Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024063600
NOR: JUSD1110011A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/06/36/JORFTEXT000024063600.xml
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République française 2011-08-01 00:00:00 +00:00
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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000024079519
<h1>Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées</h1>
- [Article A37](article_a37.md)
- [Article A37-1](article_a37-1.md)
- [Article A37-2](article_a37-2.md)
- [Article A37-3](article_a37-3.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux contraventions ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux contraventions donnant lieu à retrait de points du permis de conduire](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé](sous-section_5/README.md)
<details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000020727572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/75/LEGIARTI000020727572.xml
---
<h1>Article A37-1</h1>
Le premier volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur blanche, constitue la
carte de paiement.<br />
Au recto, sur la partie gauche, figurent les informations relatives au service
verbalisateur, à la date de l'infraction, au montant de l'amende à payer et, le
cas échéant, le numéro d'immatriculation du véhicule.<br />
La partie droite comporte l'emplacement où peut être apposée la partie à envoyer
du timbre-amende en cas de non-paiement par chèque, et l'indication du
destinataire de la carte de paiement.<br />
Au verso, sont mentionnées les modalités de paiement ainsi que les possibilités
de requête avec l'indication de l'autorité compétente pour recevoir la
réclamation. Il est en outre prévu un emplacement où sont portées des
informations relatives à l'auteur de la requête en exonération.<br />
Sur ce volet sont également indiquées les conséquences du défaut de paiement et
de l'absence de requête en exonération dans les délais impartis.<br />
Conformément aux dispositions de l'article R. 49-3-1, ce volet peut également
comporter une mention précisant que le paiement de l'amende forfaitaire peut
être réalisé par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, et
indiquant que le contrevenant dispose d'un délai supplémentaire de quinze jours
pour s'acquitter de cette amende s'il utilise ce mode de paiement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019282244?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724810?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724796?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-06-02 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724796?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-06-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724810?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-05-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065838?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079469?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079503?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079499?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079495?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079482?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079478?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079473?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041765690?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R49-3-1
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,120 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000020727568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/75/LEGIARTI000020727568.xml
---
<h1>Article A37-2</h1>
I. - Le second volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur blanche, constitue
l'avis de contravention.<br />
II. - Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au
service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention
ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas
échéant, sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation
de procéder à l'échange du permis de conduire.<br />
Y figure également une rubrique intitulée "Retrait de point(s) du permis de
conduire" comportant une case "oui" devant être cochée si l'infraction prévoit
un retrait de point(s).<br />
III. - Sur la partie droite, figure un emplacement destiné à informer le
contrevenant de ses droits et comportant les mentions suivantes :<br />
"Vous êtes informé(e) que :<br />
1. Vous pouvez exercer un droit d'accès et de rectification lorsque les
renseignements vous concernant font l'objet d'un traitement automatisé (art. 39
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) auprès :<br />
- de l'officier du ministère public près la juridiction de proximité ou le
tribunal de police ;<br />
- du comptable du Trésor lorsque celui-ci est chargé du recouvrement de l'amende
forfaitaire majorée.<br />
2. Le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction
et, le cas échéant, réduction du nombre de points de votre permis de
conduire.<br />
3. Si, dans la rubrique Retrait de point(s) du permis de conduire, la case oui a
été cochée, vous encourez un retrait de point(s) correspondant à l'infraction
constatée ; le retrait de point(s) sera effectif dès que la réalité de
l'infraction aura été établie par le paiement de l'amende forfaitaire ou
l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, par l'exécution
d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.<br />
Selon l'article L. 223-2 du code de la route :<br />
- pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal
de points ;<br />
- pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié
du nombre maximal de points ;<br />
- dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont
commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des
deux tiers du nombre maximal de points.<br />
4. Les retraits et reconstitutions de point(s) du permis de conduire font
l'objet d'un traitement automatisé dénommé Système national des permis de
conduire (SNPC).<br />
5. Si la rubrique Obligation d'échange du permis de conduire a été cochée, vous
êtes dans l'obligation d'effectuer, auprès du service préfectoral de votre
domicile, l'échange de votre permis de conduire délivré par un Etat de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.<br />
6. Vous pouvez exercer, auprès du service préfectoral de votre domicile, un
droit d'accès aux informations concernant votre permis de conduire."<br />
IV. - Lorsque le formulaire est utilisé pour des contraventions n'entraînant pas
réduction du nombre de points du permis de conduire, les mentions prévues au
deuxième alinéa du II et au 3 à 6 du III peuvent ne pas figurer dans l'avis de
contravention.<br />
V. - Un emplacement est destiné, en cas de non-paiement par chèque, à
l'apposition de la partie à conserver du timbre-amende.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724796?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528141?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19</a>
</li>
<li>
2009-06-02 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724796?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727564?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727592?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079487?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727606?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840956?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,108 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000020727564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/75/LEGIARTI000020727564.xml
---
<h1>Article A37-3</h1>
Le troisième volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur rose, constitue le
procès-verbal de contravention qui est conservé par le service auquel appartient
l'agent verbalisateur ou adressé à l'unité de gendarmerie ou de police
compétente, quand les agents verbalisateurs sont ceux visés aux 2° et au 8° de
l'article L. 130-4 du code de la route.<br />
Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions prévues par le II de
l'article A. 37-2, qui sont établies par duplication de la partie gauche du
deuxième volet.<br />
Sur la partie droite figurent les emplacements destinés à la signature de
l'agent verbalisateur et, le cas échéant, aux éléments chiffrés permettant le
traitement de la contravention relevée, à l'établissement d'une fiche
d'immobilisation, à la signature et aux déclarations du contrevenant indiquant
s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction et précisant qu'il reconnaît
avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent
les informations prévues au III de l'article A 37-2 et reproduites au verso du
formulaire.<br />
Au verso, sur la partie gauche, est reproduite l'intégralité des informations
prévues au III de l'article A 37-2, et il est indiqué que le contrevenant a reçu
l'avis de contravention comportant ces informations.<br />
Sur la partie droite figurent les informations relatives au contrevenant ainsi
que, le cas échéant, au titulaire du certificat d'immatriculation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072417?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514652?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514653?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2007-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514654?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-09 au 2009-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727568?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079507?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494246?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036263458?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-28 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840886?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-04 au 2007-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840884?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840887?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786372?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840885?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008568?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724796?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-06-02 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724796?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514652?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727600?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840884?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024069845
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions communes</h1>
- [Article A37](article_a37.md)
- [Article A37-1](article_a37-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,108 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024079513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/95/LEGIARTI000024079513.xml
---
<h1>Article A37-1</h1>
Sauf s'il en est disposé autrement, le formulaire utilisé par l'agent
verbalisateur est constitué :<br />
-d'un premier volet, de format 100 mm × 186 mm, qui constitue la carte de
paiement ;<br />
-d'un deuxième volet, de format 100 mm × 186 mm, qui constitue l'avis de
contravention ;<br />
-d'un troisième volet, de format 100 mm × 186 mm, qui constitue le procès-verbal
de contravention.<br />
La carte de paiement et l'avis de contravention sont destinés au
contrevenant.<br />
Le procès-verbal de contravention est conservé par le service auquel appartient
l'agent verbalisateur ou adressé à l'unité de gendarmerie ou de police
compétente, quand les agents verbalisateurs sont ceux visés au 2° et au 8° de
l'article L. 130-4 du code de la route.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072417?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494246?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036263458?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-28 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840886?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-04 au 2007-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840884?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840887?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786372?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840885?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008568?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-05-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-05-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065838?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079469?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079503?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079499?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079495?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079482?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079478?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079473?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041765690?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840884?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000020727578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/75/LEGIARTI000020727578.xml
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024079516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/95/LEGIARTI000024079516.xml
---
<h1>Article A37</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/75/LEGIARTI000020727578.xml
Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire
dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de
l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont les
caractéristiques sont fixées par les dispositions ci-après.
caractéristiques sont fixées par les dispositions de la présente section.
