diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_804.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_804.md index 7e244f5c56..eba4b4ddb0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_804.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_804.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2024-04-24 -Date de fin: 2024-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000049461503 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/15/LEGIARTI000049461503.xml +Date de début: 2024-05-12 +Date de fin: 2024-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000049532222 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/22/LEGIARTI000049532222.xml ---

Article 804

Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° -2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de -l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, -de droit pénal, de droit social et en matière agricole en Nouvelle-Calédonie, en -Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des -adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
+2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives +sectaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis +et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules +exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est @@ -34,18 +33,76 @@ relatives à la cour criminelle départementale. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -65,10 +122,10 @@ relatives à la cour criminelle départementale. 2024-04-22 CITATION cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24
  • - 2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 + 2024-05-10 CITATION cible LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2024-05-10 CITATION cible LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-05-10 MODIFIE cible LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-06-13 CITATION cible LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15