diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_804.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_804.md
index 7e244f5c56..eba4b4ddb0 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_804.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_804.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-04-24
-Date de fin: 2024-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000049461503
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/15/LEGIARTI000049461503.xml
+Date de début: 2024-05-12
+Date de fin: 2024-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000049532222
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/22/LEGIARTI000049532222.xml
---
Article 804
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°
-2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de
-l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique,
-de droit pénal, de droit social et en matière agricole en Nouvelle-Calédonie, en
-Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
-adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
+2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives
+sectaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis
+et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules
+exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de
l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est
@@ -34,18 +33,76 @@ relatives à la cour criminelle départementale.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
- -
- Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
+ Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale CITATION cible
+ LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 83-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 83-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2011-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1995-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-06 au 1999-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2005-12-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-06-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 529-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2015-07-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 83-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 529-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 83-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2008-03-01 CITATION cible
@@ -65,10 +122,10 @@ relatives à la cour criminelle départementale.
2024-04-22 CITATION cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24
- 2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24
+ 2024-05-10 CITATION cible LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
- 2024-05-10 CITATION cible LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-05-10 MODIFIE cible LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
2024-06-13 CITATION cible LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15