Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 2021-05-29 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2021-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006515668
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X155D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515668.xml
Date de début: 2021-05-29
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000043543626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/36/LEGIARTI000043543626.xml
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<h1>Article D155</h1>
@ -14,7 +13,9 @@ Pour tout détenu, il est constitué au greffe de l'établissement pénitentiair
dossier individuel qui suit l'intéressé dans les différents établissements où il
serait éventuellement transféré. Ce dossier contient, dans une cote spéciale,
tous les renseignements tenus à jour, utiles à déterminer l'existence d'un
éventuel risque suicidaire.<br />
éventuel risque suicidaire. Ce dossier contient également les informations
relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à
l'exercice de son droit de vote.<br />
Indépendamment de ce dossier, des dossiers particuliers doivent être établis en
outre à l'égard de certains détenus, notamment pour les condamnés proposables à
@ -30,7 +31,16 @@ libérables qui ont à satisfaire à des obligations militaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-259 du 20 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la classification des établissements pénitentiaires, à la répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires et portant diverses autres dispositions destinées à améliorer le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043543228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-666 du 26 mai 2021 relatif aux informations figurant dans le dossier individuel des personnes détenues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045874542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045493603?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515699?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -49,16 +59,22 @@ libérables qui ont à satisfaire à des obligations militaires.
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2003-03-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-259 du 20 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la classification des établissements pénitentiaires, à la répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires et portant diverses autres dispositions destinées à améliorer le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043543228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-666 du 26 mai 2021 relatif aux informations figurant dans le dossier individuel des personnes détenues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043543228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-666 du 26 mai 2021 relatif aux informations figurant dans le dossier individuel des personnes détenues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-05-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043543228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-666 du 26 mai 2021 relatif aux informations figurant dans le dossier individuel des personnes détenues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045493603?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2022-06-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045874542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515678?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2022-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515699?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09</a>
</li>
</ul>
</details>