Décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013

Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000027547341
NOR: CSCX1315469S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/54/73/JORFTEXT000027547341.xml
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République française 2013-06-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2013-06-16
Identifiant: LEGIARTI000020632102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632102.xml
Date de début: 2013-06-16
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000027560382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/03/LEGIARTI000027560382.xml
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###### Article 695-46
@ -30,11 +30,10 @@ peuvent, le cas échéant, être complétées par les observations faites par un
avocat de son choix ou, à défaut, commis d'office par le bâtonnier de l'ordre
des avocats.<br />
La chambre de l'instruction statue sans recours après s'être assurée que la
demande comporte aussi les renseignements prévus à l'article 695-13 et avoir, le
cas échéant, obtenu des garanties au regard des dispositions de l'article
695-32, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la
demande.<br />
La chambre de l'instruction statue après s'être assurée que la demande comporte
aussi les renseignements prévus à l'article 695-13 et avoir, le cas échéant,
obtenu des garanties au regard des dispositions de l'article 695-32, dans le
délai de trente jours à compter de la réception de la demande.<br />
Le consentement est donné lorsque les agissements pour lesquels il est demandé
constituent l'une des infractions visées à l'article 695-23, et entrent dans le