diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md index 06c3ad51e5..488627042c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md @@ -11,4 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095548 - [Livre II : Des juridictions de jugement](livre_ii) - [Livre IV : De quelques procédures particulières](livre_iv) - [Livre V : Des procédures d'exécution.](livre_v) +- [Livre V BIS : + + Dispositions générales](livre_v_bis) - [Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer](livre_vi) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v_bis/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..332d50a176 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v_bis/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2020-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042034632 +--- + +### Livre V BIS : + + Dispositions générales + +- [Chapitre unique : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"](chapitre_unique) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v_bis/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v_bis/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3ce0bc4d1a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v_bis/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2020-06-26 +Date de fin: 2021-10-01 +Identifiant: LEGISCTA000042034634 +--- + +#### Chapitre unique : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique" + +- [Article R249-9](article_r249-9.md) +- [Article R249-10](article_r249-10.md) +- [Article R249-11](article_r249-11.md) +- [Article R249-12](article_r249-12.md) +- [Article R249-13](article_r249-13.md) +- [Article R249-14](article_r249-14.md) +- [Article R249-15](article_r249-15.md) +- [Article R249-16](article_r249-16.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v_bis/chapitre_unique/article_r249-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v_bis/chapitre_unique/article_r249-10.md new file mode 100644 index 0000000000..daf2cc1a4f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v_bis/chapitre_unique/article_r249-10.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-06-26 +Date de fin: 2021-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000042034639 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/46/LEGIARTI000042034639.xml +--- + +###### Article R249-10 + +Les pièces, actes et documents enregistrés dans le traitement sont :
+ +1° Des procès-verbaux et rapports dressés par les officiers ou agents de police +judiciaire et les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de +police judiciaire ainsi que des pièces annexées à ceux-ci ;
+ +2° Des actes réalisés par des experts et personnes requises, missionnés par les +services de police ou de justice ;
+ +3° Des actes réalisés par les magistrats ou agents des services judiciaires, de +l'administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse, du +secteur associatif habilité ou de l'aide sociale à l'enfance ;
+ +4° Tout document versé au dossier pénal numérique conformément aux dispositions +du présent code et, plus largement, toute pièce contenue au sein du dossier de +procédure numérique ou de la copie numérisée du dossier ;
+ +5° Les pièces et actes composant le dossier unique de personnalité prévu par +l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance +délinquante ;
+ +6° Les minutes mentionnées aux articles 379-1 et 486 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v_bis/chapitre_unique/article_r249-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v_bis/chapitre_unique/article_r249-11.md new file mode 100644 index 0000000000..eadae1a0dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v_bis/chapitre_unique/article_r249-11.md @@ -0,0 +1,126 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042034642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/46/LEGIARTI000042034642.xml +--- + +###### Article R249-11 + +Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel +suivantes :
+ +1° Concernant les témoins, victimes, personnes mises en cause, mises en examen +ou placées sous le statut de témoin assisté, les personnes poursuivies, les +personnes condamnées ainsi que celles faisant l'objet d'une enquête pour +recherche des causes de la mort ou des blessures prévue par l'article 74 ou +d'une enquête en disparition inquiétante visée à l'article 74-1 :
+ +a) Des données relatives à l'identité et coordonnées, notamment : civilité, nom +de naissance, nom d'usage, prénoms, alias, sexe, dates de naissance et de décès, +commune de naissance, code et nom du pays de naissance, nationalité, numéro de +téléphone, adresse électronique, adresse postale, filiation, situation +familiale, situation professionnelle, parcours scolaire et universitaire ;
+ +b) Des données relatives à la situation administrative notamment : autorisation, +titres, cartes de séjour ou document de circulation pour le ressortissant +étranger, carte d'identité, passeport, permis de conduire, autorisation +administrative préalable ;
+ +c) Des données relatives au patrimoine notamment : numéros de comptes, pièces +comptables, biens mobiliers et immobiliers ;
+ +d) Des données relatives aux activités notamment : déplacements, fréquentations, +contacts ;
+ +e) Des données relatives aux objets, véhicules et moyens de communication +notamment numéro d'identification du véhicule, plaque d'immatriculation, des +données relatives aux identifiants des équipements, données de géolocalisation +;
+ +f) Des données biométriques permettant d'identifier la personne notamment : +empreintes digitales, empreinte génétique ;
+ +g) Le numéro de sécurité sociale ;
+ +h) Des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté +:
+ +-données relatives à la procédure judiciaire : numéro de parquet, numéro +d'enregistrement délivré par les services enquêteurs, identifiant unique justice +;
+ +-situation judiciaire des personnes au cours de la procédure : antécédents +judiciaires et précédentes condamnations de l'auteur des faits ;
+ +-situation pénale d'une personne à un instant de la procédure : numéro d'écrou, +date de libération prévue, incidents en détention ;
+ +-mode de comparution devant la juridiction, nature du jugement ;
+ +-montant demandé pour les dommages-intérêts ou la provision ;
+ +-infractions sur lesquelles porte la procédure : modalités de participation à +l'infraction, unité du taux d'alcoolémie, récidive, code de nature d'infraction +NATINF et son libellé, code INSEE de la commune, lieu de commission de +l'infraction, date de début de l'infraction, date de fin de l'infraction ;
+ +-peine prononcée, libellé de la peine et mesure, motifs, obligations.
