,
notamment, à l'enquête et à l'examen médico-psychologique prévus à l'article 81
(sixième et septième alinéas).<br />
Ce supplément d'information obéit aux règles édictées par les articles 114, 119, Ce supplément d'information obéit aux règles édictées par les articles
120 et 121.<br /> 114,119,120 et 121.<br />
Le procureur de la République peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions, Le procureur de la République peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions,
la communication du dossier de la procédure à toute époque du supplément la communication du dossier de la procédure à toute époque du supplément

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2017-07-01
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--- ---
###### Article 543 ###### Article 543
Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police et devant la Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police et devant la
juridiction de proximité les articles 475-1 à 486 et 749 à 762 concernant les juridiction de proximité les articles 475-1 à 486 concernant les frais de
frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice
justice et la forme des jugements.<br /> et la forme des jugements.<br />
Toutefois, les dispositions de l'article 480-1 ne sont applicables qu'aux Toutefois, les dispositions de l'article 480-1 ne sont applicables qu'aux
condamnés pour contraventions de la cinquième classe. condamnés pour contraventions de la cinquième classe.

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@ -1,26 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 604 ###### Article 604
La Cour de cassation, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou de police, La Cour de cassation, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou de police,
peut statuer sur le pourvoi, aussitôt après l'expiration d'un délai de dix jours peut statuer sur le pourvoi aussitôt après l'expiration d'un délai de dix jours
à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation.<br /> à compter de la réception du dossier.<br />
Elle doit statuer d'urgence et par priorité, et en tout cas, avant l'expiration Elle doit statuer d'urgence et par priorité et, en tout cas, avant l'expiration
d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier à la Cour de d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier lorsque le pourvoi
cassation dans les cas suivants :<br /> est formé contre un arrêt de renvoi en cour d'assises. Toutefois, dans les cas
prévus à l'article 571, ce délai est réduit à deux mois.
1° Lorsque le pourvoi est formé contre un arrêt de renvoi en cour d'assises ;<br />
2° Lorsqu'il est formé contre un arrêt de cour d'assises ayant prononcé la peine
de mort ;<br />
3° Dans les cas prévus à l'article 571, ce délai est réduit à deux mois.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577085 Identifiant: LEGIARTI000024041482
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577085.xml
--- ---
###### Article 623 ###### Article 623
@ -39,4 +38,7 @@ séance publique.<br />
La commission prend en compte, dans le cas où la requête est fondée sur le La commission prend en compte, dans le cas où la requête est fondée sur le
dernier alinéa (4°) de l'article 622, l'ensemble des faits nouveaux ou éléments dernier alinéa (4°) de l'article 622, l'ensemble des faits nouveaux ou éléments
inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer une ou des requêtes précédemment inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer une ou des requêtes précédemment
rejetées. rejetées.<br />
Lorsque la demande en révision est manifestement irrecevable, le président de la
commission de révision ou son délégué peut la rejeter par ordonnance motivée.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2014-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006577090 Identifiant: LEGIARTI000024041478
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0625L000AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041478.xml
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--- ---
###### Article 625 ###### Article 625
Si la cour de révision estime que l'affaire n'est pas en état, elle procède Si la cour de révision estime que l'affaire n'est pas en état, elle procède
comme il est dit à l'avant-dernier alinéa de l'article 623.<br /> comme il est dit au sixième alinéa de l'article 623.<br />
Lorsque l'affaire est en état, la cour l'examine au fond et statue, par arrêt Lorsque l'affaire est en état, la cour l'examine au fond et statue, par arrêt
motivé non susceptible de voie de recours, à l'issue d'une audience publique au motivé non susceptible de voie de recours, à l'issue d'une audience publique au

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006577276 Identifiant: LEGIARTI000024040255
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0693L000AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/02/LEGIARTI000024040255.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577276.xml
--- ---
###### Article 693 ###### Article 693
@ -13,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577276.xml
La juridiction compétente est celle du lieu où réside le prévenu, celle de sa La juridiction compétente est celle du lieu où réside le prévenu, celle de sa
dernière résidence connue, celle du lieu où il est trouvé, celle de la résidence dernière résidence connue, celle du lieu où il est trouvé, celle de la résidence
de la victime ou, si l'infraction a été commise à bord ou à l'encontre d'un de la victime ou, si l'infraction a été commise à bord ou à l'encontre d'un
aéronef, celle du lieu d'atterrissage de celui-ci. Ces dispositions ne sont pas aéronef, ou que les victimes de l'infraction ont été les personnes se trouvant à
exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence bord d'un aéronef, celle du lieu de décollage, de destination ou d'atterrissage
prévues par les articles 697-3, 705, 706-1 et 706-17.<br /> de celui-ci. Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle
des règles particulières de compétence prévues par les articles 697-3,705,706-1
et 706-17.<br />
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent recevoir application, Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent recevoir application,
