Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049834753
NOR: TSSP2331462D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/83/47/JORFTEXT000049834753.xml
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République française 2024-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042661248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/12/LEGIARTI000042661248.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000049855322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/53/LEGIARTI000049855322.xml
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###### Article R53-8-24
I.-En application des dispositions du 3° de l'article 706-53-7, peuvent
I. - En application des dispositions du 3° de l'article 706-53-7, peuvent
directement interroger le fichier, par un système de télécommunication sécurisé,
à partir de la seule identité d'une personne ayant formé une demande de
recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation
@ -38,10 +38,12 @@ sports ;<br />
f) Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, les délégations régionales académiques à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports, les directions départementales de la cohésion
sociale et les directions départementales interministérielles chargées de la
cohésion sociale.<br />
l'engagement et aux sports, et les directions départementales de l'emploi, du
travail et des solidarités ;<br />
<div>3° Les directeurs généraux des agences régionales de santé.<br /></div>
II.-Les personnes mentionnées au I indiquent le motif pour lequel elles
g) La direction générale de la cohésion sociale.<br />
3° Les directeurs généraux des agences régionales de santé.<br />
II. - Les personnes mentionnées au I indiquent le motif pour lequel elles
interrogent le fichier.