LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique

Modification du code de procédure pénale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027751362
NOR: JUSX1302549L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/13/JORFTEXT000027751362.xml
This commit is contained in:
République française 2013-07-27 00:00:00 +02:00
parent 5ecb7bfa9f
commit 4de580f806
2 changed files with 25 additions and 0 deletions
partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167418
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 39-1](article_39-1.md)
- [Article 39-2](article_39-2.md)
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 40-1](article_40-1.md)
- [Article 40-2](article_40-2.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027753253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/32/LEGIARTI000027753253.xml
---
###### Article 39-2
Dans le cadre de ses attributions en matière d'alternative aux poursuites, de
mise en mouvement et d'exercice de l'action publique, de direction de la police
judiciaire, de contrôle d'identité et d'exécution des peines, le procureur de la
République veille à la prévention des infractions à la loi pénale.<br />
A cette fin, il anime et coordonne dans le ressort du tribunal de grande
instance la politique de prévention de la délinquance dans sa composante
judiciaire, conformément aux orientations nationales de cette politique
déterminées par l'Etat, telles que précisées par le procureur général en
application de l'article 35.<br />
Il est également consulté par le représentant de l'Etat dans le département
avant que ce dernier n'arrête le plan de prévention de la délinquance.