Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2017-11-05 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-05 Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2017-11-05 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R53-8-7 ###### Article R53-8-7
@ -21,9 +21,10 @@ personne, si cette personne ne figure pas au répertoire national
d'identification des personnes physiques, ces informations ne pouvant toutefois d'identification des personnes physiques, ces informations ne pouvant toutefois
constituer un critère de recherche ;<br /> constituer un critère de recherche ;<br />
-adresses successives du domicile et de la ou des résidences de la personne ou, -adresses successives du domicile et de la ou des résidences de la personne, ou
pour les personnes mentionnées à l'article R. 53-8-22, de leur commune de du lieu où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à
rattachement, ainsi que le cas échéant les dates correspondantes ;<br /> l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le cas
échéant les dates correspondantes ;<br />
2° Informations relatives à la ou aux décisions ayant donné lieu à 2° Informations relatives à la ou aux décisions ayant donné lieu à
l'enregistrement :<br /> l'enregistrement :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-30 Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2017-11-05 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R53-8-13 ###### Article R53-8-13
@ -15,4 +14,10 @@ La justification et la déclaration de changement d'adresse prévues par l'artic
l'intéressé établissant la réalité de son domicile, notamment d'une quittance ou l'intéressé établissant la réalité de son domicile, notamment d'une quittance ou
d'une facture. Si le justificatif produit se rapporte au domicile d'un tiers, il d'une facture. Si le justificatif produit se rapporte au domicile d'un tiers, il
doit être accompagné d'une attestation d'hébergement établie et signée par doit être accompagné d'une attestation d'hébergement établie et signée par
celui-ci. celui-ci.<br />
Lorsque la personne a fait élection de domicile dans les conditions prévues à
l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, la justification
et la déclaration de changement de domicile se font au moyen de l'attestation
d'élection de domicile prévue à l'article L. 264-2 du même code, en cours de
validité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-05 Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2017-11-05 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R53-8-14 ###### Article R53-8-14
Pour l'application des 1° et 2° de l'article 706-53-5, le justificatif visé à Pour l'application des 1° et 2° de l'article 706-53-5, le justificatif visé au
l'article R. 53-8-13 est remis ou adressé par lettre recommandée avec demande premier alinéa de l'article R. 53-8-13 est remis ou adressé par lettre
d'avis de réception au commissariat de police ou à la brigade territoriale de recommandée avec demande d'avis de réception au commissariat de police ou à la
gendarmerie dont dépend le domicile de l'intéressé dans le courant du mois de la brigade territoriale de gendarmerie dont dépend le domicile de l'intéressé dans
date anniversaire de sa naissance. Si l'état civil déclaré par l'intéressé ne le courant du mois de la date anniversaire de sa naissance. Si l'état civil
permet pas de déterminer ou de connaître le mois de sa naissance, le déclaré par l'intéressé ne permet pas de déterminer ou de connaître le mois de
justificatif est remis ou adressé dans le courant du mois de janvier.<br /> sa naissance, le justificatif est remis ou adressé dans le courant du mois de
janvier. Lorsque la personne a fait élection de domicile dans les conditions
prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, le
justificatif visé au deuxième alinéa de l'article R. 53-8-13 est soit remis ou
adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissariat
de police ou à la brigade territoriale de gendarmerie dont dépend le lieu où il
a élu domicile soit remis au commissariat de police ou la brigade de gendarmerie
le plus proche du lieu où se trouve la personne à la date à laquelle cette
justification doit intervenir.<br />
Le justificatif est également remis ou adressé dans les quinze jours suivant la Le justificatif est également remis ou adressé dans les quinze jours suivant la
date à laquelle la notification des obligations a été faite ou adressée à la date à laquelle la notification des obligations a été faite ou adressée à la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30 Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2017-11-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518366 Identifiant: LEGIARTI000035977923
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X286R00A0XAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/79/LEGIARTI000035977923.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518366.xml
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###### Article R286 ###### Article R286
@ -14,4 +13,8 @@ Pour l'application de l'article R. 51-1, les références à l'immatriculation a
registre du commerce et des sociétés " et au " registre sur lequel sont inscrits registre du commerce et des sociétés " et au " registre sur lequel sont inscrits
les privilèges et les sûretés " sont remplacées par les références à les privilèges et les sûretés " sont remplacées par les références à
l'immatriculation " faite conformément à la réglementation applicable localement l'immatriculation " faite conformément à la réglementation applicable localement
". ".<br />
Pour l'application des articles R. 53-8-7, R. 53-8-13, R. 53-8-14 et R. 53-8-15,
les références au code de l'action sociale et des familles sont remplacées par
les références à la réglementation applicable localement.