Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 1988-10-06 00:00:00 +00:00
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commit 556c318d11

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-02 Date de début: 1988-10-06
Date de fin: 1988-10-06 Date de fin: 1992-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006517911 Identifiant: LEGIARTI000006517912
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X079R00A0XAB Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X079R00A0XAC
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<h1>Article R79</h1> <h1>Article R79</h1>
@ -91,16 +91,33 @@ janvier 1983 ;<br />
personnes physiques ou les dirigeants des personnes morales qui sollicitent personnes physiques ou les dirigeants des personnes morales qui sollicitent
l'agrément ou l'inscription prévues par les articles 31, 32 et 34 de la loi n° l'agrément ou l'inscription prévues par les articles 31, 32 et 34 de la loi n°
83-610 du 8 juillet 1983, ainsi que les personnes qui font l'objet d'une 83-610 du 8 juillet 1983, ainsi que les personnes qui font l'objet d'une
procédure disciplinaire sur le fondement des articles 22, 29 ou 41 de cette loi. procédure disciplinaire sur le fondement des articles 22, 29 ou 41 de cette
loi;<br />
22° A l'administration pénitentiaire au titre des autorisations, agréments ou 22° A l'administration pénitentiaire au titre des autorisations, agréments ou
habilitations qu'elle est susceptible de délivrer aux personnes appelées à habilitations qu'elle est susceptible de délivrer aux personnes appelées à
intervenir dans les établissements pénitentiaires ou pour le recrutement de ses intervenir dans les établissements pénitentiaires ou pour le recrutement de ses
personnels. personnels;<br />
23° Aux juges des enfants à l'occasion de l'instruction des procédures
d'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes
publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des
mineurs ainsi que dans le cadre du contrôle que les juges des enfants exercent
sur les mêmes personnes, établissements, services ou organismes lorsqu'ils sont
habilités.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683692?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 RELATIF A L'HABILITATION DES PERSONNES PHYSIQUES,ETABLISSEMENTS,SERVICES OU ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES AUXQUELS L'AUTORITE JUDICIAIRE CONFIE HABITUELLEMENT DES MINEURS - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -139,6 +156,9 @@ personnels.
<li> <li>
1985-08-29 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323357?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-913 du 29 août 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AU CASIER JUDICIAIRE</a> 1985-08-29 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323357?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-913 du 29 août 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AU CASIER JUDICIAIRE</a>
</li> </li>
<li>
1988-10-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683692?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 RELATIF A L'HABILITATION DES PERSONNES PHYSIQUES,ETABLISSEMENTS,SERVICES OU ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES AUXQUELS L'AUTORITE JUDICIAIRE CONFIE HABITUELLEMENT DES MINEURS - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
1994-11-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005616942?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-965 du 2 novembre 1994 modifiant le décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale VIGUEUR</a> 1994-11-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005616942?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-965 du 2 novembre 1994 modifiant le décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale VIGUEUR</a>
</li> </li>