Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2023-11-06
Identifiant: LEGIARTI000045453413
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Date de début: 2023-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048364815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/48/LEGIARTI000048364815.xml
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###### Article R15-33-29-3
@ -44,12 +44,16 @@ animal, prévus par les articles R. 653-1, R. 654-1 et R. 655-1 du même code.<b
Ces agents et fonctionnaires peuvent également constater par procès-verbaux les
contraventions de non-respect des arrêtés de police prévues par l'article R.
610-5 du code pénal, conformément aux dispositions du code général des
collectivités territoriales, ainsi que, s'agissant des agents de police
municipale, des gardes champêtres et des agents de surveillance de Paris, les
contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par
les articles R. 130-1-1 à R. 130-3 de ce code, les contraventions relatives à
l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par
les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique et les
contraventions relatives à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public
de systèmes de chauffage ou de climatisation prévues à l'article R. 2122-7-1 du
code général de la propriété des personnes publiques.
collectivités territoriales, les contraventions relatives à l'obligation
d'extinction des publicités prévues par l'article R. 143-3 du code de l'énergie,
les contraventions relatives au respect des prescriptions applicables aux
installations lumineuses prévues par l'article R. 583-7 du code de
l'environnement, ainsi que, s'agissant des agents de police municipale, des
gardes champêtres et des agents de surveillance de Paris, les contraventions aux
dispositions du code de la route dont la liste est fixée par les articles R.
130-1-1 à R. 130-3 de ce code, les contraventions relatives à l'interdiction de
fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R.
3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique et les contraventions relatives
à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage
ou de climatisation prévues à l'article R. 2122-7-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.