<details>
@ -22,7 +22,7 @@ caractéristiques sont fixées par les dispositions ci-après.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724796?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,7 +30,7 @@ caractéristiques sont fixées par les dispositions ci-après.
<ul>
<li>
2009-06-02 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724796?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024072503?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024070332
---
<h1>Sous-section 2 : Dispositions applicables aux contraventions ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire</h1>
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules](paragraphe_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024070400
---
<h1>Paragraphe 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article A37-2](article_a37-2.md)
- [Article A37-3](article_a37-3.md)
- [Article A37-4](article_a37-4.md)
- [Article A37-5](article_a37-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,75 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024079507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/95/LEGIARTI000024079507.xml
---
<h1>Article A37-2</h1>
Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ne
sont pas susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire,
les trois volets du formulaire constituant la carte de paiement, l'avis de
contravention et le procès-verbal de contravention sont de couleur blanche.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840956?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840957?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822840?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528141?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528142?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528143?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037090522?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528141?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19</a>
</li>
<li>
2011-05-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727564?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727592?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079487?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727606?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840956?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,77 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024079503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/95/LEGIARTI000024079503.xml
---
<h1>Article A37-3</h1>
Les caractéristiques de la carte de paiement mentionnée à l'article A. 37-1 sont
les suivantes :<br />
I.-Au recto, sur la partie gauche, figurent les informations relatives au
service verbalisateur, à la date de l'infraction, au montant de l'amende à payer
et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation du véhicule.<br />
II.-La partie droite comporte l'emplacement où peut être apposée la partie à
envoyer du timbre-amende en cas de non-paiement par chèque, et l'indication du
destinataire de la carte de paiement.<br />
III.-Au verso sont mentionnées les modalités de paiement ainsi que les
possibilités de requête avec l'indication de l'autorité compétente pour recevoir
la réclamation. Il est en outre prévu un emplacement où sont portées des
informations relatives à l'auteur de la requête en exonération.<br />
IV.-Sur ce volet sont également indiquées les conséquences du défaut de paiement
et de l'absence de requête en exonération dans les délais impartis.<br />
V.-Conformément aux dispositions de l'article R. 49-3-1, ce volet peut également
comporter une mention précisant que le paiement de l'amende forfaitaire peut
être réalisé par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, et
indiquant que le contrevenant dispose d'un délai supplémentaire de quinze jours
pour s'acquitter de cette amende s'il utilise ce mode de paiement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514651?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2009-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727572?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079513?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019282244?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-05-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514651?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2009-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727600?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R49-3-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,120 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024079499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/94/LEGIARTI000024079499.xml
---
<h1>Article A37-4</h1>
Les caractéristiques de l'avis de contravention mentionné à l'article A. 37-1
sont les suivantes :<br />
I.-Sur la partie gauche sont portées les mentions relatives au service
verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que
les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant,
sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de
procéder à l'échange du permis de conduire.<br />
II.-Sur la partie droite figure un emplacement destiné à informer le
contrevenant de ses droits et comportant les mentions suivantes :<br />
Vous êtes informé(e) que :<br />
1. Vous pouvez exercer un droit d'accès et de rectification lorsque les
renseignements vous concernant font l'objet d'un traitement automatisé (art. 39
et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) auprès :<br />
-de l'officier du ministère public près la juridiction de proximité ou le
tribunal de police ;<br />
-du comptable public compétent lorsque celui-ci est chargé du recouvrement de
l'amende forfaitaire majorée.<br />
2. Le paiement de l'amende forfaitaire entraîne reconnaissance de la réalité de
l'infraction ;<br />
3. Si la rubrique " Obligation d'échange du permis de conduire " a été cochée,
vous êtes dans l'obligation d'effectuer auprès du service préfectoral de votre
domicile l'échange de votre permis de conduire délivré par un Etat de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.<br />
4. Vous pouvez exercer, auprès du service préfectoral de votre domicile, un
droit d'accès aux informations concernant votre permis de conduire.<br />
III.-Un emplacement est destiné, en cas de non-paiement par chèque, à
l'apposition de la partie à conserver du timbre-amende.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514651?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2009-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727572?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079513?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822840?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528141?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528142?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528143?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037090522?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528141?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19</a>
</li>
<li>
2011-05-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514672?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-29 au 2007-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514651?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2009-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029880736?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029877893?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079495?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079487?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727606?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727600?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,87 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024079495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/94/LEGIARTI000024079495.xml
---
<h1>Article A37-5</h1>
Les caractéristiques du procès-verbal de contravention mentionné à l'article A.
37-1 sont les suivantes :<br />
I.-Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions prévues par le I de
l'article A. 37-4, qui sont établies par duplication de la partie gauche du
deuxième volet.<br />
II.-Sur la partie droite figurent les emplacements destinés à la signature de
l'agent verbalisateur et, le cas échéant, aux éléments chiffrés permettant le
traitement de la contravention relevée, à l'établissement d'une fiche
d'immobilisation, à la signature et aux déclarations du contrevenant indiquant
s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction et précisant qu'il reconnaît
avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent
les informations prévues au II de l'article A. 37-4 et reproduites au verso du
formulaire.<br />
III.-Au verso, sur la partie gauche, est reproduite l'intégralité des
informations prévues au II de l'article A. 37-4 et il est indiqué que le
contrevenant a reçu l'avis de contravention comportant ces informations.<br />
IV.-Sur la partie droite figurent les informations relatives au contrevenant
ainsi que, le cas échéant, au titulaire du certificat d'immatriculation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514651?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2009-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514658?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514659?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2007-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514660?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-09 au 2009-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727592?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727572?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079499?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079513?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-05-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514651?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2009-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514658?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079487?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024071202
---
<h1>Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules</h1>
- [Article A37-6](article_a37-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,143 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024079487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/94/LEGIARTI000024079487.xml
---
<h1>Article A37-6</h1>
Par dérogation aux articles A. 37-2 à A. 37-5, les caractéristiques des
formulaires utilisés pour les contraventions à l'arrêt ou au stationnement des
véhicules qui sont réprimées par les articles R. 417-1 à R. 417-6 et R. 417-10 à
R. 417-13 du code de la route, lorsqu'elles sont soumises à la procédure de
l'amende forfaitaire, sont les mêmes que celles décrites aux articles précités
sous réserve des différences suivantes :<br />
-avis de contravention : n'y figurent pas les mentions prévues par l'article A.
37-4 relatives à l'échange du permis de conduire ; y figurent deux emplacements
pour mentionner, d'une part, si une demande d'enlèvement a été formulée et,
d'autre part, si l'infraction a été commise par un véhicule de plus de 20 mètres
carrés dans une zone touristique ;<br />
-procès-verbal de contravention : ce volet est de couleur verte ; outre les
mentions prévues à l'article A. 37-5, à l'exception de celles relatives à
l'information du contrevenant, ce volet comporte au recto, sur la partie gauche,
les informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe
précédent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514652?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514653?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2007-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514654?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-09 au 2009-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514658?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514659?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2007-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514660?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-09 au 2009-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727592?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727568?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079495?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079499?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079507?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248910?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R417-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2012-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277041?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R417-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842296?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R417-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2004-09-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514661?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2007-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727589?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045025551?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R417-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842297?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R417-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-23 au 2008-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030851510?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R417-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030851525?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R417-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-05 au 2019-10-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842294?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R417-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842282?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R417-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842295?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R417-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-22 au 2003-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278148?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R417-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2022-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025417044?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R417-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-01 au 2015-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514662?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-09 au 2009-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-05-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514652?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514658?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514661?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2007-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842282?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R417-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842294?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R417-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024071555
---
<h1>Sous-section 3 : Dispositions applicables aux contraventions donnant lieu à retrait de points du permis de conduire</h1>
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux contraventions en matière de vitesse](paragraphe_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024071643
---
<h1>Paragraphe 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article A37-7](article_a37-7.md)
- [Article A37-8](article_a37-8.md)
- [Article A37-9](article_a37-9.md)
- [Article A37-10](article_a37-10.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,87 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024079469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/94/LEGIARTI000024079469.xml
---
<h1>Article A37-10</h1>
Le procès-verbal de contravention mentionné à l'article A. 37-1 est de couleur
orange et ses caractéristiques sont les suivantes :<br />
I.-Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions prévues par le I de
l'article A. 37-9, qui sont établies par duplication de la partie gauche du
deuxième volet.<br />
II.-Le procès-verbal de contravention comporte la mention : " Cette
contravention entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire. "<br />
III.-Sur la partie droite figurent les emplacements destinés à la signature de
l'agent verbalisateur et, le cas échéant, aux éléments chiffrés permettant le
traitement de la contravention relevée, à l'établissement d'une fiche
d'immobilisation, à la signature et aux déclarations du contrevenant indiquant
s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction et précisant qu'il reconnaît
avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent
les informations prévues au III de l'article A. 37-9 et reproduites au verso du
formulaire.<br />
IV.-Au verso, sur la partie gauche, est reproduite l'intégralité des
informations prévues au III de l'article A. 37-9 et il est indiqué que le
contrevenant a reçu l'avis de contravention comportant ces informations.<br />
V.-Sur la partie droite figurent les informations relatives au contrevenant
ainsi que, le cas échéant, au titulaire du certificat d'immatriculation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514651?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2009-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727600?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727572?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079473?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079513?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514671?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2009-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-05-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514651?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2009-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079461?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079446?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514671?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2009-06-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024079482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/94/LEGIARTI000024079482.xml
---
<h1>Article A37-7</h1>
Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire sont
susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire, les
caractéristiques des formulaires utilisés par l'agent verbalisateur, dont les
dimensions sont celles fixées par l'article A. 37-1, sont prévues par la
présente sous-section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514651?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2009-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727572?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079513?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-05-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514651?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2009-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079461?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024147129?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,84 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024079478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/94/LEGIARTI000024079478.xml
---
<h1>Article A37-8</h1>
Les caractéristiques de la carte de paiement mentionnée à l'article A. 37-1 sont
les suivantes :<br />
I.-Au recto, sur la partie gauche, figurent les informations relatives au
service verbalisateur, à la date de l'infraction, au montant de l'amende à payer
et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation du véhicule.<br />
Il est également mentionné que le paiement de l'amende forfaitaire entraîne
reconnaissance de la réalité de l'infraction et réduction du nombre de points du
permis de conduire.<br />
II.-La partie droite comporte l'emplacement où peut être apposée la partie à
envoyer du timbre-amende en cas de non-paiement par chèque, et l'indication du
destinataire de la carte de paiement.<br />
III.-Au verso sont mentionnées les modalités de paiement ainsi que les
possibilités de requête avec l'indication de l'autorité compétente pour recevoir
la réclamation. Il est en outre prévu un emplacement où sont portées des
informations relatives à l'auteur de la requête en exonération.<br />
IV.-Sur ce volet sont également indiquées les conséquences du défaut de paiement
et de l'absence de requête en exonération dans les délais impartis.<br />
V.-Conformément aux dispositions de l'article R. 49-3-1, ce volet peut également
comporter une mention précisant que le paiement de l'amende forfaitaire peut
être réalisé par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, et
indiquant que le contrevenant dispose d'un délai supplémentaire de quinze jours
pour s'acquitter de cette amende s'il utilise ce mode de paiement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514651?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2009-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727572?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079513?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019282244?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-05-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514651?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2009-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024147129?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R49-3-1
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,158 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024079473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/94/LEGIARTI000024079473.xml
---
<h1>Article A37-9</h1>
Les caractéristiques de l'avis de contravention mentionné à l'article A. 37-1
sont les suivantes :<br />
I.-Sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au service
verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que
les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant,
sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de
procéder à l'échange du permis de conduire.<br />
II.-L'avis de contravention comporte la mention : " Cette contravention entraîne
un retrait de point(s) du permis de conduire. "<br />
III.-Sur la partie droite figure un emplacement destiné à informer le
contrevenant de ses droits et comportant les mentions suivantes :<br />
Vous êtes informé(e) que :<br />
1. Vous pouvez exercer un droit d'accès et de rectification lorsque les
renseignements vous concernant font l'objet d'un traitement automatisé (art. 39
et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) auprès :<br />
-de l'officier du ministère public près la juridiction de proximité ou le
tribunal de police ;<br />
-du comptable public compétent lorsque celui-ci est chargé du recouvrement de
l'amende forfaitaire majorée.<br />
2. Le paiement de l'amende forfaitaire entraîne reconnaissance de la réalité de
l'infraction et, par là même, réduction du nombre de points de votre permis de
conduire.<br />
3. Vous encourez un retrait de point(s) correspondant à l'infraction constatée ;
le retrait de point(s) sera effectif dès que la réalité de l'infraction aura été
établie par le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre
exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, par l'exécution d'une composition
pénale ou par une condamnation définitive.<br />
Selon l'article L. 223-2 du code de la route :<br />
-pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de
points ;<br />
-pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du
nombre maximal de points ;<br />
-dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises
simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers
du nombre maximal de points.<br />
4. Les retraits et reconstitutions de point(s) du permis de conduire font
l'objet d'un traitement automatisé dénommé " Système national des permis de
conduire " (SNPC).<br />
5. Si la rubrique " Obligation d'échange du permis de conduire " a été cochée,
vous êtes dans l'obligation d'effectuer, auprès du service préfectoral de votre
domicile, l'échange de votre permis de conduire délivré par un Etat de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.<br />
6. Vous pouvez exercer, auprès du service préfectoral de votre domicile, un
droit d'accès aux informations concernant votre permis de conduire.<br />
7. En cas de contestation, vous devez conserver une copie du présent avis de
contravention, dont la production pourra vous être demandée.<br />
IV.-Un emplacement est destiné, en cas de non-paiement par chèque, à
l'apposition de la partie à conserver du timbre-amende.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514651?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2009-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727572?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079513?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840956?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840957?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822840?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528141?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528142?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528143?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037090522?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528141?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19</a>
</li>
<li>
2011-05-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514651?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2009-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079469?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079461?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024147129?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079429?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029880727?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029877893?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029877895?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-27-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840956?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024071706
---
<h1>Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux contraventions en matière de vitesse</h1>
- [Article A37-11](article_a37-11.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,131 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024079461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/94/LEGIARTI000024079461.xml
---
<h1>Article A37-11</h1>
Par dérogation aux articles A. 37-7 à A. 37-10, les caractéristiques des
formulaires utilisés pour les contraventions réprimées par les articles R.
