Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE
ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000328605 Ancien identifiant: 1DX958358 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-03-31
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Date de fin: 2023-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000045453413
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/34/LEGIARTI000045453413.xml
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Date de début: 2023-11-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048364815
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/48/LEGIARTI000048364815.xml
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###### Article R15-33-29-3
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@ -44,12 +44,16 @@ animal, prévus par les articles R. 653-1, R. 654-1 et R. 655-1 du même code.<b
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Ces agents et fonctionnaires peuvent également constater par procès-verbaux les
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contraventions de non-respect des arrêtés de police prévues par l'article R.
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610-5 du code pénal, conformément aux dispositions du code général des
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collectivités territoriales, ainsi que, s'agissant des agents de police
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municipale, des gardes champêtres et des agents de surveillance de Paris, les
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contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par
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les articles R. 130-1-1 à R. 130-3 de ce code, les contraventions relatives à
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l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par
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les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique et les
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contraventions relatives à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public
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de systèmes de chauffage ou de climatisation prévues à l'article R. 2122-7-1 du
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code général de la propriété des personnes publiques.
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collectivités territoriales, les contraventions relatives à l'obligation
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d'extinction des publicités prévues par l'article R. 143-3 du code de l'énergie,
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les contraventions relatives au respect des prescriptions applicables aux
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installations lumineuses prévues par l'article R. 583-7 du code de
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l'environnement, ainsi que, s'agissant des agents de police municipale, des
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gardes champêtres et des agents de surveillance de Paris, les contraventions aux
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dispositions du code de la route dont la liste est fixée par les articles R.
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130-1-1 à R. 130-3 de ce code, les contraventions relatives à l'interdiction de
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fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R.
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3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique et les contraventions relatives
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à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage
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ou de climatisation prévues à l'article R. 2122-7-1 du code général de la
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propriété des personnes publiques.
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