Décret n° 2010-350 du 31 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au Centre national d'évaluation

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022050245
NOR: JUSK1000623D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/05/02/JORFTEXT000022050245.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09 Date de début: 2010-04-03
Date de fin: 2010-04-03 Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515294 Identifiant: LEGIARTI000022052581
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515294.xml
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###### Article D75 ###### Article D75
@ -18,5 +17,5 @@ supérieur à trois mois.<br />
Elle s'opère dans les conditions définies aux articles D. 76 à D. 79, à l'aide Elle s'opère dans les conditions définies aux articles D. 76 à D. 79, à l'aide
des renseignements qui sont fournis par l'autorité judiciaire et par des renseignements qui sont fournis par l'autorité judiciaire et par
l'administration pénitentiaire sur les intéressés, et, éventuellement, grâce aux l'administration pénitentiaire sur les intéressés, et, éventuellement, grâce aux
examens auxquels ces derniers sont soumis au centre national d'observation de examens auxquels ces derniers sont soumis au centre national d'évaluation de
l'administration pénitentiaire. l'administration pénitentiaire.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09 Date de début: 2010-04-03
Date de fin: 2010-04-03 Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515326 Identifiant: LEGIARTI000022052579
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X081D01A0XAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/25/LEGIARTI000022052579.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515326.xml
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###### Article D81-1 ###### Article D81-1
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515326.xml
Lorsque l'affectation incombe au ministre de la justice, la décision donne lieu Lorsque l'affectation incombe au ministre de la justice, la décision donne lieu
:<br /> :<br />
1° Soit à l'envoi du condamné au centre national d'observation ;<br /> 1° Soit à l'envoi du condamné au centre national d'évaluation ;<br />
2° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination 2° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination
d'un établissement pour peine ou d'une maison d'arrêt qui paraît le mieux adapté d'un établissement pour peine ou d'une maison d'arrêt qui paraît le mieux adapté

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09 Date de début: 2010-04-03
Date de fin: 2010-04-03 Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515328 Identifiant: LEGIARTI000022052576
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515328.xml
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###### Article D81-2 ###### Article D81-2
En cas d'admission au centre national d'observation, le condamné est transféré En cas d'admission au centre national d'évaluation, le condamné est transféré
dans cet établissement suivant les instructions et à la date arrêtées par le dans cet établissement suivant les instructions et à la date arrêtées par le
ministre de la justice. Le détenu est soumis aux différents examens qui semblent ministre de la justice. Le détenu est soumis aux différents examens qui semblent
nécessaires.<br /> nécessaires.<br />
Au vu de ces examens, du dossier qui a été constitué en application de l'article Au vu de ces examens, du dossier qui a été constitué en application de l'article
D. 76 et des propositions du centre national d'observation, une décision D. 76 et des propositions du centre national d'évaluation, une décision
d'affectation dans l'établissement qui paraît le mieux approprié à la d'affectation dans l'établissement qui paraît le mieux approprié à la
personnalité du condamné est prise par le ministre de la justice. personnalité du condamné est prise par le ministre de la justice.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09 Date de début: 2010-04-03
Date de fin: 2010-04-03 Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515334 Identifiant: LEGIARTI000022052574
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X082D03A0XAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/25/LEGIARTI000022052574.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515334.xml
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###### Article D82-3 ###### Article D82-3
Lorsque la décision incombe au ministre de la justice, elle donne lieu :<br /> Lorsque la décision incombe au ministre de la justice, elle donne lieu :<br />
1° Soit à l'envoi du condamné au centre national d'observation ;<br /> 1° Soit à l'envoi du condamné au centre national d'évaluation ;<br />
2° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination 2° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination
d'un autre établissement ;<br /> d'un autre établissement ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09 Date de début: 2010-04-03
Date de fin: 2010-04-03 Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515335 Identifiant: LEGIARTI000022052572
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X082D04A0XAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/25/LEGIARTI000022052572.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515335.xml
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###### Article D82-4 ###### Article D82-4
Indépendamment de toute demande de changement d'affectation émanant du condamné Indépendamment de toute demande de changement d'affectation émanant du condamné
ou du chef d'établissement, le ministre de la justice peut charger le centre ou du chef d'établissement, le ministre de la justice peut charger le centre
national d'observation d'effectuer un bilan d'évolution de la personnalité du national d'évaluation d'effectuer un bilan d'évolution de la personnalité du
condamné dans la perspective, notamment, d'une libération conditionnelle ou condamné dans la perspective, notamment, d'une libération conditionnelle ou
d'une meilleure individualisation du régime de détention ou d'exécution de la d'une meilleure individualisation du régime de détention ou d'exécution de la
peine. peine.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-19 Date de début: 2010-04-03
Date de fin: 2010-04-03 Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000018663387 Identifiant: LEGIARTI000022052562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/66/33/LEGIARTI000018663387.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/25/LEGIARTI000022052562.xml
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###### Article D527-1 ###### Article D527-1
@ -21,7 +21,7 @@ demande conformément aux dispositions de l'article D. 526.<br />
Le président de la commission saisie par le juge ou le tribunal de l'application Le président de la commission saisie par le juge ou le tribunal de l'application
des peines ordonne le placement de la personne, pour une durée d'au moins six des peines ordonne le placement de la personne, pour une durée d'au moins six
semaines, dans le centre national d'observation prévu aux articles D. 81-1 et D. semaines, dans le centre national d'évaluation prévu aux articles D. 81-1 et D.
81-2, aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une 81-2, aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une
expertise médicale réalisée par deux experts.<br /> expertise médicale réalisée par deux experts.<br />