From 4cf83b013a21b01c7ced7bcdcb3723f65c51c04f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 21 Nov 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-1041=20du=2018=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202024=20relatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20de=20r=C3=A9a?= =?UTF-8?q?lisation=20de=20l'examen=20m=C3=A9dical=20=C3=A0=20distance=20e?= =?UTF-8?q?n=20cas=20de=20prolongation=20de=20garde=20=C3=A0=20vue?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000050612879 NOR: INTD2419526D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/61/28/JORFTEXT000050612879.xml --- .../livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md | 9 ++ .../section_4/article_r15-33-83.md | 82 +++++++++++++++++++ .../titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md | 18 ++-- 4 files changed, 101 insertions(+), 9 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r15-33-83.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 629ab908..ad52ae1e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151003 - [Section 1 : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique](section_1) - [Section 2 : De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse](section_2) - [Section 3 : Du registre dématérialisé des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté](section_3) +- [Section 4 : De l'examen médical réalisé par vidéotransmission ou tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de prolongation de garde à vue](section_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..154b1bc2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-11-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050614246 +--- + +###### Section 4 : De l'examen médical réalisé par vidéotransmission ou tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de prolongation de garde à vue + +- [Article R15-33-83](article_r15-33-83.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r15-33-83.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r15-33-83.md new file mode 100644 index 00000000..a9c6492b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r15-33-83.md @@ -0,0 +1,82 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-11-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050614248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/61/42/LEGIARTI000050614248.xml +--- + +###### Article R15-33-83 + +

+ Lorsqu'un examen médical visant à permettre à un médecin de se prononcer sur + l'aptitude au maintien en garde à vue d'une personne est réalisé par + vidéotransmission ou par tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle + en application du cinquième alinéa de l'article 63-3, le local utilisé, + distinct de la cellule de garde à vue, doit être adapté et de nature à assurer + le bon déroulement de cet examen dans le respect des conditions définies à + l'article 63-3. +

+

+ Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle + utilisés doivent permettre d'assurer la qualité, la confidentialité et la + sécurité de l'examen médical. +

+

+ Cet examen est réalisé dans des conditions garantissant l'authentification du + médecin intervenant dans l'examen et l'identification de la personne gardée à + vue. +

+

+ Lorsque la personne gardée à vue sollicite un examen médical lors de la + prolongation de la garde à vue et qu'il est envisagé de recourir à un moyen de + télécommunication audiovisuelle, l'officier de police judiciaire s'assure que + l'intéressée n'est pas concernée par les cas d'exclusion mentionnés à + l'article 63-3 et qu'elle donne son accord exprès à ce que cet examen se + déroule selon ces modalités. +

+

+ Lorsque l'examen médical est demandé par l'officier de police judiciaire ou le + procureur de la République, et que ce dernier autorise le recours à un moyen + de télécommunication audiovisuelle, l'officier de police judiciaire s'assure + que l'intéressée n'est pas concernée par les cas d'exclusion mentionnés à + l'article 63-3 et ne s'oppose pas à ce que cet examen se déroule selon ces + modalités. +

+

+ Ces vérifications font l'objet d'une mention au procès-verbal de déroulement + de la garde à vue émargée par l'intéressée. +

+

+ L'autorisation du procureur de la République et, le cas échéant, l'accord + exprès des personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 63-2 et + au troisième alinéa de l'article 63-3 peuvent être recueillis par tout moyen. + Il en est fait mention au dossier. +

+

+ Lorsque l'examen médical est réalisé par vidéotransmission ou par tout autre + moyen de télécommunication audiovisuelle, il en est fait mention au + procès-verbal de réquisition du médecin. +

+

+ Lorsque le médecin requis estime que l'examen à distance n'est pas adapté, il + transmet à l'officier de police judiciaire une attestation indiquant qu'un + examen physique direct de la personne gardée à vue est nécessaire. +

+

+ L'examen médical donne lieu à la rédaction d'une attestation de réalisation + transmise à l'officier de police judiciaire par le médecin requis qui + mentionne tout incident ayant perturbé la qualité de la vidéotransmission ou + du moyen de télécommunication audiovisuelle. Si le ou les incidents ont + empêché la réalisation de l'examen, l'officier de police judiciaire peut + demander de procéder à un nouvel examen médical à distance, dès que possible. + Dans le cas où les obstacles techniques ne peuvent être levés, l'officier de + police judiciaire demande sans délai la réalisation d'un examen médical + physique. +

+

+ Le médecin requis transmet le certificat médical par voie de communication + électronique sécurisée à l'officier de police judiciaire l'ayant désigné. Ce + certificat est versé au dossier. +

diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md index a55ff0ff..d8240c77 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2024-11-01 -Date de fin: 2024-11-21 -Identifiant: LEGIARTI000050427644 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/76/LEGIARTI000050427644.xml +Date de début: 2024-11-21 +Date de fin: 2024-12-06 +Identifiant: LEGIARTI000050623491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/62/34/LEGIARTI000050623491.xml --- ###### Article R251 @@ -13,17 +13,17 @@ I. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. 15-33- R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant -du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, sous réserve des adaptations prévues +du décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
II. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en -Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-965 du 30 -octobre 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
+Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1041 du 18 +novembre 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
III. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles -Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-965 du 30 octobre -2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. +Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1041 du 18 +novembre 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.