Décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043403608
NOR: INTA2112033D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/40/36/JORFTEXT000043403608.xml
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République française 2021-05-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000042961127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/11/LEGIARTI000042961127.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000043409626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/96/LEGIARTI000043409626.xml
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<h1>Article R15-19</h1>
@ -26,10 +26,8 @@ brigades des chemins de fer, les brigades mobiles de recherches, les brigades de
police aéronautique et les unités d'éloignement, dans la zone de défense où leur
direction a son siège ;<br />
b) La direction des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget, sur l'emprise de
ces aérodromes ;<br />
c) La direction de l'aérodrome d'Orly, sur l'emprise de cet aérodrome ;<br />
b) La direction des aérodromes parisiens, sur l'emprise des aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;<br />
3° Au titre de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
:<br />
@ -86,7 +84,10 @@ cette région.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042954255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028529671?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043406631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -124,10 +125,10 @@ cette région.
2017-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2017 - art. 1
</li>
<li>
2020-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042954255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043406631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043406631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-04-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043406631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049145361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16</a>