diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md
index 4de955603c6..6458d62d582 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095534
## Partie réglementaire - Décrets simples
+- [Titre préliminaire](titre_preliminaire)
- [Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction](livre_ier)
- [Livre IV : De quelques procédures particulières](livre_iv)
- [Livre V : Des procédures d'exécution](livre_v)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
index 610430fcedf..4953abfbf32 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166124
###### Section 1 : Dispositions générales
-- [Article D1](article_d1.md)
- [Article D2](article_d2.md)
+- [Article D2-1](article_d2-1.md)
- [Article D3](article_d3.md)
- [Article D4](article_d4.md)
- [Article D5](article_d5.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d1.md
deleted file mode 100644
index 3549230a978..00000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d1.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-03-02
-Date de fin: 1995-08-24
-Identifiant: LEGIARTI000006514773
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X001D00A0XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514773.xml
----
-
-###### Article D1
-
-Dans le ressort de chaque cour d'appel, les officiers de police judiciaire sont
-égaux devant la loi en prérogative et en responsabilité ; ils sont placés sous
-la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de
-l'instruction.
-
-Dans le ressort de chaque tribunal, le tribunal, le procureur de la République
-et ses substituts ont seuls qualité pour diriger l'activité des officiers et
-agents de police judiciaire, par la voie, s'il y a lieu, de leurs supérieurs
-hiérarchiques.
-
-Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des
-formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire
-territorialement compétents qui seront chargés de l'exécution de leurs
-réquisitions ou commissions rogatoires.
-
-Le chef de la formation coordonne l'exécution des opérations de police
-judiciaire effectuées dans son service et veille à la transmission des
-procès-verbaux aux autorités judiciaires.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d2-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d2-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..cd281c7f8f0
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d2-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-08-24
+Date de fin: 1996-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006514781
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X002D01A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514781.xml
+---
+
+###### Article D2-1
+
+Les officiers de police judiciaire des différents corps ou services
+entretiennent, à tous les échelons, des relations de coopération et d'aide
+réciproque.
+
+En principe, les relations s'établissent entre les commissaires divisionnaires,
+chefs de service, et les chefs de corps de gendarmerie ; entre les commissaires
+ou officiers de police d'une part, et les commandants de compagnie ou
+commandants de brigade de gendarmerie d'autre part.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d2.md
index 5419c916428..b45b6be63ba 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d2.md
@@ -1,20 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-24
-Date de fin: 1995-08-24
-Identifiant: LEGIARTI000006514777
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X002D00A0XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514777.xml
+Date de début: 1995-08-24
+Date de fin: 2001-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000006514778
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X002D00A0XAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514778.xml
---
###### Article D2
-Les officiers de police judiciaire des différents corps ou services
-entretiennent, à tous les échelons, des relations de coopération et d'aide
-réciproque.
+Dans le ressort de chaque cour d'appel, les officiers de police judiciaire sont
+égaux devant la loi en prérogative et en responsabilité ; ils sont placés sous
+la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre
+d'accusation.
-En principe, les relations s'établissent entre les commissaires divisionnaires,
-chefs de service, et les chefs de corps de gendarmerie ; entre les commissaires
-ou officiers de police d'une part, et les commandants de compagnie ou
-commandants de brigade de gendarmerie d'autre part.
+Dans le ressort de chaque tribunal, le tribunal, le procureur de la République
+et ses substituts ont seuls qualité pour diriger l'activité des officiers et
+agents de police judiciaire, par la voie, s'il y a lieu, de leurs supérieurs
+hiérarchiques.
+
+Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des
+formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire
+territorialement compétents qui seront chargés de l'exécution de leurs
+réquisitions ou commissions rogatoires.
+
+Le chef de la formation coordonne l'exécution des opérations de police
+judiciaire effectuées dans son service et veille à la transmission des
+procès-verbaux aux autorités judiciaires.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/titre_preliminaire/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/titre_preliminaire/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..6b8e69e40e1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/titre_preliminaire/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1995-08-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006120179
+---
+
+### Titre préliminaire
+
+- [Article D1](article_d1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/titre_preliminaire/article_d1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/titre_preliminaire/article_d1.md
new file mode 100644
index 00000000000..de35f0db1a4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/titre_preliminaire/article_d1.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-08-24
+Date de fin: 2002-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006514774
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X001D00A0XAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514774.xml
+---
+
+###### Article D1
+
+I. - Toute association visée à l'article 2-15 peut demander l'agrément prévu par
+le deuxième alinéa de cet article dès lors qu'elle remplit les conditions
+suivantes :
+
+1° Un nombre représentatif de membres adhérents qui ont été victimes de
+l'infraction ;
+
+2° Des garanties suffisantes d'une activité effective en vue de la défense des
+victimes de l'infraction, notamment par l'intervention d'un avocat ;
+
+3° Le caractère désintéressé des activités.
+
+L'agrément est accordé par arrêté du ministre de la justice.
+
+La condition visée au 2° est notamment satisfaite par l'adhésion de
+l'association au sein d'une fédération lui permettant d'assurer une activité
+effective en vue de la défense des victimes et agréée par arrêté du ministre de
+la justice.
+
+II. - La demande d'agrément est adressée à la direction des affaires criminelles
+et des grâces du ministère de la justice. Le dossier accompagnant la demande
+d'agrément doit comprendre un exemplaire des statuts et du récépissé de
+déclaration, ainsi que la justification des conditions prévues aux 1° à 3°
+ci-dessus.
+
+Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé. La décision
+d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la
+date de délivrance du récépissé. Les décisions de refus doivent être
+motivées.
+
+L'avis prévu par l'article 2-15 est donné par le procureur de la République de
+la juridiction saisie, ou par le procureur de la République de la juridiction
+dans le ressort de laquelle l'association a son siège.
+
+L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté du ministre de la justice
+lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié
+l'agrément. L'association doit être au préalable mise en demeure de présenter
+ses observations.
+
+III. - Au moment de sa constitution de partie civile, le président de
+l'association doit faire connaître à la juridiction saisie la liste des
+personnes victimes de l'infraction qui ont adhéré à l'association. Il doit lui
+communiquer en cours de procédure l'identité des victimes dont l'adhésion est
+intervenue postérieurement à cette constitution de partie civile.