Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049834753
NOR: TSSP2331462D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/83/47/JORFTEXT000049834753.xml
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République française 2024-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000042661248 Identifiant: LEGIARTI000049855322
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###### Article R53-8-24 ###### Article R53-8-24
I.-En application des dispositions du 3° de l'article 706-53-7, peuvent I. - En application des dispositions du 3° de l'article 706-53-7, peuvent
directement interroger le fichier, par un système de télécommunication sécurisé, directement interroger le fichier, par un système de télécommunication sécurisé,
à partir de la seule identité d'une personne ayant formé une demande de à partir de la seule identité d'une personne ayant formé une demande de
recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation
@ -38,10 +38,12 @@ sports ;<br />
f) Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des f) Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, les délégations régionales académiques à la jeunesse, à solidarités, les délégations régionales académiques à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports, les directions départementales de la cohésion l'engagement et aux sports, et les directions départementales de l'emploi, du
sociale et les directions départementales interministérielles chargées de la travail et des solidarités ;<br />
cohésion sociale.<br />
<div>3° Les directeurs généraux des agences régionales de santé.<br /></div> g) La direction générale de la cohésion sociale.<br />
II.-Les personnes mentionnées au I indiquent le motif pour lequel elles
3° Les directeurs généraux des agences régionales de santé.<br />
II. - Les personnes mentionnées au I indiquent le motif pour lequel elles
interrogent le fichier. interrogent le fichier.