413-14 et R. 413-17 du code de la route en ce qu'ils concernent les dépassements
de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/ h (dépassement de la vitesse
maximale autorisée pour les véhicules à moteur), lorsqu'elles sont soumises à la
procédure de l'amende forfaitaire, sont les mêmes que celles décrites aux
articles précités sous réserve des différences suivantes :<br />
-avis de contravention : outre les mentions prévues à l'article A. 37-9,
figurent les indications relatives à la vitesse maximale autorisée, à celle
enregistrée à l'aide d'un appareil de contrôle et à celle retenue par le service
verbalisateur, les informations sur le moyen de contrôle utilisé et sur le type
de voie empruntée ;<br />
-procès-verbal de contravention : ce volet est de couleur jaune ; outre les
mentions prévues à l'article A. 37-10, ce volet comporte au recto, sur la partie
gauche, les informations obtenues par duplication du second volet décrit au
paragraphe précédent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727600?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727614?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727621?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079469?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079473?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842207?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R413-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2018-09-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514668?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-17 au 2009-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048533039?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R413-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842200?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2003-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842201?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2004-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047794480?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R413-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842199?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842202?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-07 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411312?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R413-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-19 au 2023-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514666?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514667?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2004-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514671?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2009-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514672?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-29 au 2007-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079482?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-05-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727621?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024147129?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079446?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727627?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514666?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514671?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2009-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842199?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842207?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R413-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2018-09-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024071779
---
<h1>Sous-section 4 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé</h1>
- [Article A37-12](article_a37-12.md)
- [Article A37-13](article_a37-13.md)
- [Article A37-14](article_a37-14.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000020727614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/76/LEGIARTI000020727614.xml
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2018-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024079451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/94/LEGIARTI000024079451.xml
---
<h1>Article A37-7</h1>
<h1>Article A37-12</h1>
Dans le cas prévu par l'article R. 49-14, la consignation s'effectue par
l'apposition, sur le formulaire de requête en exonération, du timbre prévu au
@ -20,10 +20,11 @@ libellé à l'ordre du Trésor public, soit par télépaiement automatisé ou pa
timbre dématérialisé.<br />
Dans le cas prévu par l'article R. 49-15, la consignation est acquittée soit par
espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par carte
bancaire auprès du comptable du Trésor mentionné sur l'avis d'amende forfaitaire
majorée. Ce dernier délivre alors au redevable une attestation du paiement de la
consignation qui doit être jointe à la réclamation adressée au ministère public.
espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par
télépaiement automatisé, soit par carte bancaire auprès du comptable public
compétent mentionné sur l'avis d'amende forfaitaire majorée. Ce dernier délivre
alors au redevable une attestation du paiement de la consignation qui doit être
jointe à la réclamation adressée au ministère public.
<details>
@ -44,9 +45,6 @@ consignation qui doit être jointe à la réclamation adressée au ministère pu
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517405?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-28 au 2003-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517424?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019282240?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
@ -81,13 +79,7 @@ consignation qui doit être jointe à la réclamation adressée au ministère pu
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029007358?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517425?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724806?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724800?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -95,20 +87,11 @@ consignation qui doit être jointe à la réclamation adressée au ministère pu
<ul>
<li>
2009-06-02 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724800?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-06-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724806?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576868?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079461?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024147129?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517424?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-12</a>
</li>
@ -118,8 +101,5 @@ consignation qui doit être jointe à la réclamation adressée au ministère pu
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517404?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 1995-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,131 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024147129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/71/LEGIARTI000024147129.xml
---
<h1>Article A37-13</h1>
Par dérogation aux articles A. 37-7, A. 37-8, A. 37-9 et A. 37-11, lorsque les
contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route sont
constatées sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle
automatisé enregistrant les données en numérique, les mentions exigées par les
articles A. 37-9 et A. 37-11 relatives à l'avis de contravention figurent sur le
recto et le verso d'un formulaire unique d'avis de contravention, de format 210
mm × 297 mm, de couleur verte, qui comprend en bas de page une partie
détachable, de couleur blanche, intitulée " Carte de paiement ", sur laquelle
sont reproduites au recto et au verso les mentions exigées par l'article A.
37-8.<br />
La carte de paiement prévue à l'alinéa précédent peut être remplacée par une
notice de paiement figurant sur un feuillet séparé qui est joint à l'envoi,
conformément aux dispositions de l'article A. 37-18.<br />
Le formulaire d'avis de contravention comporte également des mentions rappelant
au titulaire de la carte grise les conditions de recevabilité de la requête en
exonération prévue par les 1° et 2° de l'article 529-10.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576869?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514670?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2009-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727642?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727600?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727606?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727614?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024072141?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079473?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079478?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024970766?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030254320?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460127?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043375922?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576868?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514668?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-17 au 2009-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514669?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-12 au 2003-10-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079461?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514666?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514667?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2004-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514671?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2009-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079482?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-05-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576868?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. A37-11 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. A37-18 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514666?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727606?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514671?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2009-06-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,79 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024079446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/94/LEGIARTI000024079446.xml
---
<h1>Article A37-14</h1>
Par dérogation à l'article A. 37-10, le procès-verbal du formulaire d'avis de
contravention prévu par l'article précédent, lorsqu'il est dressé conformément
aux dispositions de l'article 529-11, reproduit les mentions exigées par
l'article A. 37-10 et le troisième alinéa de l'article A. 37-11, dans un format
210 mm × 297 mm et sur un support de couleur blanche.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576870?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576871?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576872?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727642?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727621?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079469?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494235?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079461?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966522?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514672?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-29 au 2007-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-05-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576870?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727621?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. A37-11
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727627?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024071995
<h1>Sous-section 5 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé</h1>
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé](paragraphe_2/README.md)
<details>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGISCTA000020727644
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024072009
---
<h1>Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention</h1>
- [Article A37-10](article_a37-10.md)
- [Article A37-11](article_a37-11.md)
- [Article A37-12](article_a37-12.md)
- [Article A37-13](article_a37-13.md)
- [Article A37-15](article_a37-15.md)
- [Article A37-16](article_a37-16.md)
- [Article A37-17](article_a37-17.md)
- [Article A37-18](article_a37-18.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -18,10 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020727644
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724802?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000020727621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/76/LEGIARTI000020727621.xml
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024079440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/94/LEGIARTI000024079440.xml
---
<h1>Article A37-10</h1>
<h1>Article A37-15</h1>
Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article R.
49-1 ou du dernier alinéa de l'article R. 49-10, la contravention est constatée
par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition
immédiate de l'avis de contravention et de la carte de paiement, notamment parce
que le procès-verbal de constatation est dressé avec l'appareil prévu par
l'article A. 37-14, il est adressé, par voie postale au domicile du contrevenant
l'article A. 37-19, il est adressé par voie postale au domicile du contrevenant
ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au domicile du titulaire du
certificat d'immatriculation, les documents suivants :<br />
certificat d'immatriculation les documents suivants :<br />
-un avis de contravention ;<br />
@ -26,15 +26,13 @@ certificat d'immatriculation, les documents suivants :<br />
informations relatives aux modalités de contestation et de recours ne figurent
pas sur l'avis de contravention.<br />
Les caractéristiques de ces documents sont fixées par les articles A. 37-11 à A.
37-13.<br />
Les caractéristiques de ces documents sont fixées par les articles A. 37-16 à A.