la juridiction compétente est celle de Paris, à moins que la connaissance de la juridiction compétente est celle de Paris, à moins que la connaissance de

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577357 Identifiant: LEGIARTI000024041450
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L021AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041450.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577357.xml
--- ---
###### Article 695-21 ###### Article 695-21
I. - Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu I.-Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu la
la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut, sans le consentement de remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut, sans le consentement de
l'Etat membre d'exécution, être remise à un autre Etat membre en vue de l'Etat membre d'exécution, être remise à un autre Etat membre en vue de
l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté pour un l'exercice de poursuites, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté
fait quelconque antérieur à la remise et différent de l'infraction qui a motivé privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent
cette mesure, sauf dans l'un des cas suivants :<br /> de l'infraction qui a motivé cette mesure, sauf dans l'un des cas suivants :<br />
1° Lorsque la personne ne bénéficie pas de la règle de la spécialité 1° Lorsque la personne ne bénéficie pas de la règle de la spécialité
conformément aux 1° à 4° de l'article 695-18 ;<br /> conformément aux 1° à 4° de l'article 695-18 ;<br />
@ -26,7 +25,7 @@ autre Etat membre dans les conditions prévues à l'article 695-19 ;<br />
3° Lorsque l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution, qui a remis la 3° Lorsque l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution, qui a remis la
personne, y consent expressément.<br /> personne, y consent expressément.<br />
II. - Lorsque le ministère public qui a délivré un mandat d'arrêt européen a II.-Lorsque le ministère public qui a délivré un mandat d'arrêt européen a
obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être extradée vers obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être extradée vers
un Etat non membre de l'Union européenne sans le consentement de l'autorité un Etat non membre de l'Union européenne sans le consentement de l'autorité
compétente de l'Etat membre qui l'a remise. compétente de l'Etat membre qui l'a remise.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006577529 Identifiant: LEGIARTI000024041508
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577529.xml
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###### Article 706-1-3 ###### Article 706-1-3
Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont
applicables à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits applicables à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits
prévus par les articles 313-2 (dernier alinéa), 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, prévus par les articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et
434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal. 435-7 à 435-10 du code pénal.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577640 Identifiant: LEGIARTI000024041473
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L031AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041473.xml
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--- ---
###### Article 706-31 ###### Article 706-31
@ -22,5 +21,5 @@ devenue définitive.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article 750, le maximum de la durée de la Par dérogation aux dispositions de l'article 750, le maximum de la durée de la
contrainte judiciaire est fixée à un an lorsque l'amende et les condamnations contrainte judiciaire est fixée à un an lorsque l'amende et les condamnations
pécuniaires prononcées pour l'une des infractions mentionnées à l'alinéa pécuniaires prononcées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-26
précédent ou pour les infractions douanières connexes excèdent 100 000 euros. ou pour les infractions douanières connexes excèdent 100 000 euros.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2012-03-08
Identifiant: LEGIARTI000023712817 Identifiant: LEGIARTI000024041521
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--- ---
###### Article 706-73 ###### Article 706-73
@ -37,7 +37,8 @@ pénal ;<br />
8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code 8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code
pénal ;<br /> pénal ;<br />
8° bis (Abrogé)<br /> 8° bis Délit d'escroquerie en bande organisée prévu par le dernier alinéa de
l'article 313-2 du code pénal ;<br />
9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande 9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande
organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ;<br /> organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006577997 Identifiant: LEGIARTI000024041441
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0723L002AXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041441.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577997.xml
--- ---
###### Article 723-2 ###### Article 723-2
@ -14,14 +13,16 @@ Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-25 du code
pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la
semi-liberté ou du placement à l'extérieur par ordonnance non susceptible de semi-liberté ou du placement à l'extérieur par ordonnance non susceptible de
recours, dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la recours, dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la
condamnation est exécutoire. Si les conditions qui ont permis au tribunal de condamnation est exécutoire et dans un délai de cinq jours ouvrables lorsque la
décider que la peine serait subie sous le régime de la semi-liberté ou du juridiction de jugement a ordonné le placement ou le maintien en détention du
placement à l'extérieur ne sont plus remplies, si le condamné ne satisfait pas condamné et déclaré sa décision exécutoire par provision. Si les conditions qui
