LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-11-20
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000033460579
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460579.xml
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Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041587173
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/71/LEGIARTI000041587173.xml
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###### Article 2-8
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@ -21,19 +21,19 @@ concerne les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité
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physique ou psychique, les agressions et autres atteintes sexuelles, le
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délaissement, l'abus de vulnérabilité, le bizutage, l'extorsion, l'escroquerie,
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les destructions et dégradations et la non-dénonciation de mauvais traitements,
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prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-22 à 222-33-1, 223-3
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et 223-4, 223-15-2, 225-16-2, 312-1 à 312-9, 313-1 à 313-3, 322-1 à 322-4 et
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434-3 du code pénal lorsqu'ils sont commis en raison de l'état de santé, du
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handicap ou de l'âge de la victime. Toutefois, l'association ne sera recevable
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dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si
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celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.<br />
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prévus par les articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-22 à 222-33-1,223-3 et
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223-4, 223-15-2,225-16-2, 312-1 à 312-9,313-1 à 313-3,322-1 à 322-4 et 434-3 du
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code pénal lorsqu'ils sont commis en raison de l'état de santé, du handicap ou
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de l'âge de la victime. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son
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action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci
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est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.<br />
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Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
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faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les
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personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie
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civile en ce qui concerne les infractions aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3
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du code de la construction et de l'habitation, prévues et réprimées par
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l'article L. 152-4 du même code.<br />
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civile en ce qui concerne les infractions aux articles L. 162-1 à L. 164-3 du
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code de la construction et de l'habitation, prévues et réprimées par l'article
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L. 183-4 du même code.<br />
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Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
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la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
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