37-18.<br />
Si le procès-verbal constatant la contravention est dressé à la suite de
l'interception du véhicule, il est remis au contrevenant un document l'informant
qu'il recevra à son domicile un avis de contravention. Lorsque la contravention
est relevée en l'absence du contrevenant, ce document est laissé sur le
véhicule. La non-remise de ce document ne constitue toutefois pas une cause de
nullité de la procédure.
Lorsque le procès-verbal constatant l'infraction est dressé en l'absence du
contrevenant, un document l'informant qu'il recevra à son domicile un avis de
contravention peut être laissé sur le véhicule. La non-dépose de ce document ne
constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure.
<details>
@ -47,7 +45,7 @@ nullité de la procédure.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517399?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727642?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019730453?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-06 au 2009-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020674019?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-06-21</a> CITATION cible
@ -56,7 +54,7 @@ nullité de la procédure.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020674023?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727631?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023786279?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-01 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517435?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-26 au 2002-05-05</a> CITATION cible
@ -65,19 +63,28 @@ nullité de la procédure.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517434?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-12 au 2000-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079461?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024072592?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-26 au 2014-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028922474?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-12 au 2019-09-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517436?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039081866?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079429?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020809664?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-28 au 2011-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022376958?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079446?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724802?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -85,13 +92,13 @@ nullité de la procédure.
<ul>
<li>
2009-06-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724802?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079461?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. A37-16 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079446?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. A37-19 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517399?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 2009-05-29</a>

View file

@ -0,0 +1,93 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024079429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/94/LEGIARTI000024079429.xml
---
<h1>Article A37-16</h1>
L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant ou, lorsque son
identité n'a pu être établie, au titulaire du certificat d'immatriculation
comprend :<br />
I.-Les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la
date de la contravention, les références des textes réprimant ladite
contravention, les éléments d'identification du véhicule et l'identité du
contrevenant ou, lorsque celle-ci n'a pu être relevée, celle du titulaire du
certificat d'immatriculation.<br />
II.-Le montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi que le montant de cette
amende en cas de minoration ou de majoration en considération du délai ou du
mode de paiement.<br />
III.-Une rubrique intitulée " Retrait de point(s) du permis de conduire " où est
indiqué si la contravention poursuivie est susceptible d'entraîner un retrait de
point(s) du permis de conduire et comportant les mentions prévues au III de
l'article A. 37-9, le cas échéant dans un ordre différent. Les dispositions du
présent alinéa ne sont toutefois pas applicables s'il s'agit d'une contravention
n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire.<br />
IV.-Le cas échéant, une rubrique relative à l'obligation de procéder à l'échange
du permis de conduire.<br />
V.-Une information sur les droits du destinataire de cet avis et sur les modes
d'exercice des recours concernant :<br />
-le traitement automatisé des données à caractère personnel ;<br />
-le droit d'accès au cliché éventuellement pris par des appareils de contrôle
automatiques ;<br />
-l'infraction elle-même lorsque les modalités de contestation ne sont pas
portées sur un formulaire distinct de la requête en exonération.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727600?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079473?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514671?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2009-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023785888?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2011 portant modification du code de procédure pénale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01</a>
</li>
<li>
2011-05-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079440?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324312?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029880722?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024072429?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2012-02-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514671?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2009-06-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000020727639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/76/LEGIARTI000020727639.xml
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024079425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/94/LEGIARTI000024079425.xml
---
<h1>Article A37-12</h1>
<h1>Article A37-17</h1>
Lorsqu'un formulaire spécifique de requête en exonération est adressé au
contrevenant, il comprend les mentions suivantes :<br />
@ -62,7 +62,7 @@ document est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460180?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724802?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,7 +70,13 @@ document est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation.
<ul>
<li>
2009-06-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724802?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023785891?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2011 portant modification du code de procédure pénale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01</a>
</li>
<li>
2011-05-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024072437?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2012-02-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840871?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000020727636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/76/LEGIARTI000020727636.xml
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024072141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/21/LEGIARTI000024072141.xml
---
<h1>Article A37-13</h1>
<h1>Article A37-18</h1>
La notice de paiement mentionne l'ensemble des possibilités offertes au
contrevenant pour s'acquitter du montant de l'amende ainsi que les modalités
@ -32,7 +32,7 @@ dématérialisé.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019282244?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724802?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
@ -40,10 +40,10 @@ dématérialisé.
<ul>
<li>
2009-06-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724802?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727606?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024147129?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R49-3-1

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024072171
<h1>Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé</h1>
- [Article A37-19](article_a37-19.md)
- [Article A37-20](article_a37-20.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024072175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/21/LEGIARTI000024072175.xml
---
<h1>Article A37-20</h1>
En cas de réclamation portée devant la juridiction compétente, le procès-verbal
dressé avec l'appareil prévu à l'article A. 37-19 est, sur demande de l'autorité
saisie de la réclamation, édité sur un feuillet de couleur blanche au format 210
mm × 297 mm.<br />
Il reproduit les éléments mentionnés au I de l'article A. 37-16 ainsi que tous
les éléments complémentaires sur les circonstances de la commission de
l'infraction relevés par l'agent verbalisateur.<br />
Il reproduit la signature manuscrite de l'agent verbalisateur et, le cas
échéant, celle du contrevenant, telles qu'elles ont été saisies et numérisées
lors de la verbalisation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-05-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. A37-10
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. A37-19
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324312?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000024072691
<h1>Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs</h1>
- [Article A37-4](article_a37-4.md)
- [Article A37-5](article_a37-5.md)
- [Article A37-6](article_a37-6.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire](sous-section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,141 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000020727592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/75/LEGIARTI000020727592.xml
---
<h1>Article A37-4</h1>
Par dérogation aux articles A. 37 à A 37-3, le relevé des contraventions
réprimées par les articles R. 413-14 et R. 413-17 du code de la route, en ce
qu'ils concernent les dépassements de la vitesse maximale autorisée de moins de
50 km/h (dépassement de la vitesse maximale autorisée pour les véhicules à
moteur), lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et
qu'elles ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent
verbalisateur, s'effectue au moyen de formulaires simplifiés, d'un format
identique à ceux des formulaires décrits aux articles précités, mais dont les
caractéristiques diffèrent de la manière suivante :<br />
- avis de contravention : outre les mentions prévues à l'article A. 37-2,
figurent les indications relatives à la vitesse maximale autorisée, à celle
enregistrée à l'aide d'un appareil de contrôle et à celle retenue par le service
verbalisateur, les informations sur le moyen de contrôle utilisé, sur le type de
voie empruntée et sur le modèle de véhicule ;<br />
- procès-verbal de contravention : outre les mentions prévues à l'article A.
37-3, ce volet de couleur jaune comporte au recto, sur la partie gauche, les
informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe
précédent.<br />
La rubrique prévue par le deuxième alinéa du II de l'article A 37-2 comprend la
mention "Cette contravention entraîne un retrait de point(s) du permis de
conduire" et ne comporte pas de case devant être cochée.<br />
Les mentions prévues par le 2 et le premier alinéa du 3 du III sont les
suivantes :<br />
"2. Le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de
l'infraction et par là même réduction du nombre de points de votre permis de
conduire.<br />
3. Vous encourez un retrait de point(s) correspondant à l'infraction constatée ;
le retrait de point(s) sera effectif dès que la réalité de l'infraction aura été
établie par le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre
exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, par l'exécution d'une composition
pénale ou par une condamnation définitive."