+ +Le traitement est susceptible de contenir des photographies. Il ne comporte pas +de dispositif de reconnaissance faciale à partir de celles-ci.
+ +Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de +celles mentionnées à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée +relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans la stricte mesure +où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies à +l'article R. 249-9.
+ +2° Concernant les avocats :
+ +a) Des données relatives à l'identité : nom de naissance, nom d'usage, prénoms +;
+ +b) Des données relatives à l'exercice professionnel notamment le numéro +d'affiliation à la Caisse nationale des barreaux français et la copie de la +carte professionnelle ;
+ +c) Des données relatives aux modes de communication notamment : numéro de toque, +adresse postale et électronique, numéro de téléphone et de télécopie ;
+ +3° Concernant les experts et personnes qualifiées :
+ +a) Données relatives à l'identité notamment : nom de naissance, nom d'usage, +prénoms ;
+ +b) Données relatives à l'exercice professionnel notamment titre, grade et emploi +;
+ +c) Données relatives aux moyens de communication notamment adresse postale et +électronique, numéro de téléphone et de télécopie ;
+ +4° Concernant les personnels du ministère de la justice :
+ +a) Nom de naissance ou d'usage et prénom ;
+ +b) Corps et/ ou grade, fonction et adresse électronique nominative ;
+ +c) Code position administrative de l'agent, mnémonique du service de l'agent et +libellé du service ;
+ +5° Concernant les membres des services d'enquête :
+ +a) Nom de naissance ou d'usage et prénoms ;
+ +b) Corps et/ ou grade, fonction et adresse électronique nominative ;
+ +c) Code position administrative de l'agent, mnémonique du service de l'agent et +libellé du service.
+ +Outre l'ensemble de ces données, peuvent également être enregistrés dans le +traitement les commentaires libres du magistrat saisi du dossier qui ne sont +accessibles et visibles que par ce dernier. Ne peuvent être enregistrées dans +les commentaires libres que les données et informations strictement nécessaires, +adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v_bis/chapitre_unique/article_r249-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v_bis/chapitre_unique/article_r249-12.md new file mode 100644 index 0000000000..88d8dc0b5e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v_bis/chapitre_unique/article_r249-12.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-06-26 +Date de fin: 2021-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000042034645 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/46/LEGIARTI000042034645.xml +--- + +###### Article R249-12 + +Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active +jusqu'à l'extinction de l'action publique ou, lorsqu'une juridiction a été +saisie, jusqu'à ce que la dernière juridiction saisie ait statué définitivement +par une décision rendue au fond dans la procédure concernée ou, lorsqu'une +condamnation a été prononcée, jusqu'à la fin de l'exécution de la peine +prononcée à l'encontre de la personne concernée ou, à défaut d'une telle +exécution, jusqu'à l'acquisition de la prescription de cette peine.
+ +Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la minute d'un jugement ou +d'un arrêt est conservée en base active pendant une durée de huit ans à compter +de la date de son prononcé.
+ +A l'issue de ces durées, les données et documents sont conservées en base +inactive pour leur durée d'utilité administrative, selon les règles applicables +en matière d'archivage intermédiaire des dossiers des juridictions.
+ +Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables au dossier +unique de personnalité qui est conservé conformément aux dispositions du décret +n° 2014-472 du 9 mai 2014 pris pour l'application de l'article 5-2 de +l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante +relatif au dossier unique de personnalité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v_bis/chapitre_unique/article_r249-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v_bis/chapitre_unique/article_r249-13.md new file mode 100644 index 0000000000..6504ff4bff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v_bis/chapitre_unique/article_r249-13.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-06-26 +Date de fin: 2021-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000042034649 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/46/LEGIARTI000042034649.xml +--- + +###### Article R249-13 + +I. - Peuvent accéder aux informations enregistrées dans le traitement prévu à +l'article R. 249-9 :
+ +1° Les magistrats du siège et du parquet exerçant dans l'ensemble des +juridictions, de première instance, d'appel et de cassation pour les nécessités +liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis +ainsi que les auditeurs de justice pour le seul accomplissement des missions qui +leur sont confiées ;
+ +2° Les agents de greffe et les personnes habilitées, en vertu de l'article R. +123-14 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que, pour le seul +accomplissement des missions qui leur sont confiées, les juristes assistants +mentionnés à l'article L. 123-4 de ce même code et les assistants de justice +mentionnés à l'article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à +l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et +administrative, qui assistent les magistrats mentionnés au 1° ;
+ +3° Les délégués du procureur de la République institués à l'article R. 15-33-30 +du présent code, pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par +l'autorité judiciaire au titre des articles 41-1 à 41-2 ;
+ +4° Les assistants spécialisés mentionnés aux articles 628-9 et 706 du présent +code, pour l'exercice des seules missions qui leur sont confiées ;
+ +5° Les avocats, pour les seuls besoins des procédures dont ils ont la charge et +à l'unique fin de consultation desdites procédures.
+ +II. - Sont destinataires de tout ou partie des informations enregistrées dans le +traitement prévu à l'article R. 249-9 :
+ +1° Dans le cadre de l'accès au dossier de procédure et aux minutes, dans le +respect des dispositions du présent code : les personnes concourant à la +procédure au sens de l'article 11, les avocats, les parties ;
+ +2° Concernant le dossier unique de personnalité, les avocats du mineur, de ses +père et mère, tuteur ou représentant légal et de la partie civile, les +professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, les personnels du +service ou de l'établissement du secteur associatif habilité, dans les +conditions prévues par l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 +relative à l'enfance délinquante ;
+ +3° Toute administration, établissement, autorité, ou personne publique ou +privée, autorisé en vertu de dispositions législative ou réglementaire +spécifiques, à se voir communiquer tout ou partie d'un dossier pénal ou d'une +décision. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v_bis/chapitre_unique/article_r249-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v_bis/chapitre_unique/article_r249-14.md new file mode 100644 index 0000000000..c1aa2b50f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v_bis/chapitre_unique/article_r249-14.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042034654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/46/LEGIARTI000042034654.xml +--- + +###### Article R249-14 + +Conformément aux dispositions de l'article 111 la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 +modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'accès aux +données et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis +par les dispositions du présent code. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v_bis/chapitre_unique/article_r249-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v_bis/chapitre_unique/article_r249-15.md new file mode 100644 index 0000000000..69a283e0e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v_bis/chapitre_unique/article_r249-15.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042034657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/46/LEGIARTI000042034657.xml +--- + +###### Article R249-15 + +Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 110 de la loi n° +78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux +libertés ne s'applique pas au traitement prévu par le présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v_bis/chapitre_unique/article_r249-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v_bis/chapitre_unique/article_r249-16.md new file mode 100644 index 0000000000..3eba0ed269 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v_bis/chapitre_unique/article_r249-16.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042034660 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/46/LEGIARTI000042034660.xml +--- + +###### Article R249-16 + +Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication +et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet +d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, +l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont +conservées pendant un délai de six ans. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v_bis/chapitre_unique/article_r249-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v_bis/chapitre_unique/article_r249-9.md new file mode 100644 index 0000000000..f6d88b2547 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v_bis/chapitre_unique/article_r249-9.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-06-26 +Date de fin: 2021-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000042034636 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/46/LEGIARTI000042034636.xml +--- + +###### Article R249-9 + +Est autorisée la création, par le ministère de la justice, d'un traitement de +données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique” mis en œuvre +dans chaque juridiction. Les finalités de ce traitement, qui concerne les +personnes majeures et les personnes mineures, sont de :
+ +1° Faciliter et améliorer le traitement des dossiers pénaux par les magistrats, +les greffiers et les personnes habilitées à les assister en permettant :
+ +a) Le recours, pour la conduite de la procédure pénale, au dossier de procédure +numérique ainsi qu'à la copie numérisée du dossier, au dossier unique de +personnalité relatif aux mineurs et aux minutes dématérialisées ;
+ +b) Une étude personnalisée des dossiers de façon totalement numérique ;
+ +2° Fluidifier les échanges d'information et l'accès au dossier de procédure, +dans le respect des dispositions du présent code et de l'article 5-2 de +l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :
+ +a) Au sein de la juridiction et entre juridictions ayant à connaître du dossier +ou de certaines de ses pièces ;
+ +b) Avec les personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11, les +avocats et les parties ;
+ +c) Avec toute administration, établissement, autorité ou personne publique ou +privée, autorisé en vertu de dispositions législative ou réglementaire +spécifiques, à se voir communiquer tout ou partie d'un dossier pénal ou d'une +décision. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md index de9e245778..16948ec2b8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-04-30 -Date de fin: 2020-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000041835013 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/50/LEGIARTI000041835013.xml +Date de début: 2020-06-26 +Date de fin: 2020-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000042036118 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/61/LEGIARTI000042036118.xml --- ###### Article R251 @@ -13,18 +13,18 @@ I. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du -décret n° 2020-486 du 28 avril 2020, sous réserve des adaptations prévues au +décret n° 2020-767 du 23 juin 2020, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
II. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française -dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020, sous réserve +dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-767 du 23 juin 2020, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
III. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78, R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles -Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-357 du 28 mars +Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-767 du 23 juin 2020, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.