From 5890fae799699397e7d0177506772c24bf0642b9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 3 Dec 1994 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2059-322=20du=2023=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=201959=20concernant=20l'application=20du=20code=20d?= =?UTF-8?q?e=20proc=C3=A9dure=20p=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎ Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎ Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎ Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml --- .../livre_iv/README.md | 1 + .../livre_iv/titre_xvi/README.md | 9 + .../livre_iv/titre_xvi/article_d47-2.md | 261 ++++++++++++++++++ 3 files changed, 271 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xvi/README.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xvi/article_d47-2.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/README.md index 3664467d8..b1703aeee 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120180 ### Livre IV : De quelques procédures particulières - [Titre II : Du faux](titre_ii) +- [Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants](titre_xvi) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xvi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xvi/README.md new file mode 100644 index 000000000..7fd543a66 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xvi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1994-12-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006137356 +--- + +#### Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants + +- [Article D47-2](article_d47-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xvi/article_d47-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xvi/article_d47-2.md new file mode 100644 index 000000000..d72b02017 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xvi/article_d47-2.md @@ -0,0 +1,261 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-12-03 +Date de fin: 2004-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006514926 +Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D02A0XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514926.xml +--- + +###### Article D47-2 + +Par application de l'article 706-27, les cours d'assises désignées dans le +tableau annexé au présent article sont compétentes pour connaître, dans les +circonscriptions définies à ce tableau, des crimes visés à l'article 706-26.
+ +ANNEXE
+ +LISTE ET RESSORT DES COURS D'ASSISES COMPÉTENTES
+ +POUR JUGER LES CRIMES VISÉS PAR L'ARTICLE 706-26 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
+ +(Infractions en matière de trafic de stupéfiants)
+ +COUR D'APPEL
+ +COUR D'ASSISES
+ +COMPÉTENCE TERRITORIALE
+ +Agen.
+ +Cour d'assises de Lot-et-Garonne.
+ +Ressort de la cour d'appel d'Agen.
+ +Aix-en-Provence.
+ +Cour d'assises des Bouches-du-Rhône.
+ +Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
+ +Amiens.
+ +Cour d'assises de la Somme.
+ +Ressort de la cour d'appel d'Amiens.
+ +Angers.
+ +Cour d'assises de Maine-et-Loire.
+ +Ressort de la cour d'appel d'Angers.
+ +Bastia.
+ +Cour d'assises de Haute-Corse.
+ +Ressort de la cour d'appel de Bastia.
+ +Besançon.
+ +Cour d'assises du Doubs.
+ +Ressort de la cour d'appel de Besançon.
+ +Bordeaux.
+ +Cour d'assises de la Gironde.
+ +Ressort de la cour d'appel de Bordeaux.
+ +Bourges.
+ +Cour d'assises du Cher.
+ +Ressort de la cour d'appel de Bourges.
+ +Caen.
+ +Cour d'assises du Calvados.
+ +Ressort de la cour d'appel de Caen.
+ +Chambéry.
+ +Cour d'assises de la Savoie.
+ +Ressort de la cour d'appel de Chambéry.
+ +Colmar.
+ +Cour d'assises du Bas-Rhin.
+ +Département du Bas-Rhin.
+ +Cour d'assises du Haut-Rhin.
+ +Département du Haut-Rhin.
+ +Dijon.
+ +Cour d'assises de la Côte-d'Or.
+ +Ressort de la cour d'appel de Dijon.
+ +Douai.
+ +Cour d'assises du Nord.
+ +Département du Nord.
+ +Cour d'assises du Pas-de-Calais.
+ +Département du Pas-de-Calais.
+ +Grenoble.
+ +Cour d'assises de l'Isère.
+ +Ressort de la cour d'appel de Grenoble.
+ +Limoges.
+ +Cour d'assises de la Haute-Vienne.
+ +Ressort de la cour d'appel de Limoges.
+ +Lyon.
+ +Cour d'assises du Rhône.
+ +Ressort de la cour d'appel de Lyon.
+ +Metz.
+ +Cour d'assises de la Moselle.
+ +Ressort de la cour d'appel de Metz.
+ +Montpellier.
+ +Cour d'assises des Pyrénées-Orientales.
+ +Département des Pyrénées-Orientales.
+ +Cour d'assises de l'Hérault.
+ +Départements de l'Hérault, de l'Aude et de l'Aveyron.
+ +Nancy.
+ +Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle.
+ +Ressort de la cour d'appel de Nancy.
+ +Nîmes.
+ +Cour d'assises du Gard.
+ +Départements du Gard et de la Lozère.
+ +Cour d'assises de Vaucluse.
+ +Départements de Vaucluse et de l'Ardèche.
+ +Orléans.
+ +Cour d'assises du Loiret.
+ +Ressort de la cour d'appel d'Orléans.
+ +Paris.
+ +Cour d'assises de Paris.
+ +Ressort de la cour d'appel de Paris.
+ +Pau.
+ +Cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques.
+ +Ressort de la cour d'appel de Pau.
+ +Poitiers.
+ +Cour d'assises de la Vienne.
+ +Ressort de la cour d'appel de Poitiers.
+ +Reims.
+ +Cour d'assises de la Marne.
+ +Ressort de la cour d'appel de Reims.
+ +Rennes.
+ +Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine.
+ +Départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor et
+ +du Finistère.
+ +Cour d'assises de la Loire-Atlantique.
+ +Départements de la Loire-Atlantique et du Morbihan.
+ +Riom.
+ +Cour d'assises du Puy-de-Dôme.
+ +Ressort de la cour d'appel de Riom.
+ +Rouen.
+ +Cour d'assises de la Seine-Maritime.
+ +Ressort de la cour d'appel de Rouen.
+ +Toulouse.
+ +Cour d'assises de la Haute-Garonne.
+ +Ressort de la cour d'appel de Toulouse.
+ +Versailles.
+ +Cour d'assises des Hauts-de-Seine.
+ +Département des Hauts-de-Seine.
+ +Cour d'assises des Yvelines.
+ +Départements des Yvelines et d'Eure-et-Loir.
+ +Cour d'assises du Val-d'Oise.
+ +Département du Val-d'Oise.
+ +Basse-Terre.
+ +Cour d'assises de la Guadeloupe.
+ +Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre.
+ +Fort-de-France.
+ +Cour d'assises de la Martinique.
+ +Département de la Martinique.
+ +Cour d'assises de la Guyane.
+ +Département de la Guyane.
+ +Saint-Denis-de-la-Réunion.
+ +Cour d'assises de la Réunion.
+ +Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.