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514652?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514653?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2007-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514654?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-09 au 2009-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727568?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079507?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842207?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R413-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2018-09-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048533039?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R413-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842200?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2003-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842201?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2004-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047794480?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R413-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842199?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842202?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-07 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411312?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R413-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-19 au 2023-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-06-02 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514672?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-29 au 2007-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514652?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029880736?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029877893?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079495?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079487?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727606?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727600?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842199?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842207?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R413-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2018-09-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,50 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000020727589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/75/LEGIARTI000020727589.xml
---
<h1>Article A37-5</h1>
Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont
donné lieu à l'interpellation du contrevenant peuvent être constatées au moyen
des formulaires décrits aux articles A. 37 à A. 37-4 ci-dessus.<br />
Au recto de la carte de paiement remise au contrevenant figure l'indication que
la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable et que la
contravention sera jugée par la juridiction de proximité ou le tribunal de
police.<br />
Au verso du procès-verbal de contravention sont recueillies les déclarations du
contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction, sa
signature et celle de l'enquêteur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-06-02 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079487?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,59 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000020727583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/75/LEGIARTI000020727583.xml
---
<h1>Article A37-6</h1>
Par dérogation aux articles A. 37 à A. 37-3, le relevé des contraventions à
l'arrêt ou au stationnement des véhicules qui sont réprimées par les articles R.
417-1 à R. 417-6 et R. 417-10 à R. 417-13 du code de la route, lorsqu'elles sont
soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et qu'elles ne sont pas payées
immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, s'effectue au moyen de
formulaires simplifiés, d'un format identique à ceux décrits par les articles
précités mais dont les caractéristiques diffèrent de la manière suivante :<br />
- avis de contravention : n'y figurent pas les mentions prévues par l'article A
37-2 relatives au permis de conduire et, notamment, au retrait de point(s) ; y
figurent deux emplacements pour mentionner, d'une part, si une demande
d'enlèvement a été formulée et, d'autre part, si l'infraction a été commise par
un véhicule de plus de 20 mètres carrés dans une zone touristique ;<br />
- procès-verbal de contravention : outre les mentions prévues à l'article A.
37-3, à l'exception de celles relatives à l'information du contrevenant, ce
volet de couleur verte comporte au recto, sur la partie gauche, les informations
obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe précédent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-06-02 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514652?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024072519
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions communes</h1>
- [Article A37-21](article_a37-21.md)
- [Article A37-22](article_a37-22.md)
- [Article A37-23](article_a37-23.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2014-12-10
Identifiant: LEGIARTI000024072525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/25/LEGIARTI000024072525.xml
---
<h1>Article A37-21</h1>
Pour constater les contraventions soumises à la procédure de l'amende
forfaitaire et en recevoir le paiement, dans le cas où il est effectué
immédiatement, les agents verbalisateurs utilisent des carnets de quittances à
souches type, de format 100 mm × 217 mm, dont les caractéristiques sont fixées
par les dispositions de la présente section.<br />
Ces carnets sont également utilisés pour percevoir la consignation prévue par
l'article L. 121-4 du code de la route.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-05-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029865581?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024072522?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840875?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2014-12-10
Identifiant: LEGIARTI000024072528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/25/LEGIARTI000024072528.xml
---
<h1>Article A37-22</h1>
Deux volets, placés après la page de garde, permettent de suivre l'utilisation
par le service verbalisateur des dix liasses (de cinq feuillets chacune)
contenues dans le carnet.<br />
Ils sont signés par le comptable public qui y appose, en outre, le cachet du
poste lorsque l'ensemble du carnet a été utilisé.<br />
Un troisième volet vise à rappeler les principales conditions générales du
règlement de l'amende forfaitaire ou de la consignation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-05-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029877891?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029877899?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-27-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037494321?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-27-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2014-12-10
Identifiant: LEGIARTI000024072522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/25/LEGIARTI000024072522.xml
---
<h1>Article A37-23</h1>
Le recto et le verso du feuillet n° 1 de la liasse comportent le rappel des
textes législatifs et réglementaires applicables aux contraventions mentionnées
à l'article A. 37-21.<br />
Les rectos des feuillets n<sup>°s</sup> 2, 3, 4 et 5 contiennent des
informations identiques par effet de duplication.<br />
Le feuillet n° 2 constitue la quittance proprement dite ; il est remis avec le
feuillet n° 1 au contrevenant ou à l'auteur de l'infraction.<br />
Au recto des feuillets n<sup>°s</sup> 2, 3, 4 et 5, sur la partie gauche, figure
une partie intitulée : " A. Constatation d'une infraction ” visant à recueillir
l'identification du service verbalisateur et du contrevenant, la date et la
nature de l'infraction, les références des textes réprimant ladite
infraction.<br />
Figure au bas de ces feuillets une partie intitulée " B. Encaissement ” destinée
à recueillir le montant de l'amende forfaitaire payée par le contrevenant ou le
montant de la consignation versé par l'auteur de l'infraction.<br />
Le feuillet n° 3 est remis au comptable public au moment du versement des fonds
par l'agent verbalisateur.<br />
Le feuillet n° 4 est conservé par le service verbalisateur lors de
l'encaissement d'une amende forfaitaire ; dans ce cas, il vaut procès-verbal.
Lors de l'encaissement d'une consignation, ce quatrième volet est joint au
procès-verbal.<br />
Le feuillet n° 5 demeure dans le carnet à souches d'encaissement immédiat.<br />
Les feuillets n<sup>°s</sup> 2, 3, 4 et 5 sont signés par les agents
verbalisateurs et par le contrevenant ou l'auteur de l'infraction.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024072525?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-05-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. A37-21
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024072532
---
<h1>Sous-section 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire</h1>
- [Article A37-24](article_a37-24.md)
- [Article A37-25](article_a37-25.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2014-12-10
Identifiant: LEGIARTI000024072538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/25/LEGIARTI000024072538.xml
---
<h1>Article A37-24</h1>
Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ne sont
pas susceptibles d'entraîner un retrait de points du permis de conduire sont
relevées sur un carnet dont la page de garde et les feuillets sont de couleur
blanche.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-05-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024072548?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-12-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2014-12-10
Identifiant: LEGIARTI000024072535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/25/LEGIARTI000024072535.xml
---
<h1>Article A37-25</h1>
I. ― Au recto des feuillets n<sup>°s</sup> 2, 3, 4 et 5, sur la partie gauche du
" B. Encaissement ”, le contrevenant et les agents verbalisateurs apposent leur
signature sous la mention : " Il reconnaît avoir été informé des dispositions
portées au verso de ce document ”. Sur la partie droite du " B. Encaissement ”,
l'auteur de l'infraction et les agents verbalisateurs apposent leur signature
sous la mention : " Il reconnaît avoir été informé des dispositions portées au
verso de ce document ”.<br />
Sur la partie droite " C. Mode de règlement ” figurent les informations
relatives au mode de règlement de l'amende forfaitaire ou de la consignation.
