Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
This commit is contained in:
République française 2001-10-01 00:00:00 +02:00
parent 73d5ae9d5b
commit 4da5ff577c
2 changed files with 41 additions and 24 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-20
Date de fin: 2001-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518005
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X117R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518005.xml
Date de début: 2001-10-01
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006518006
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X117R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518006.xml
---
###### Article R117
@ -14,13 +14,16 @@ Chaque médecin régulièrement requis ou commis reçoit à titre d'honoraires u
somme calculée en fonction des cotations suivantes :<br />
1° a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt
d'un rapport ... C 2,5<br />
d'un rapport ... C 2,5 ;<br />
b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime,
la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport ... C 3,5<br />
la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport ... C 3,5 ;<br />
c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 20 à R. 25
du Code des débits de boissons :<br />
du Code des débits de boissons et pour l'examen clinique et le prélèvement
biologique prévus par l'article R. 235-6 du code de la route, ainsi que le
recueil de liquide biologique et le dépistage de stupéfiants prévus par
l'article R. 235-4 du même code ;<br />
- auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures ... C 1,5<br />
@ -31,7 +34,12 @@ indemnité de 70 F).<br />
indemnité de 50 F).<br />
d) Pour chaque examen prévu par l'article 706-29 du code de procédure pénale ...
C 2<br />
C 2.<br />
e) Lorsque, par dérogation aux dispositions de l'article R. 235-3 du code de la
route, le matériel nécessaire au dépistage est fourni par le praticien requis,
les honoraires prévus au c ci-dessus sont augmentés d'une indemnité égale au
prix unitaire d'acquisition de ce matériel sans pouvoir excéder 25 euros.<br />
2° Pour un transport sur les lieux et description de cadavre ... C 2,5<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-28
Date de fin: 2001-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518008
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X118R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518008.xml
Date de début: 2001-10-01
Date de fin: 2017-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006518009
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X118R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518009.xml
---
###### Article R118
@ -16,21 +16,30 @@ dosages de plusieurs éléments ne peuvent être groupés en une seule opératio
1° Pour recherche et dosage de l'alcool dans le sang : B 50 ;<br />
Et, en cas de recours à la chromatographie en phase gazeuse : B 120<br />
Et, en cas de recours à la chromatographie en phase gazeuse : B 120 ;<br />
2° Dosage de l'oxycarbonémie ... B 50<br />
2° Dosage de l'oxycarbonémie : B 50 ;<br />
3° Dosage de l'oxyde de carbone dans l'atmosphère ... B 50<br />
3° Dosage de l'oxyde de carbone dans l'atmosphère : B 50 ;<br />
4° Dosage de la benzolémie ... B 70<br />
4° Dosage de la benzolémie : B 70 ;<br />
5° Recherche et dosage du trichloréthylène et de l'acide trichloracétique ... B
70<br />
5° Recherche et dosage du trichloréthylène et de l'acide trichloracétique : B 70
;<br />
6° Recherche et dosage d'un élément toxique dans les viscères ... B 220<br />
6° Recherche et dosage d'un élément toxique dans les viscères : B 220 ;<br />
7° Expertise toxicologique complète ... B 1500<br />
7° Expertise toxicologique complète : B 1500 ;<br />
8° Recherche et dosage des amphétamines dans le sang ou les urines ... B 60<br />
8° Recherche et dosage des amphétamines dans le sang ou les urines : B 60 ;<br />
9° Recherche et dosage des stupéfiants dans le sang ou les urines ... B 150.
9° Recherche et dosage des stupéfiants dans le sang ou les urines : B 150 ;<br />
10° Recherche et dosage des stupéfiants (cannabis, amphétamines, cocaïne et
opiacés) en ayant recours à la chromatographie en phase gazeuse couplée à la
spectrométrie de masse GC/SM B.800.<br />
11° Recherche des médicaments psychoactifs en ayant recours à la chromatographie
en phase liquide haute performance couplée à une barrette de diodes ainsi qu'à
la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse GC/SM
B.900.