Décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013

Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000027547341
NOR: CSCX1315469S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/54/73/JORFTEXT000027547341.xml
This commit is contained in:
République française 2013-06-16 00:00:00 +02:00
parent a518987d81
commit 51e36d2b22

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14 Date de début: 2013-06-16
Date de fin: 2013-06-16 Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000020632102 Identifiant: LEGIARTI000027560382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632102.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/03/LEGIARTI000027560382.xml
--- ---
###### Article 695-46 ###### Article 695-46
@ -30,11 +30,10 @@ peuvent, le cas échéant, être complétées par les observations faites par un
avocat de son choix ou, à défaut, commis d'office par le bâtonnier de l'ordre avocat de son choix ou, à défaut, commis d'office par le bâtonnier de l'ordre
des avocats.<br /> des avocats.<br />
La chambre de l'instruction statue sans recours après s'être assurée que la La chambre de l'instruction statue après s'être assurée que la demande comporte
demande comporte aussi les renseignements prévus à l'article 695-13 et avoir, le aussi les renseignements prévus à l'article 695-13 et avoir, le cas échéant,
cas échéant, obtenu des garanties au regard des dispositions de l'article obtenu des garanties au regard des dispositions de l'article 695-32, dans le
695-32, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la délai de trente jours à compter de la réception de la demande.<br />
demande.<br />
Le consentement est donné lorsque les agissements pour lesquels il est demandé Le consentement est donné lorsque les agissements pour lesquels il est demandé
constituent l'une des infractions visées à l'article 695-23, et entrent dans le constituent l'une des infractions visées à l'article 695-23, et entrent dans le