Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2013-12-20 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577442 Identifiant: LEGIARTI000028345329
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###### Article 697 ###### Article 697
Dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal de grande instance est Dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel, un tribunal de grande
compétent pour l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des instance est compétent pour l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement
infractions mentionnées à l'article 697-1.<br /> des infractions mentionnées à l'article 697-1.<br />
Des magistrats sont affectés, après avis de l'assemblée générale, aux formations Des magistrats sont affectés, après avis de l'assemblée générale, aux formations
de jugement, spécialisées en matière militaire, de ce tribunal.<br /> de jugement, spécialisées en matière militaire, de ce tribunal.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2013-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577454 Identifiant: LEGIARTI000028345285
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###### Article 698-2 ###### Article 698-2
L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions
mentionnées au premier alinéa de l'article 697-1 appartient à ceux qui ont mentionnées au premier alinéa des articles 697-1 ou 697-4 appartient à ceux qui
personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. L'action ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
publique peut être mise en mouvement par la partie lésée dans les conditions L'action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée dans les
déterminées aux articles 85 et suivants. conditions déterminées aux articles 85 et suivants.<br />
Toutefois, l'action publique ne peut être mise en mouvement que par le procureur
de la République lorsqu'il s'agit de faits commis dans l'accomplissement de sa
mission par un militaire engagé dans le cadre d'une opération mobilisant des
capacités militaires, se déroulant à l'extérieur du territoire français ou des
eaux territoriales françaises, quels que soient son objet, sa durée ou son
ampleur, y compris la libération d'otages, l'évacuation de ressortissants ou la
police en haute mer.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2013-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970982 Identifiant: LEGIARTI000028345304
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###### Article 698-5 ###### Article 698-5
Les articles L. 123-1 à L. 123-5, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-22, L. 221-3, L. Les articles L. 123-1 à L. 123-5, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-22, L. 211-24, L.
261-6, L. 262-2, L. 264-3, L. 264-5, L. 265-1, L. 265-3, L. 266-2, L. 267-1, L. 221-3, L. 261-6, L. 262-2, L. 264-3, L. 264-5, L. 265-1, L. 265-3, L. 266-2, L.
267-2, L. 268-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code de justice 267-1, L. 267-2, L. 268-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code de
militaire sont applicables. Conformément à l'article L. 211-21 du même code, la justice militaire sont applicables. Conformément à l'article L. 211-21 du même
personne mise en examen, le prévenu ou le condamné militaire doit être détenu code, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné militaire doit être
dans des locaux séparés. détenu dans des locaux séparés.