LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044545992 NOR: JUSX2107763L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/54/59/JORFTEXT000044545992.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-06-01
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Date de début: 2021-12-31
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Date de fin: 2021-12-31
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Date de fin: 2022-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000038311528
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Identifiant: LEGIARTI000044839920
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/15/LEGIARTI000038311528.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/99/LEGIARTI000044839920.xml
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###### Article préliminaire
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###### Article préliminaire
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@ -57,4 +57,13 @@ autre juridiction.<br />
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En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être
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En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être
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prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a
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prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a
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faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui.
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faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui.<br />
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En matière de crime ou de délit, le droit de se taire sur les faits qui lui sont
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reprochés est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout
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recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir
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des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté,
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lors de sa première présentation devant un service d'enquête, un magistrat, une
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juridiction ou toute personne ou tout service mandaté par l'autorité judiciaire.
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Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations
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faites sans que ledit droit ait été notifié.
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167461
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###### Section 1 : Des actes obligatoires
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###### Section 1 : Des actes obligatoires
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- [Article 269](article_269.md)
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- [Article 269](article_269.md)
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- [Article 269-1](article_269-1.md)
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- [Article 270](article_270.md)
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- [Article 270](article_270.md)
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- [Article 271](article_271.md)
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- [Article 271](article_271.md)
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- [Article 272](article_272.md)
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- [Article 272](article_272.md)
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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-12-31
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Date de fin: 2024-11-28
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Identifiant: LEGIARTI000044551848
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/18/LEGIARTI000044551848.xml
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###### Article 269-1
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Lorsque l'accusé n'a pas été régulièrement informé, selon le cas, de sa mise en
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examen ou de sa qualité de partie à la procédure, de l'avis de fin d'information
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judiciaire ou de l'ordonnance de mise en accusation et que cette défaillance ne
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procède pas d'une manœuvre de sa part ou de sa négligence, il peut saisir le
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président de la chambre de l'instruction, alors même que l'ordonnance de mise en
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accusation est devenue définitive et au plus tard trois mois avant la date de sa
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comparution devant la cour d'assises, d'une requête contestant les éventuelles
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irrégularités de la procédure d'information.<br />
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Le président de la chambre de l'instruction statue dans un délai d'un mois, au
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vu des observations écrites de l'accusé ou de son avocat et des observations
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écrites du ministère public, par une décision motivée susceptible de pourvoi en
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cassation.<br />
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A défaut pour l'accusé d'avoir exercé ce recours, l'ordonnance de mise en
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accusation couvre les vices de la procédure.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-03-25
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Date de début: 2021-12-31
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Date de fin: 2021-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038312491
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Identifiant: LEGIARTI000044569728
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312491.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/97/LEGIARTI000044569728.xml
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###### Article 394
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###### Article 394
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@ -29,14 +29,15 @@ jusqu'à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du
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contrôle judiciaire ou de le placer sous assignation à résidence avec
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contrôle judiciaire ou de le placer sous assignation à résidence avec
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surveillance électronique, il le traduit sur-le-champ devant le juge des
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surveillance électronique, il le traduit sur-le-champ devant le juge des
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libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance
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libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance
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d'un greffier. Ce magistrat peut, après audition du prévenu, son avocat ayant
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d'un greffier. Ce magistrat peut, après audition du prévenu préalablement
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été avisé et entendu en ses observations, s'il le demande, prononcer l'une de
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informé de son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés, son
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ces mesures dans les conditions et suivant les modalités prévues par les
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avocat ayant été avisé et entendu en ses observations, s'il le demande,
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articles 138,139,142-5 et 142-6. Cette décision est notifiée verbalement au
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prononcer l'une de ces mesures dans les conditions et suivant les modalités
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prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ.
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prévues par les articles 138,139,142-5 et 142-6. Cette décision est notifiée
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Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence
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verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise
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avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont
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sur-le-champ. Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à
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imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont
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résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui
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sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont
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applicables, ainsi que celles de l'article 141-4 ; les attributions confiées au
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applicables, ainsi que celles de l'article 141-4 ; les attributions confiées au
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juge d'instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la
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juge d'instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la
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République.
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République.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-01
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Date de début: 2021-12-31
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Date de fin: 2021-12-31
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Date de fin: 2024-09-30
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Identifiant: LEGIARTI000038312859
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Identifiant: LEGIARTI000044569721
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/28/LEGIARTI000038312859.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/97/LEGIARTI000044569721.xml
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###### Article 396
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###### Article 396
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@ -17,9 +17,10 @@ conseil avec l'assistance d'un greffier.<br />
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Le juge, après avoir fait procéder, sauf si elles ont déjà été effectuées, aux
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Le juge, après avoir fait procéder, sauf si elles ont déjà été effectuées, aux
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vérifications prévues par le huitième alinéa de l'article 41, statue sur les
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vérifications prévues par le huitième alinéa de l'article 41, statue sur les
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réquisitions du ministère public aux fins de détention provisoire, après avoir
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réquisitions du ministère public aux fins de détention provisoire. Après avoir
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recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat ;
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informé le prévenu de son droit de se taire, il recueille ses observations
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l'ordonnance rendue n'est pas susceptible d'appel.<br />
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éventuelles ou celles de son avocat. L'ordonnance rendue n'est pas susceptible
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d'appel.<br />
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Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant
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Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant
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le tribunal. L'ordonnance prescrivant la détention est rendue suivant les
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le tribunal. L'ordonnance prescrivant la détention est rendue suivant les
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