Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET PRISES POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUENT LA TROISIEME PARTIE (DECRETS) DUDIT CODE.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN APPLICATION A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300726
Ancien identifiant: 1DX9581304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300726.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150951
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Des officiers de police judiciaire](section_2)
- [Section 3 : Des agents de police judiciaire](section_3)
- [Section 4 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules](section_4)

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Date de début: 2004-09-30
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006166127
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###### Section 4 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules
- [Article D15-1-1](article_d15-1-1.md)
- [Article D15-1-2](article_d15-1-2.md)
- [Article D15-1-3](article_d15-1-3.md)
- [Article D15-1-4](article_d15-1-4.md)
- [Article D15-1-5](article_d15-1-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-30
Date de fin: 2014-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006514828
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X015D01B0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514828.xml
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###### Article D15-1-1
Il est créé au sein de la direction centrale de la police judiciaire, à la
sous-direction des affaires criminelles, un service interministériel
d'assistance technique composé de fonctionnaires de police, de militaires de la
gendarmerie et d'agents des douanes. Ce service est chargé de la formation des
agents infiltrés, de l'assistance technique aux opérations d'infiltrations
définies par l'article 706-81 du code de procédure pénale et par l'article 67
bis-II du code des douanes et de la centralisation des informations de ces
opérations menées par les douanes, la police et la gendarmerie nationales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514829
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X015D01C0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514829.xml
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###### Article D15-1-2
Peuvent être habilités à participer aux opérations d'infiltration telles que
définies par l'article 706-81 du code de procédure pénale les officiers ou
agents de police judiciaire des services de la police nationale et des unités de
la gendarmerie nationale et les agents de l'administration des douanes
spécialement habilités à effectuer des enquêtes.<br />
Peuvent être également habilités à participer à ces opérations les agents des
douanes visés à l'article 67 bis du code des douanes, dans le cadre des
infractions visées au II de cet article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-30
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006514830
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X015D01D0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514830.xml
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###### Article D15-1-3
L'habilitation visée au premier alinéa de l'article D. 15-1-2 est délivrée par
le procureur général près la cour d'appel de Paris après agrément accordé, selon
le cas, par le directeur général de la police nationale, le directeur général de
la gendarmerie nationale ou le directeur général des douanes et droits
indirects.<br />
Cet agrément ne peut être accordé que sur proposition du directeur central de la
police judiciaire aux personnes jugées aptes à remplir les missions d'agents
infiltrés à l'issue d'un stage de formation organisé par le service
interministériel d'assistance technique de la direction centrale de la police
judiciaire.<br />
Cette habilitation ainsi que l'agrément peuvent être retirés à tout moment par
les autorités les ayant délivrés ou accordés. Le retrait de l'agrément rend
caduque l'habilitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-30
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006514831
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X015D01E0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514831.xml
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###### Article D15-1-4
Pour l'application des articles 694-7 et 695-2 du présent code, le ministre de
la justice donne son accord après avis du directeur central de la police
judiciaire.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article 67 bis-VIII du code des
douanes, le ministre de la justice donne son accord après avis du directeur
général des douanes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-30
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006514832
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X015D01F0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514832.xml
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###### Article D15-1-5
Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-99, pouvant procéder
aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article
706-96 sont :<br />
- la direction centrale de la police judiciaire et ses directions
interrégionales et régionales ;<br />
- la direction de la surveillance du territoire ;<br />
- la direction centrale des renseignements généraux ;<br />
- les offices centraux de police judiciaire ;<br />
- l'unité de recherche, assistance, intervention et dissuasion ;<br />
- les groupes d'intervention de la police nationale ;<br />
- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;<br />
- les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;<br />
- le groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale.