Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2001-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-20 Date de début: 2001-10-01
Date de fin: 2001-10-01 Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006518005 Identifiant: LEGIARTI000006518006
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X117R00A0XAC Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X117R00A0XAD
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###### Article R117 ###### Article R117
@ -14,13 +14,16 @@ Chaque médecin régulièrement requis ou commis reçoit à titre d'honoraires u
somme calculée en fonction des cotations suivantes :<br /> somme calculée en fonction des cotations suivantes :<br />
1° a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt 1° a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt
d'un rapport ... C 2,5<br /> d'un rapport ... C 2,5 ;<br />
b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime,
la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport ... C 3,5<br /> la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport ... C 3,5 ;<br />
c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 20 à R. 25 c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 20 à R. 25
du Code des débits de boissons :<br /> du Code des débits de boissons et pour l'examen clinique et le prélèvement
biologique prévus par l'article R. 235-6 du code de la route, ainsi que le
recueil de liquide biologique et le dépistage de stupéfiants prévus par
l'article R. 235-4 du même code ;<br />
- auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures ... C 1,5<br /> - auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures ... C 1,5<br />
@ -31,7 +34,12 @@ indemnité de 70 F).<br />
indemnité de 50 F).<br /> indemnité de 50 F).<br />
d) Pour chaque examen prévu par l'article 706-29 du code de procédure pénale ... d) Pour chaque examen prévu par l'article 706-29 du code de procédure pénale ...
C 2<br /> C 2.<br />
e) Lorsque, par dérogation aux dispositions de l'article R. 235-3 du code de la
route, le matériel nécessaire au dépistage est fourni par le praticien requis,
les honoraires prévus au c ci-dessus sont augmentés d'une indemnité égale au
prix unitaire d'acquisition de ce matériel sans pouvoir excéder 25 euros.<br />
2° Pour un transport sur les lieux et description de cadavre ... C 2,5<br /> 2° Pour un transport sur les lieux et description de cadavre ... C 2,5<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-28 Date de début: 2001-10-01
Date de fin: 2001-10-01 Date de fin: 2017-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006518008 Identifiant: LEGIARTI000006518009
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X118R00A0XAB Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X118R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518008.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518009.xml
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###### Article R118 ###### Article R118
@ -16,21 +16,30 @@ dosages de plusieurs éléments ne peuvent être groupés en une seule opératio
1° Pour recherche et dosage de l'alcool dans le sang : B 50 ;<br /> 1° Pour recherche et dosage de l'alcool dans le sang : B 50 ;<br />
Et, en cas de recours à la chromatographie en phase gazeuse : B 120<br /> Et, en cas de recours à la chromatographie en phase gazeuse : B 120 ;<br />
2° Dosage de l'oxycarbonémie ... B 50<br /> 2° Dosage de l'oxycarbonémie : B 50 ;<br />
3° Dosage de l'oxyde de carbone dans l'atmosphère ... B 50<br /> 3° Dosage de l'oxyde de carbone dans l'atmosphère : B 50 ;<br />
4° Dosage de la benzolémie ... B 70<br /> 4° Dosage de la benzolémie : B 70 ;<br />
5° Recherche et dosage du trichloréthylène et de l'acide trichloracétique ... B 5° Recherche et dosage du trichloréthylène et de l'acide trichloracétique : B 70
70<br /> ;<br />
6° Recherche et dosage d'un élément toxique dans les viscères ... B 220<br /> 6° Recherche et dosage d'un élément toxique dans les viscères : B 220 ;<br />
7° Expertise toxicologique complète ... B 1500<br /> 7° Expertise toxicologique complète : B 1500 ;<br />
8° Recherche et dosage des amphétamines dans le sang ou les urines ... B 60<br /> 8° Recherche et dosage des amphétamines dans le sang ou les urines : B 60 ;<br />
9° Recherche et dosage des stupéfiants dans le sang ou les urines ... B 150. 9° Recherche et dosage des stupéfiants dans le sang ou les urines : B 150 ;<br />
10° Recherche et dosage des stupéfiants (cannabis, amphétamines, cocaïne et
opiacés) en ayant recours à la chromatographie en phase gazeuse couplée à la
spectrométrie de masse GC/SM B.800.<br />
11° Recherche des médicaments psychoactifs en ayant recours à la chromatographie
en phase liquide haute performance couplée à une barrette de diodes ainsi qu'à
la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse GC/SM
B.900.