LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
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République française 2022-03-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000038311806
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Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 77-1-2
Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police
judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de
l'article 60-2.<br />
l'article 60-2 sous réserve de l'article 60-1-2.<br />
Sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par
le procureur de la République, l'officier ou l'agent de police peut procéder aux