LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
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République française 2024-11-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2016-08-01 Date de début: 2024-11-28
Date de fin: 2024-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655359 Identifiant: LEGIARTI000050665656
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###### Article 179 ###### Article 179
@ -46,4 +46,5 @@ formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle
prolongation, il est remis immédiatement en liberté.<br /> prolongation, il est remis immédiatement en liberté.<br />
Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa
couvre, s'il en existe, les vices de la procédure. couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties
n'auraient pu les connaître.