Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2014-05-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2014-05-03
Identifiant: LEGIARTI000027907327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/73/LEGIARTI000027907327.xml
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028888561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/85/LEGIARTI000028888561.xml
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###### Article R252
@ -38,12 +38,16 @@ horaire garanti" ;<br />
10° "conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail".<br />
II. - Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les
termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :<br />
II. - Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna :<br />
1° "maire" par "chef de circonscription" ;<br />
1° Les références au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de
probation sont supprimées ;<br />
2° "commune" par "circonscription".<br />
2° Les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :<br />
a) "Maire" par "chef de circonscription" ;<br />
b) "Commune" par "circonscription."<br />
III. - De même, les références à des dispositions non applicables en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna