Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
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URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31 Date de début: 2023-11-06
Date de fin: 2023-11-06 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R15-33-29-3 ###### Article R15-33-29-3
@ -44,12 +44,16 @@ animal, prévus par les articles R. 653-1, R. 654-1 et R. 655-1 du même code.<b
Ces agents et fonctionnaires peuvent également constater par procès-verbaux les Ces agents et fonctionnaires peuvent également constater par procès-verbaux les
contraventions de non-respect des arrêtés de police prévues par l'article R. contraventions de non-respect des arrêtés de police prévues par l'article R.
610-5 du code pénal, conformément aux dispositions du code général des 610-5 du code pénal, conformément aux dispositions du code général des
collectivités territoriales, ainsi que, s'agissant des agents de police collectivités territoriales, les contraventions relatives à l'obligation
municipale, des gardes champêtres et des agents de surveillance de Paris, les d'extinction des publicités prévues par l'article R. 143-3 du code de l'énergie,
contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par les contraventions relatives au respect des prescriptions applicables aux
les articles R. 130-1-1 à R. 130-3 de ce code, les contraventions relatives à installations lumineuses prévues par l'article R. 583-7 du code de
l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par l'environnement, ainsi que, s'agissant des agents de police municipale, des
les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique et les gardes champêtres et des agents de surveillance de Paris, les contraventions aux
contraventions relatives à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public dispositions du code de la route dont la liste est fixée par les articles R.
de systèmes de chauffage ou de climatisation prévues à l'article R. 2122-7-1 du 130-1-1 à R. 130-3 de ce code, les contraventions relatives à l'interdiction de
code général de la propriété des personnes publiques. fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R.
3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique et les contraventions relatives
à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage
ou de climatisation prévues à l'article R. 2122-7-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.