Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police

Modification des décrets n° 85-1057 du 2 octobre 1985 et n° 2008-633 du 27 juin 2008.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020900024
NOR: IOCX0916443D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/90/00/JORFTEXT000020900024.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-29
Date de fin: 2009-09-14
Identifiant: LEGIARTI000019082811
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Date de fin: 2012-07-12
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###### Article R15-19
@ -55,4 +55,21 @@ Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;<br />
c) La direction opérationnelle des services techniques et logistiques, dans les
départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la
Seine-Saint-Denis.
Seine-Saint-Denis ;<br />
d) La direction chargée des missions de sécurité et de paix publiques, ainsi que
ses sûretés territoriales et ses circonscriptions de sécurité de proximité, dans
les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la
Seine-Saint-Denis ;<br />
e) La direction chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la
circulation dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne,
et de la Seine-Saint-Denis et, au-delà des limites de ces départements, sur les
routes de la région Ile-de-France dont la liste est fixée par l'autorité
administrative, et dans les communes comprises dans la zone citée à l'article 7
bis de la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur
et à la profession d'exploitant de taxi ;<br />
f) Le service de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les
voies navigables des départements d'Ile-de-France, dans les départements de
cette région.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-29
Date de fin: 2009-09-14
Identifiant: LEGIARTI000019082813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/08/28/LEGIARTI000019082813.xml
Date de début: 2009-09-14
Date de fin: 2012-07-12
Identifiant: LEGIARTI000020902655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/26/LEGIARTI000020902655.xml
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###### Article R15-20
@ -17,10 +17,7 @@ collectivité d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sont les suivantes :<b
1° Les sûretés départementales, les compagnies de sécurisation et les
circonscriptions de sécurité publique ;<br />
2° A Paris, la direction de la police urbaine de proximité et la direction de
l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;<br />
3° Au titre de la police aux frontières :<br />
2° Au titre de la police aux frontières :<br />
a) Les directions départementales ainsi que, sous réserve des dispositions du a
du 2° de l'article R. 15-19, les brigades des chemins de fer, les brigades