Elle comporte une case " Obligation d'échange du permis de conduire ” qui doit
être cochée par l'agent verbalisateur si le contrevenant ou l'auteur de
l'infraction est soumis à une telle obligation.<br />
II. ― Au verso du feuillet n° 2 figurent les mentions d'information relatives
aux droits du contrevenant ou de l'auteur de l'infraction prévues au II de
l'article A. 37-4.<br />
Au verso des feuillets n<sup>°s</sup> 3 et 4 figurent les mentions d'information
relatives aux droits du contrevenant ou de l'auteur de l'infraction prévues au
II de l'article A. 37-4 et il est indiqué que le contrevenant ou l'auteur de
l'infraction en a été informé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-05-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514658?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024072542
---
<h1>Sous-section 3 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire</h1>
- [Article A37-26](article_a37-26.md)
- [Article A37-27](article_a37-27.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2014-12-10
Identifiant: LEGIARTI000024072548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/25/LEGIARTI000024072548.xml
---
<h1>Article A37-26</h1>
Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire susceptibles
d'entraîner une réduction de points du permis de conduire sont relevées sur un
carnet composé de feuillets de couleur blanche, dont la page de garde comporte
une case orange permettant de le distinguer du modèle de carnet mentionné à
l'article A. 37-24.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024072538?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-05-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. A37-24
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2014-12-10
Identifiant: LEGIARTI000024072545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/25/LEGIARTI000024072545.xml
---
<h1>Article A37-27</h1>
I. ― Au recto des feuillets n<sup>°s</sup> 2, 3, 4 et 5, sur la partie gauche du
" B. Encaissement ”, le contrevenant et les agents verbalisateurs apposent leur
signature sous la mention : " Il reconnaît avoir été informé, avant paiement,
des dispositions portées au verso de ce document (notamment celles de l'article
L. 223-3 du code de la route et de ce que ce paiement entraîne reconnaissance
définitive de l'infraction et retrait de points) ”. Sur la partie droite du " B.
Encaissement ”, l'auteur de l'infraction et les agents verbalisateurs apposent
leur signature sous la mention : " Il reconnaît avoir été informé des
dispositions portées au verso de ce document ”.<br />
Sur la partie droite " C. Mode de règlement ” figurent les informations
relatives au mode de règlement de l'amende forfaitaire ou de la consignation. La
mention suivante y est apposée : " Cette contravention entraîne un retrait de
points du permis de conduire ”, ainsi qu'une case " Obligation d'échange du
permis de conduire ” qui doit être cochée par l'agent verbalisateur si le
contrevenant ou l'auteur de l'infraction est soumis à une telle obligation.<br />
II. ― Au verso du feuillet n° 2 figurent les mentions d'information relatives
aux droits du contrevenant ou de l'auteur de l'infraction prévues au III de
l'article A. 37-9.<br />
Au verso des feuillets n<sup>°s</sup> 3 et 4 figurent les mentions d'information
relatives aux droits du contrevenant ou de l'auteur de l'infraction prévues au
III de l'article A. 37-9 et il est indiqué que le contrevenant ou l'auteur de
l'infraction en a été informé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-05-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514671?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2009-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840959?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024072721
<h1>Section 3 : Dispositions applicables en cas d'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée</h1>
- [Article A37-7](article_a37-7.md)
- [Article A37-8](article_a37-8.md)
- [Article A37-9](article_a37-9.md)
- [Article A37-28](article_a37-28.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,121 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024072483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/24/LEGIARTI000024072483.xml
---
<h1>Article A37-28</h1>
Lorsque, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 49-6,
le comptable public compétent adresse au contrevenant un extrait du titre
exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant
de l'amende forfaitaire majorée, cet avis doit comporter une rubrique intitulée
" Retrait de points du permis de conduire " dès lors que la contravention
constatée entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire.<br />
Cette rubrique comporte les mentions suivantes :<br />
Vous êtes informé(e) que :<br />
1. Vous pouvez exercer un droit d'accès et de rectification lorsque les
renseignements vous concernant font l'objet d'un traitement automatisé (art. 39
et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) auprès :<br />
-de l'officier du ministère public près la juridiction de proximité ou le
tribunal de police ;<br />
-du comptable public chargé du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée.<br />
2. L'émission du présent titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée a pour
conséquence un retrait de point(s) de votre permis de conduire correspondant à
l'infraction constatée.<br />
3. Ce retrait de point(s) ne pourra être remis en cause qu'en cas de
contestation, selon les modalités prévues par la loi, du présent titre
exécutoire. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée en l'absence de
contestation entraînera un retrait de points.<br />
Selon l'article L. 223-2 du code de la route :<br />
-pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de
points ;<br />
-pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du
nombre maximal de points ;<br />
-dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises
simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers
du nombre maximal de points.<br />
4. Les retraits et reconstitutions de point(s) du permis de conduire font
l'objet d'un traitement automatisé dénommé " Système national des permis de
conduire " (SNPC).<br />
5. Vous pouvez exercer, auprès du service préfectoral de votre domicile, un
droit d'accès aux informations concernant votre permis de conduire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019282248?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517410?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 1995-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840956?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840957?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822840?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029007354?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517411?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-28 au 2008-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528141?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528142?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528143?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037090522?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528141?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19</a>
</li>
<li>
2011-05-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517410?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 1995-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840956?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,161 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000020727606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/76/LEGIARTI000020727606.xml
---
<h1>Article A37-8</h1>
Par dérogation aux articles A. 37-1, A. 37-2 et A. 37-4, lorsque les
contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route sont
constatées sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle
automatisé enregistrant les données en numérique, les mentions exigées par les
articles A. 37-2 et A. 37-4 relatives à l'avis de contravention figurent sur le
recto et le verso d'un formulaire unique d'avis de contravention, de format 210
mm x 297 mm, de couleur verte, qui comprend en bas de page une partie
détachable, de couleur blanche intitulée " carte de paiement ", sur laquelle
sont reproduites au recto et au verso les mentions exigées par l'article A.
