diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_768.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_768.md index ea823b68de..961cd1e41c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_768.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_768.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-12 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000021958923 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/89/LEGIARTI000021958923.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000038587525 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/75/LEGIARTI000038587525.xml --- ###### Article 768 @@ -35,9 +35,8 @@ l'enfance délinquante ;
4° Les décisions disciplinaires prononcées par l'autorité judiciaire ou par une autorité administrative lorsqu'elles entraînent ou édictent des incapacités ;
-5° Les jugements prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne -physique, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article L. -653-8 du code de commerce ;
+5° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par +l'article L. 653-8 du code de commerce ;
6° Tous les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés ;
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_769.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_769.md index 52729eba4d..660ff1fa8a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_769.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_769.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-27 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000025585872 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/58/LEGIARTI000025585872.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000038587512 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/75/LEGIARTI000038587512.xml --- ###### Article 769 @@ -40,10 +40,7 @@ Sont également retirés du casier judiciaire :
l'article L. 653-8 du code de commerce lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif, par la réhabilitation ou à l'expiration du délai de cinq ans à compter du jour où ces condamnations sont -devenues définitives ainsi que le jugement prononçant la liquidation judiciaire -à l'égard d'une personne physique, à l'expiration d'un délai de cinq ans à -compter du jour où ce jugement est devenu définitif ou après le prononcé d'un -jugement emportant réhabilitation.
+devenues définitives.
Toutefois, si la durée de la faillite personnelle ou de l'interdiction est supérieure à cinq ans, la condamnation relative à ces mesures demeure mentionnée