aux obligations qui lui sont imposées ou s'il fait preuve de mauvaise conduite, ont permis au tribunal de décider que la peine serait subie sous le régime de la
le bénéfice de la mesure peut être retiré par le juge de l'application des semi-liberté ou du placement à l'extérieur ne sont plus remplies, si le condamné
peines par une décision prise conformément aux dispositions de l'article 712-6. ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s'il fait preuve de
Si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient, le juge mauvaise conduite, le bénéfice de la mesure peut être retiré par le juge de
de l'application des peines peut également, selon les mêmes modalités, l'application des peines par une décision prise conformément aux dispositions de
substituer la mesure de semi-liberté à la mesure de placement à l'extérieur et l'article 712-6. Si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le
inversement, ou substituer à l'une de ces mesures celle de placement sous justifient, le juge de l'application des peines peut également, selon les mêmes
surveillance électronique. modalités, substituer la mesure de semi-liberté à la mesure de placement à
l'extérieur et inversement, ou substituer à l'une de ces mesures celle de
placement sous surveillance électronique.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006578052 Identifiant: LEGIARTI000024041436
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0723L007BXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041436.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578052.xml
--- ---
###### Article 723-7-1 ###### Article 723-7-1
@ -14,15 +13,17 @@ Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-26-1 du cod
pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution du pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution du
placement sous surveillance électronique par une ordonnance non susceptible de placement sous surveillance électronique par une ordonnance non susceptible de
recours dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la recours dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la
condamnation est exécutoire. Si les conditions qui ont permis au tribunal de condamnation est exécutoire et dans un délai de cinq jours ouvrables lorsque la
décider que la peine serait subie sous le régime du placement sous surveillance juridiction de jugement a ordonné le placement ou le maintien en détention du
électronique ne sont plus remplies, si le condamné ne satisfait pas aux condamné et déclaré sa décision exécutoire par provision. Si les conditions qui
interdictions ou obligations qui lui sont imposées, s'il fait preuve de mauvaise ont permis au tribunal de décider que la peine serait subie sous le régime du
conduite, s'il refuse une modification nécessaire des conditions d'exécution ou placement sous surveillance électronique ne sont plus remplies, si le condamné
s'il en fait la demande, le bénéfice du placement sous surveillance électronique ne satisfait pas aux interdictions ou obligations qui lui sont imposées, s'il
peut être retiré par le juge de l'application des peines par une décision prise fait preuve de mauvaise conduite, s'il refuse une modification nécessaire des
conformément aux dispositions de l'article 712-6. Si la personnalité du condamné conditions d'exécution ou s'il en fait la demande, le bénéfice du placement sous
ou les moyens disponibles le justifient, le juge de l'application des peines surveillance électronique peut être retiré par le juge de l'application des
peut également, selon les mêmes modalités, substituer à la mesure de placement peines par une décision prise conformément aux dispositions de l'article 712-6.
sous surveillance électronique une mesure de semi-liberté ou de placement à Si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient, le juge
l'extérieur. de l'application des peines peut également, selon les mêmes modalités,
substituer à la mesure de placement sous surveillance électronique une mesure de
semi-liberté ou de placement à l'extérieur.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578132 Identifiant: LEGIARTI000024041432
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0732L000AXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041432.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578132.xml
--- ---
###### Article 732 ###### Article 732
@ -26,8 +25,5 @@ Lorsque la peine en cours d'exécution est une peine perpétuelle, la durée des
mesures d'assistance et de contrôle est fixée pour une période qui ne peut être mesures d'assistance et de contrôle est fixée pour une période qui ne peut être
inférieure à cinq années, ni supérieure à dix années.<br /> inférieure à cinq années, ni supérieure à dix années.<br />
Pendant toute la durée de la liberté conditionnelle, les dispositions de la Pendant toute la durée de la libération conditionnelle, les dispositions de la
décision peuvent être modifiées, suivant les distinctions de l'article 730, soit décision peuvent être modifiées en application de l'article 712-8.
après avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation, par le juge de
l'application des peines compétent pour mettre en oeuvre cette décision, soit,
sur proposition de ce magistrat, par le tribunal de l'application des peines.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578306 Identifiant: LEGIARTI000024041429
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0774L000AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041429.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578306.xml
--- ---
###### Article 774 ###### Article 774
@ -16,4 +15,10 @@ personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1.<br />
Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.<br /> Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.<br />
Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la
mention "néant". mention "néant".<br />
Le bulletin n° 1 peut également être délivré aux greffes des établissements
pénitentiaires afin de permettre aux directeurs des services pénitentiaires
d'insertion et de probation de proposer un aménagement de peine ou un placement
sous surveillance électronique comme modalité d'exécution d'une fin de peine
d'emprisonnement.