37-1.<br />
La carte de paiement prévue à l'alinéa précédent peut être remplacée par une
notice de paiement figurant sur un feuillet séparé qui est joint à l'envoi,
conformément aux dispositions de l'article A. 37-13.<br />
Le formulaire d'avis de contravention comporte également des mentions rappelant
au titulaire de la carte grise les conditions de recevabilité de la requête en
exonération prévue par les 1° et 2° de l'article 529-10.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576869?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514652?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514653?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2007-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514654?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-09 au 2009-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514658?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514659?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2007-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514660?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-09 au 2009-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727592?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727568?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079499?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079507?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024970766?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030254320?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460127?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043375922?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024970638?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-12-31 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840873?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840874?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840871?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840872?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025210494?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576868?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785641?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632137?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041762?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460180?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024147129?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727636?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724808?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724800?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-06-02 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724800?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-06-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724808?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576868?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514651?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2009-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024147129?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514652?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514658?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840871?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,118 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000020727600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/76/LEGIARTI000020727600.xml
---
<h1>Article A37-9</h1>
Par dérogation à l'article A. 37-3, le procès-verbal du formulaire d'avis de
contravention prévu par l'article précédent, lorsqu'il est dressé conformément
aux dispositions de l'article 529-11, reproduit les mentions exigées par les
articles A. 37-3 et le troisième alinéa de l'article A. 37-4, dans un format 210
mm x 297 mm, et sur un support de couleur blanche.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576870?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576871?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576872?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514655?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514656?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2007-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514657?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-09 au 2009-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514658?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514659?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2007-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514660?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-09 au 2009-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727592?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727564?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079499?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079503?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494235?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724812?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966522?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724800?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-06-02 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724800?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-06-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724812?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576870?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079469?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079461?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024147129?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079429?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029880727?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029877893?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029877895?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-27-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514655?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514658?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024072715
<h1>Section 4 : Dispositions applicables aux contraventions non forfaitisées</h1>
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé](paragraphe_2/README.md)
- [Article A37-29](article_a37-29.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024072503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/25/LEGIARTI000024072503.xml
---
<h1>Article A37-29</h1>
Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont
donné lieu à l'interpellation du contrevenant ou qui ont été relevées en sa
présence peuvent être constatées au moyen des formulaires décrits aux articles
A. 37 à A. 37-11 ci-dessus.<br />
Dans ce cas, au recto de la carte de paiement remise au contrevenant figure
l'indication que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable à la
contravention relevée et que le contrevenant fera l'objet de poursuites
ultérieures à l'initiative du ministère public.<br />
Au recto du procès-verbal de contravention sont recueillies les déclarations du
contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction, sa
signature et celle de l'enquêteur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727578?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514626?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-03-19 au 1968-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514627?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2009-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079516?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-05-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514626?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-03-19 au 1968-06-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,75 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000020727642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/76/LEGIARTI000020727642.xml
---
<h1>Article A37-11</h1>
L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant ou, lorsque son
identité n'a pu être établie, au titulaire du certificat d'immatriculation
comprend :<br />
I. - Les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à
la date de la contravention, les références des textes réprimant ladite
contravention, les éléments d'identification du véhicule et l'identité du
contrevenant ou, lorsque celle-ci n'a pu être relevée, celle du titulaire du
certificat d'immatriculation.<br />
II. - Le montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi que le montant de cette
amende en cas de minoration ou de majoration en considération du délai ou du
mode de paiement.<br />
III. - Une rubrique intitulée Retrait de points où est indiqué si la
contravention poursuivie est susceptible d'entraîner un retrait de point (s) du
permis de conduire.<br />
IV. - Le cas échéant, une rubrique relative à l'obligation de procéder à
l'échange du permis de conduire.<br />
V. - Une information sur les droits du destinataire de cet avis et sur les modes
d'exercice des recours concernant :<br />
- le traitement automatisé des données à caractère personnel ;<br />
- le droit d'accès au cliché éventuellement pris par des appareils de contrôle
automatiques ;<br />
- l'infraction elle-même lorsque les modalités de contestation ne sont pas
portées sur un formulaire distinct de requête en exonération.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724802?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-06-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724802?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727621?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024147129?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079446?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727627?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGISCTA000020727634
---
<h1>Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé</h1>
- [Article A37-14](article_a37-14.md)
- [Article A37-15](article_a37-15.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724802?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,71 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000020727631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/76/LEGIARTI000020727631.xml
---
<h1>Article A37-14</h1>
L'appareil électronique sécurisé permettant de dresser le procès-verbal de
constatation de la contravention en ayant recours à une signature manuscrite
conservée sous forme numérique, prévu par le II de l'article R. 49-1, doit
répondre aux caractéristiques techniques suivantes :<br />
-l'appareil ne peut être utilisé qu'avec une carte électronique d'identification
personnelle à chaque agent verbalisateur, et après authentification de ce
dernier par un code personnel ;<br />
-les informations conservées dans la mémoire de l'appareil sont chiffrées dès
que l'agent valide leur enregistrement, et elles ne peuvent faire l'objet de
modification après cette validation ;<br />
-chaque procès-verbal de constatation de contravention fait l'objet d'une
signature manuscrite de l'agent apposée à l'aide d'un stylet sur l'écran tactile
de l'appareil et qui est ensuite conservée sous forme numérique ;<br />
-le contrevenant a la possibilité de signer le procès-verbal selon les mêmes
modalités, sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des
informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations
dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517399?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020674019?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022376958?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724802?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-06-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724802?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727621?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727627?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517399?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 2009-05-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,62 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000020727627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/76/LEGIARTI000020727627.xml
---
<h1>Article A37-15</h1>
En cas de réclamation portée devant la juridiction compétente, le procès-verbal
dressé avec l'appareil prévu à l'article A. 37-14 est, sur demande de l'autorité
saisie de la réclamation, édité sur un feuillet de couleur blanche au format 210
× 297 mm.<br />
Il reproduit les éléments mentionnés au I de l'article A. 37-11 ainsi que tous
les éléments complémentaires sur les circonstances de la commission de
l'infraction relevés par l'agent verbalisateur.<br />
Il reproduit la signature manuscrite de l'agent verbalisateur et, le cas
échéant, celle du contrevenant, telles qu'elles ont été saisies et numérisées
lors de la verbalisation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727642?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727631?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079461?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079446?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724802?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-06-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724802?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. A37-11
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. A37-14
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019730458
<h1>Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté</h1>
- [Article A37-16](article_a37-16.md)
- [Article A37-30](article_a37-30.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,187 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023786279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/62/LEGIARTI000023786279.xml
---
<h1>Article A37-16</h1>
Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions
pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,
763-10 et R. 61-7 sont fixés comme suit :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires<br />
des mesures de sûreté<br />
</th>
<th>
<br />
COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel<br />
ou des tribunaux supérieurs d'appel<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Bordeaux<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Lille<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Amiens, Douai, Reims, Rouen.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Lyon<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Marseille<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Nancy<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Paris<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete,
Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Rennes<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Angers, Caen, Poitiers, Rennes.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Fort-de-France<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Basse-Terre, Fort-de-France.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517799?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R61-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021958566?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-53-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021958804?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024072429?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2012-02-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578280?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024967387?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517798?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R61-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018170852?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-53-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023785899?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2011 portant modification du code de procédure pénale - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065830?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023785899?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2011 portant modification du code de procédure pénale - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023785888?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2011 portant modification du code de procédure pénale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01</a>
</li>
<li>
2011-05-13 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065830?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-14
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578280?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079440?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324312?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029880722?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024072429?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2012-02-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517798?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R61-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,151 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2012-02-08
Identifiant: LEGIARTI000024072429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/24/LEGIARTI000024072429.xml
---
<h1>Article A37-30</h1>
Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions
pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,
763-10 et R. 61-7 sont fixés comme suit :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires<br />
des mesures de sûreté<br />
</th>
<th>
<br />
COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel<br />
ou des tribunaux supérieurs d'appel<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Bordeaux<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Lille<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Amiens, Douai, Reims, Rouen.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Lyon<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Marseille<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Nancy<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Paris<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete,
Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Rennes<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Angers, Caen, Poitiers, Rennes.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Fort-de-France<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Basse-Terre, Fort-de-France.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019730453?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-06 au 2009-06-28</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023786279?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-01 au 2011-08-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079429?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065830?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020809664?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-28 au 2011-04-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-05-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065830?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023786279?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-01 au 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027064405?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019730451
<h1>Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté</h1>
- [Article A37-17](article_a37-17.md)
- [Article A37-31](article_a37-31.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023786275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/62/LEGIARTI000023786275.xml
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2012-02-08
Identifiant: LEGIARTI000024072437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/24/LEGIARTI000024072437.xml
---
<h1>Article A37-17</h1>
<h1>Article A37-31</h1>
Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de
la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21 sont
@ -119,25 +119,19 @@ fixés comme suit :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021958570?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-53-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079425?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024072437?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2012-02-08</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020809669?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-28 au 2011-04-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021958607?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-53-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019730449?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-06 au 2009-06-28</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018170826?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-53-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023786275?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-01 au 2011-08-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018170848?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-53-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023785899?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2011 portant modification du code de procédure pénale - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065830?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065830?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
@ -145,22 +139,13 @@ fixés comme suit :<br />
<ul>
<li>
2011-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023785899?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2011 portant modification du code de procédure pénale - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065830?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023785891?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2011 portant modification du code de procédure pénale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01</a>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023786275?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-01 au 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2011-05-13 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065830?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-15
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-21
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024072437?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2012-02-08</a>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027064413?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-15</a>
</li>
</ul>
</details>