Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045174739
NOR: JUSD2128693D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/17/47/JORFTEXT000045174739.xml
This commit is contained in:
République française 2022-02-17 00:00:00 +00:00
parent d2436c3415
commit 4fdeedb98a

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-30 Date de début: 2022-02-17
Date de fin: 2022-02-17 Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000044910906 Identifiant: LEGIARTI000045176332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/09/LEGIARTI000044910906.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/63/LEGIARTI000045176332.xml
--- ---
<h1>Article R48-1</h1> <h1>Article R48-1</h1>
I. - Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action I.-Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action
publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes
:<br /> :<br />
@ -37,7 +37,7 @@ autopartage " ;<br />
3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par :<br /> 3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par :<br />
a) Les articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal relatif à l'abandon a) Les articles R. 632-1 et R. 634-2 du code pénal relatif à l'abandon
d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ;<br /> d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ;<br />
b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux
@ -186,11 +186,19 @@ réprimées par les articles R. 151-2 et R. 151-3 du code de l'aviation civile
l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette ;<br /> l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette ;<br />
16° Contraventions réprimées par l'article R. 20-29-7 du code des postes et des 16° Contraventions réprimées par l'article R. 20-29-7 du code des postes et des
communications électroniques.<br /> communications électroniques ;<br />
II. - Les contraventions de la cinquième classe pour lesquelles l'action 17° Contraventions réprimées par les articles R. 644-2 et R. 644-2-1 du code
publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes pénal relatifs aux entraves à la libre circulation sur la voie publique ;
:<br /> <br clear="none" />
<br clear="none" />18° Contraventions réprimées par les articles R. 644-5 et R.
644-5-1 du code pénal relatifs à la violation de certaines mesures de police ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />19° Contravention réprimée par l'article R. 644-6 du code
pénal relatif à l'atteinte à certains équipements de secours.<br />
II.-Les contraventions de la cinquième classe pour lesquelles l'action publique
est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :<br />
1° Contraventions réprimées par les première et dernière phrases du troisième 1° Contraventions réprimées par les première et dernière phrases du troisième
alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
@ -203,7 +211,7 @@ alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044822968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045175650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -249,7 +257,7 @@ alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
2021-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044822968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044822968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2021-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044822968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2022-02-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045175650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2023-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688890?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688890?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>