Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044546765
NOR: JUSK2132915D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/54/67/JORFTEXT000044546765.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120203
- [Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales](titre_ier)
- [Titre II : De la détention](titre_ii)
- [Titre III : Du placement sous surveillance électronique](titre_iii)
- [Titre III bis: Du placement à l'extérieur](titre_iii_bis)
- [Titre IV : Du sursis](titre_iv)
- [Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire](titre_vii_bis)
- [Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté](titre_vii_ter)

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Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000044608357
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#### Titre III bis: Du placement à l'extérieur
- [Article R*57-31](article_r57-31.md)
- [Article R57-32](article_r57-32.md)
- [Article R57-33](article_r57-33.md)
- [Article R57-34](article_r57-34.md)
- [Article R57-35](article_r57-35.md)
- [Article R57-36](article_r57-36.md)
- [Article R57-37](article_r57-37.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044608370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/83/LEGIARTI000044608370.xml
---
###### Article R*57-31
Nonobstant les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements, l'agrément prévu à l'article 723-6-1 est délivré
par le directeur interrégional des services pénitentiaires, dans lequel se situe
la structure sollicitant l'agrément, sur avis motivé du directeur fonctionnel du
service pénitentiaire d'insertion et de probation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/88/LEGIARTI000044618879.xml
---
###### Article R57-32
L'agrément prévu à l'article 723-6-1 est délivré au regard :<br />
1° De la capacité des personnes chargées de l'accueil et de l'accompagnement des
personnes placées à l'extérieur ;<br />
2° De l'adaptation des moyens matériels de la structure à l'exécution de mesures
de placement à l'extérieur ;<br />
3° De sa capacité financière.<br />
Il appartient au responsable de la structure de s'assurer qu'elle est en
conformité avec les lois et règlements relatifs à l'accueil des publics.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/88/LEGIARTI000044618875.xml
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###### Article R57-33
La personne responsable de la structure sollicite l'agrément par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au directeur interrégional des
services pénitentiaires. Elle fournit :<br />
1° La liste nominative des personnes chargées de l'accueil et de
l'accompagnement des personnes condamnés ainsi que toute pièce attestant de leur
intérêt, de leur formation, de leur expérience et de leur capacité à assurer
l'accueil et l'accompagnement de personnes placées à l'extérieur ;<br />
2° Toutes pièces démontrant un intérêt pour l'accueil et l'accompagnement des
personnes placées à l'extérieur ;<br />
3° Le budget prévisionnel de la structure et, selon son ancienneté, le budget
des deux années précédentes ;<br />
4° L'indication des principales modalités d'accueil et d'accompagnement qu'elle
entend mettre en œuvre, et notamment la localisation exacte du ou des lieux où
se déroulent les principales actions de prise en charge.<br />
S'il s'agit d'une personne morale, elle joint ses statuts et la liste nominative
de ses dirigeants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/88/LEGIARTI000044618869.xml
---
###### Article R57-34
Par dérogation à l'article précédent, lorsqu'une personne placée à l'extérieur
doit être accueillie à bref délai au sein d'une structure qui n'accueille pas
habituellement des personnes exécutant leur peine sous ce régime, les documents
visés au 3° de l'article précédent n'ont pas à être fournis.<br />
L'agrément ne vaut alors que pour l'accueil et l'accompagnement d'une ou
plusieurs personnes nominativement désignées et pour la seule mesure de
placement à l'extérieur qui doit être mise à exécution.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044608377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/83/LEGIARTI000044608377.xml
---
###### Article R57-35
Le directeur interrégional des services pénitentiaires rend une décision motivée
dans un délai de quatre mois, ou un mois dans le cas prévu à l'article R. 57-34,
à compter de la réception de la demande accompagnée de l'ensemble des pièces
mentionnées à l'article R. 57-33. Au terme de ce délai, son silence vaut rejet
de la demande.<br />
La décision d'agrément est valable cinq ans. Elle est renouvelable dans les
mêmes formes et conditions que la demande initiale.<br />
Elle mentionne la personne physique ou morale responsable de la structure, le
lieu d'exécution des prestations et l'indication des principales modalités
d'accueil et d'accompagnement.<br />
Les décisions d'agrément et de retrait sont communiquées au président du
tribunal judiciaire et au procureur de la République près ledit tribunal.<br />
Pendant toute la durée de l'agrément, le directeur peut solliciter un nouvel
envoi des pièces visées à l'article R. 57-33 afin de vérifier que les conditions
qui ont justifié la délivrance de l'agrément sont toujours remplies.<br />
Il appartient à la personne qui exploite la structure de tenir informé le
directeur de toute modification liée à son organisation, à ses personnels, à ses
locaux ou à la forme juridique de la personne responsable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044608381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/83/LEGIARTI000044608381.xml
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###### Article R57-36
Lorsque la structure ne remplit plus les conditions pour accueillir et
accompagner les personnes placées à l'extérieur, le directeur interrégional des
services pénitentiaires peut retirer l'agrément à tout moment après avoir mis la
structure en mesure de faire valoir ses observations et recueilli l'avis motivé
du directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044608385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/83/LEGIARTI000044608385.xml
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###### Article R57-37
Tout recours contentieux contre une décision relative à l'agrément ou au retrait
d'agrément d'une structure de placement est précédé d'un recours formé auprès du
garde des sceaux, ministre de la justice.