Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853.
Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023036503
NOR: ECEI1025460D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml
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République française 2021-01-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14 Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2021-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098937 Identifiant: LEGIARTI000042982818
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###### Article A53-1 ###### Article A53-1
@ -43,7 +43,8 @@ l'écologie ;<br />
10° Les directeurs départementaux de la cohésion sociale ;<br /> 10° Les directeurs départementaux de la cohésion sociale ;<br />
11° Le directeur général de la création artistique et le directeur général des 11° Le directeur général de la création artistique et le directeur général des
patrimoines du ministère de la culture et de la communication ;<br /> patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture et de la
communication ;<br />
12° Le directeur général en charge de l'alimentation et le directeur général en 12° Le directeur général en charge de l'alimentation et le directeur général en
charge des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère charge des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère