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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md
@@ -11,4 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095548
- [Livre II : Des juridictions de jugement](livre_ii)
- [Livre IV : De quelques procédures particulières](livre_iv)
- [Livre V : Des procédures d'exécution.](livre_v)
+- [Livre V BIS :
+
+ Dispositions générales](livre_v_bis)
- [Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer](livre_vi)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2020-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042034632
+---
+
+### Livre V BIS :
+
+ Dispositions générales
+
+- [Chapitre unique : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"](chapitre_unique)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v_bis/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v_bis/chapitre_unique/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v_bis/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2020-06-26
+Date de fin: 2021-10-01
+Identifiant: LEGISCTA000042034634
+---
+
+#### Chapitre unique : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
+
+- [Article R249-9](article_r249-9.md)
+- [Article R249-10](article_r249-10.md)
+- [Article R249-11](article_r249-11.md)
+- [Article R249-12](article_r249-12.md)
+- [Article R249-13](article_r249-13.md)
+- [Article R249-14](article_r249-14.md)
+- [Article R249-15](article_r249-15.md)
+- [Article R249-16](article_r249-16.md)
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-06-26
+Date de fin: 2021-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000042034639
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/46/LEGIARTI000042034639.xml
+---
+
+###### Article R249-10
+
+Les pièces, actes et documents enregistrés dans le traitement sont :
+
+1° Des procès-verbaux et rapports dressés par les officiers ou agents de police
+judiciaire et les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de
+police judiciaire ainsi que des pièces annexées à ceux-ci ;
+
+2° Des actes réalisés par des experts et personnes requises, missionnés par les
+services de police ou de justice ;
+
+3° Des actes réalisés par les magistrats ou agents des services judiciaires, de
+l'administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse, du
+secteur associatif habilité ou de l'aide sociale à l'enfance ;
+
+4° Tout document versé au dossier pénal numérique conformément aux dispositions
+du présent code et, plus largement, toute pièce contenue au sein du dossier de
+procédure numérique ou de la copie numérisée du dossier ;
+
+5° Les pièces et actes composant le dossier unique de personnalité prévu par
+l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
+délinquante ;
+
+6° Les minutes mentionnées aux articles 379-1 et 486 du présent code.
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@@ -0,0 +1,126 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042034642
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/46/LEGIARTI000042034642.xml
+---
+
+###### Article R249-11
+
+Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel
+suivantes :
+
+1° Concernant les témoins, victimes, personnes mises en cause, mises en examen
+ou placées sous le statut de témoin assisté, les personnes poursuivies, les
+personnes condamnées ainsi que celles faisant l'objet d'une enquête pour
+recherche des causes de la mort ou des blessures prévue par l'article 74 ou
+d'une enquête en disparition inquiétante visée à l'article 74-1 :
+
+a) Des données relatives à l'identité et coordonnées, notamment : civilité, nom
+de naissance, nom d'usage, prénoms, alias, sexe, dates de naissance et de décès,
+commune de naissance, code et nom du pays de naissance, nationalité, numéro de
+téléphone, adresse électronique, adresse postale, filiation, situation
+familiale, situation professionnelle, parcours scolaire et universitaire ;
+
+b) Des données relatives à la situation administrative notamment : autorisation,
+titres, cartes de séjour ou document de circulation pour le ressortissant
+étranger, carte d'identité, passeport, permis de conduire, autorisation
+administrative préalable ;
+
+c) Des données relatives au patrimoine notamment : numéros de comptes, pièces
+comptables, biens mobiliers et immobiliers ;
+
+d) Des données relatives aux activités notamment : déplacements, fréquentations,
+contacts ;
+
+e) Des données relatives aux objets, véhicules et moyens de communication
+notamment numéro d'identification du véhicule, plaque d'immatriculation, des
+données relatives aux identifiants des équipements, données de géolocalisation
+;
+
+f) Des données biométriques permettant d'identifier la personne notamment :
+empreintes digitales, empreinte génétique ;
+
+g) Le numéro de sécurité sociale ;
+
+h) Des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté
+:
+
+-données relatives à la procédure judiciaire : numéro de parquet, numéro
+d'enregistrement délivré par les services enquêteurs, identifiant unique justice
+;
+
+-situation judiciaire des personnes au cours de la procédure : antécédents
+judiciaires et précédentes condamnations de l'auteur des faits ;
+
+-situation pénale d'une personne à un instant de la procédure : numéro d'écrou,
+date de libération prévue, incidents en détention ;
+
+-mode de comparution devant la juridiction, nature du jugement ;
+
+-montant demandé pour les dommages-intérêts ou la provision ;
+
+-infractions sur lesquelles porte la procédure : modalités de participation à
+l'infraction, unité du taux d'alcoolémie, récidive, code de nature d'infraction
+NATINF et son libellé, code INSEE de la commune, lieu de commission de
+l'infraction, date de début de l'infraction, date de fin de l'infraction ;
+
+-peine prononcée, libellé de la peine et mesure, motifs, obligations.
+
+Le traitement est susceptible de contenir des photographies. Il ne comporte pas
+de dispositif de reconnaissance faciale à partir de celles-ci.
+
+Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de
+celles mentionnées à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
+relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans la stricte mesure
+où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies à
+l'article R. 249-9.
+
+2° Concernant les avocats :
+
+a) Des données relatives à l'identité : nom de naissance, nom d'usage, prénoms
+;
+
+b) Des données relatives à l'exercice professionnel notamment le numéro
+d'affiliation à la Caisse nationale des barreaux français et la copie de la
+carte professionnelle ;
+
+c) Des données relatives aux modes de communication notamment : numéro de toque,
+adresse postale et électronique, numéro de téléphone et de télécopie ;
+
+3° Concernant les experts et personnes qualifiées :
+
+a) Données relatives à l'identité notamment : nom de naissance, nom d'usage,
+prénoms ;
+
+b) Données relatives à l'exercice professionnel notamment titre, grade et emploi
+;
+
+c) Données relatives aux moyens de communication notamment adresse postale et
+électronique, numéro de téléphone et de télécopie ;
+
+4° Concernant les personnels du ministère de la justice :
+
+a) Nom de naissance ou d'usage et prénom ;
+
+b) Corps et/ ou grade, fonction et adresse électronique nominative ;
+
+c) Code position administrative de l'agent, mnémonique du service de l'agent et
+libellé du service ;
+
+5° Concernant les membres des services d'enquête :
+
+a) Nom de naissance ou d'usage et prénoms ;
+
+b) Corps et/ ou grade, fonction et adresse électronique nominative ;
+
+c) Code position administrative de l'agent, mnémonique du service de l'agent et
+libellé du service.
+
+Outre l'ensemble de ces données, peuvent également être enregistrés dans le
+traitement les commentaires libres du magistrat saisi du dossier qui ne sont
+accessibles et visibles que par ce dernier. Ne peuvent être enregistrées dans
+les commentaires libres que les données et informations strictement nécessaires,
+adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-06-26
+Date de fin: 2021-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000042034645
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/46/LEGIARTI000042034645.xml
+---
+
+###### Article R249-12
+
+Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active
+jusqu'à l'extinction de l'action publique ou, lorsqu'une juridiction a été
+saisie, jusqu'à ce que la dernière juridiction saisie ait statué définitivement
+par une décision rendue au fond dans la procédure concernée ou, lorsqu'une
+condamnation a été prononcée, jusqu'à la fin de l'exécution de la peine
+prononcée à l'encontre de la personne concernée ou, à défaut d'une telle
+exécution, jusqu'à l'acquisition de la prescription de cette peine.
+
+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la minute d'un jugement ou
+d'un arrêt est conservée en base active pendant une durée de huit ans à compter
+de la date de son prononcé.
+
+A l'issue de ces durées, les données et documents sont conservées en base
+inactive pour leur durée d'utilité administrative, selon les règles applicables
+en matière d'archivage intermédiaire des dossiers des juridictions.
+
+Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables au dossier
+unique de personnalité qui est conservé conformément aux dispositions du décret
+n° 2014-472 du 9 mai 2014 pris pour l'application de l'article 5-2 de
+l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
+relatif au dossier unique de personnalité.
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-06-26
+Date de fin: 2021-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000042034649
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/46/LEGIARTI000042034649.xml
+---
+
+###### Article R249-13
+
+I. - Peuvent accéder aux informations enregistrées dans le traitement prévu à
+l'article R. 249-9 :
+
+1° Les magistrats du siège et du parquet exerçant dans l'ensemble des
+juridictions, de première instance, d'appel et de cassation pour les nécessités
+liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis
+ainsi que les auditeurs de justice pour le seul accomplissement des missions qui
+leur sont confiées ;
+
+2° Les agents de greffe et les personnes habilitées, en vertu de l'article R.
+123-14 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que, pour le seul
+accomplissement des missions qui leur sont confiées, les juristes assistants
+mentionnés à l'article L. 123-4 de ce même code et les assistants de justice
+mentionnés à l'article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à
+l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et
+administrative, qui assistent les magistrats mentionnés au 1° ;
+
+3° Les délégués du procureur de la République institués à l'article R. 15-33-30
+du présent code, pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par
+l'autorité judiciaire au titre des articles 41-1 à 41-2 ;
+
+4° Les assistants spécialisés mentionnés aux articles 628-9 et 706 du présent
+code, pour l'exercice des seules missions qui leur sont confiées ;
+
+5° Les avocats, pour les seuls besoins des procédures dont ils ont la charge et
+à l'unique fin de consultation desdites procédures.
+
+II. - Sont destinataires de tout ou partie des informations enregistrées dans le
+traitement prévu à l'article R. 249-9 :
+
+1° Dans le cadre de l'accès au dossier de procédure et aux minutes, dans le
+respect des dispositions du présent code : les personnes concourant à la
+procédure au sens de l'article 11, les avocats, les parties ;
+
+2° Concernant le dossier unique de personnalité, les avocats du mineur, de ses
+père et mère, tuteur ou représentant légal et de la partie civile, les
+professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, les personnels du
+service ou de l'établissement du secteur associatif habilité, dans les
+conditions prévues par l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
+relative à l'enfance délinquante ;
+
+3° Toute administration, établissement, autorité, ou personne publique ou
+privée, autorisé en vertu de dispositions législative ou réglementaire
+spécifiques, à se voir communiquer tout ou partie d'un dossier pénal ou d'une
+décision.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042034654
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/46/LEGIARTI000042034654.xml
+---
+
+###### Article R249-14
+
+Conformément aux dispositions de l'article 111 la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
+modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'accès aux
+données et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis
+par les dispositions du présent code.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042034657
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/46/LEGIARTI000042034657.xml
+---
+
+###### Article R249-15
+
+Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 110 de la loi n°
+78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
+libertés ne s'applique pas au traitement prévu par le présent chapitre.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v_bis/chapitre_unique/article_r249-16.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042034660
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/46/LEGIARTI000042034660.xml
+---
+
+###### Article R249-16
+
+Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication
+et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet
+d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date,
+l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont
+conservées pendant un délai de six ans.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v_bis/chapitre_unique/article_r249-9.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-06-26
+Date de fin: 2021-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000042034636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/46/LEGIARTI000042034636.xml
+---
+
+###### Article R249-9
+
+Est autorisée la création, par le ministère de la justice, d'un traitement de
+données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique” mis en œuvre
+dans chaque juridiction. Les finalités de ce traitement, qui concerne les
+personnes majeures et les personnes mineures, sont de :
+
+1° Faciliter et améliorer le traitement des dossiers pénaux par les magistrats,
+les greffiers et les personnes habilitées à les assister en permettant :
+
+a) Le recours, pour la conduite de la procédure pénale, au dossier de procédure
+numérique ainsi qu'à la copie numérisée du dossier, au dossier unique de
+personnalité relatif aux mineurs et aux minutes dématérialisées ;
+
+b) Une étude personnalisée des dossiers de façon totalement numérique ;
+
+2° Fluidifier les échanges d'information et l'accès au dossier de procédure,
+dans le respect des dispositions du présent code et de l'article 5-2 de
+l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :
+
+a) Au sein de la juridiction et entre juridictions ayant à connaître du dossier
+ou de certaines de ses pièces ;
+
+b) Avec les personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11, les
+avocats et les parties ;
+
+c) Avec toute administration, établissement, autorité ou personne publique ou
+privée, autorisé en vertu de dispositions législative ou réglementaire
+spécifiques, à se voir communiquer tout ou partie d'un dossier pénal ou d'une
+décision.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md
index de9e245778..16948ec2b8 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-04-30
-Date de fin: 2020-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000041835013
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/50/LEGIARTI000041835013.xml
+Date de début: 2020-06-26
+Date de fin: 2020-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000042036118
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/61/LEGIARTI000042036118.xml
---
###### Article R251
@@ -13,18 +13,18 @@ I. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R.
49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil
d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du
-décret n° 2020-486 du 28 avril 2020, sous réserve des adaptations prévues au
+décret n° 2020-767 du 23 juin 2020, sous réserve des adaptations prévues au
présent titre.
II. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française
-dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020, sous réserve
+dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-767 du 23 juin 2020, sous réserve
des adaptations prévues au présent titre.
III. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R.
57-7-78, R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et
R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles
-Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-357 du 28 mars
+Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-767 du 23 juin
2020, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.